Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 74

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée17 février 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
877

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 février 2021, 18/02970

Cour d'appel

Le licenciement notifié à M. [N] par la société Sécuritas France repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [N] de ses demandes de dommages-intérêts : - au titre du licenciement abusif, - au titre de sa rétrogradation. La cour ordonne à la societe securitas france de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent sur la charge des dépens. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute M. [N] de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2016.

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Le licenciement notifié à M. [N] par la société Sécuritas France repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [N] de ses demandes de dommages-intérêts : - au titre du licenciement abusif, - au titre de sa rétrogradation. La cour ordonne à la societe securitas france de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent sur la charge des dépens. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. La cour déboute M. [N] de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2016.

878

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 février 2021, 18/04475

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement, Ajoutant au jugement. La cour déboute la société CGI France de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à mme [x]-[a] de payer à la societe cgi france une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement, Ajoutant au jugement. La cour déboute la société CGI France de sa demande de dommages et intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à mme [x]-[a] de payer à la societe cgi france une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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879

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 février 2021, 18/01534

Cour d'appel

La cour dit la discrimination syndicale établie. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution fautive du contrat de travail et violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de primes. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour annule les avertissements du 3 mai 2013 et 26 mai 2015. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour dit la discrimination syndicale établie. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution fautive du contrat de travail et violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de primes. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour annule les avertissements du 3 mai 2013 et 26 mai 2015. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total des postes identifiés : 13 330 €
LicenciementLicenciement économique / PSE
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880

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 17 février 2021, 18/10860

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SA Servair de sa demande en remboursement des frais d'avion. La cour ordonne à monsieur [x] de payer à la societe servait a une indemnite de une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SA Servair de sa demande en remboursement des frais d'avion. La cour ordonne à monsieur [x] de payer à la societe servait a une indemnite de une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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881

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-24.247

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais constituait une modification du contrat de travail à laquelle le salarié pouvait s'opposer ; QUE la cour constate, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que ce dernier a clairement été informé par la responsable des ressources humaines de la société Gunnebo Bazancourt du changement d'employeur qui lui était proposé et a expressément accepté de signer, avec la société Gunnebo Bazancourt, un nouveau contrat de travail maintenant d'ailleurs la plupart de ses conditions de travail antérieures .

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de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais constituait une modification du contrat de travail à laquelle le salarié pouvait s'opposer ; QUE la cour constate, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que ce dernier a clairement été informé par la responsable des ressources humaines de la société Gunnebo Bazancourt du changement d'employeur qui lui était proposé et a expressément accepté de signer, avec la société Gunnebo Bazancourt, un nouveau contrat de travail maintenant d'ailleurs la plupart de ses conditions de travail antérieures .

882

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-23.353

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail dont la modification suppose l'accord des parties ; que la modification du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié ; qu'au cas présent, le contrat de travail prévoyait « un horaire de 37 heures par semaine » et stipulait « toute modification concernant les conditions essentielles du présent contrat devra être examinée en commun et faire l'objet d'une notification écrite, précisant que la modification a été acceptée par les deux parties » .

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de travail dont la modification suppose l'accord des parties ; que la modification du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié ; qu'au cas présent, le contrat de travail prévoyait « un horaire de 37 heures par semaine » et stipulait « toute modification concernant les conditions essentielles du présent contrat devra être examinée en commun et faire l'objet d'une notification écrite, précisant que la modification a été acceptée par les deux parties » .

883

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-20.918

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

885

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.882

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

886

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 10 février 2021, 19/12409

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe jd elysees de payer à monsieur [d] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe jd elysees de payer à monsieur [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe jd elysees de payer à monsieur [d] une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [D] de ses demandes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

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La cour ordonne à la societe jd elysees de payer à monsieur [d] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe jd elysees de payer à monsieur [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe jd elysees de payer à monsieur [d] une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [D] de ses demandes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 209 164,61 €
Contrat de travailModification du contrat
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887

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 février 2021, 19/01186

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [W] par la SAS [Y] INDUSTRIES est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er novembre 2013. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme au titre de la contrepartie obligatoire au repos. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre du travail dissimulé et de la rétrogradation et au titre des dépens. Et statuant à nouveau. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme à titre d'indemnité procédurale au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déboute Monsieur [W] de ses autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 février 2021, 19/01186

Le licenciement de Monsieur [W] par la SAS [Y] INDUSTRIES est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er novembre 2013. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme au titre de la contrepartie obligatoire au repos. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre du travail dissimulé et de la rétrogradation et au titre des dépens. Et statuant à nouveau. La cour ordonne à la sas [y] industries de payer à monsieur [w] une somme à titre d'indemnité procédurale au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déboute Monsieur [W] de ses autres demandes.

Total des postes identifiés : 18 400,93 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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888

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.339

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Jancarthier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-13.339

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par la société Jancarthier.

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