Modification du contrat : décisions et repères – page 74

celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit, que dès lors il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir offert de reclassement à la salariée sur un autre poste que celui proposé par la lettre du 22 mai 2012 ; Attendu cependant que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait proposé à la salariée dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la…

. L'employeur a reconnu que cet avantage ne devait pas être considéré comme un élément du salaire dans cette lettre, le retrait de l'allocation vestimentaire était la conséquence de la mutation de Madame F... M.... Le changement de lieu de travail qui s'exécute dans la même zone géographique ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail. La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES relève que peu importe que les tâches qui lui étaient confiées ont évolué dès lors qu'elles correspondaient à sa qualification. Et en effet, si la tâche confiée au salarié, quoique différente de celle qu'il effectuait antérieurement, correspond à sa qualification, il n'y a pas modification du contrat de travail, mais simple changement des conditions de travail.

un second reclassement au même poste a sein du siège Marmedsa Lisbonne à compter du 7 mai 2012. S'agissant du même poste, Mme R... n'est pas fondée à objecter que cette proposition n'était pas précise en termes de classification et rémunération. Lorsque la proposition de reclassement par l'employeur en application de l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1671 F-D Pourvoi n° G 18-16.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Technique extrême and Cie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme W... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M.

vers d'autres collaborateurs, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1353 (ancien article 1135) du code civil ; 3. ALORS, PAR AILLEURS, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'un changement est intervenu dans la péréquation des honoraires sans constater à cet égard de modification du contrat de travail et sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société, si cette répartition n'avait pas été réalisée selon des critères objectifs et n'avait pas profité en partie à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 4.

Que de même, il convient de prendre en considération le fait que M. B... a été déclaré apte à son poste de travail lors de la visite médicale d'embauche le 19 mars 2014, soit environ un mois avant son premier arrêt maladie ; Que dès lors, les dysfonctionnements allégués ne sont pas susceptibles de justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Que sur la modification du contrat de travail, selon M. B..., son contrat de travail aurait été modifié le 10 mars 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 suite au transfert de son contrat de travail de la société Orapi group au profit de la société Top hygiène ; que cette modification portait sur ses fonctions et sa rémunération ; que cette modification a été signée par M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en revanche, si l'employeur est tenu de proposer au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, il…

la réorganisation de l'entreprise, ne fait aucune référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficultés économiques avérées ; Attendu cependant que la lettre de licenciement, qui fait mention d'une suppression d'emploi ou d'un refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

en matière de sécurité, ce dont il résultait que cette décision unilatérale était nécessairement sans effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.1132-3-3 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la déqualification d'un salarié assortie, le cas échéant, d'une diminution de la rémunération correspondante et ce, pour des raisons disciplinaires, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en affirmant que M. K... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire dès lors qu'était en cause une fonction additionnelle dont le retrait ou l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur, après avoir constaté d'une part, que à compter du 1er janvier 2008, M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I...

tendait à voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée reprochant notamment à son employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail au retour de son congé sabbatique ; qu'en refusant d'examiner ce grief au motif que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat de travail intervenue en octobre 2009 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 8.

; qu'en conséquence, le grief tiré de la discrimination ne peut qu'être écarté" ; qu'en statuant ainsi quand les attestations et contrat de travail de MM. et E... indiquaient clairement qu'ils étaient collaborateur juridique et collaborateur fiscaliste aux grades de directeur et de manager, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 et L.