Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 73

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée3 mars 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
865

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.135

Cour de cassation
Extrait du texte

des revirements et refus de paiement d'heures supplémentaires, * des tentatives de modification du contrat de travail (8 juillet 2015, 24 juillet 2015) * des reproches, menaces, relatifs à l'aménagement du temps de travail, * des erreurs répétées en matière de calcul de salaires et de primes, * une procédure de reclassement et de licenciement délibérément irrégulière et vexatoire ; dont il incombe à Monsieur K... de justifier de la matérialité ; A cet égard, il importe de rappeler que seul des faits concernant M.

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des revirements et refus de paiement d'heures supplémentaires, * des tentatives de modification du contrat de travail (8 juillet 2015, 24 juillet 2015) * des reproches, menaces, relatifs à l'aménagement du temps de travail, * des erreurs répétées en matière de calcul de salaires et de primes, * une procédure de reclassement et de licenciement délibérément irrégulière et vexatoire ; dont il incombe à Monsieur K... de justifier de la matérialité ; A cet égard, il importe de rappeler que seul des faits concernant M.

866

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-16.644

Cour de cassation

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... aux torts de l'Apajh 95, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... aux torts de l'Apajh 95, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

868

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-25.401

Cour de cassation
Extrait du texte

en cas de suppression ou de transformation d'emploi ou de refus d'une modification du contrat de travail consécutif à des difficultés économiques, ou à une mutation technologique ou à une réorganisation de l'entreprise, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, cette obligation de reclassement individuel à l'égard de chaque salarié s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de licenciements envisagés. L'entreprise déclare.

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en cas de suppression ou de transformation d'emploi ou de refus d'une modification du contrat de travail consécutif à des difficultés économiques, ou à une mutation technologique ou à une réorganisation de l'entreprise, que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, cette obligation de reclassement individuel à l'égard de chaque salarié s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de licenciements envisagés. L'entreprise déclare.

869

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 mars 2021, 18/03877

Cour d'appel

Le licenciement notifié le 2 avril 2015 à M. [Z] par la société Zacharie Agencement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe zacharie agencement de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] du surplus de ses demandes principales. La cour ordonne à la societe zacharie agencement de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour ordonne à la société Zacharie Agencement de remettre à M. [Z] un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

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Le licenciement notifié le 2 avril 2015 à M. [Z] par la société Zacharie Agencement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe zacharie agencement de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] du surplus de ses demandes principales. La cour ordonne à la societe zacharie agencement de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour ordonne à la société Zacharie Agencement de remettre à M. [Z] un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 107 350,29 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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870

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 février 2021, 17/04548

Cour d'appel

Le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas grosfillex de payer à [c] [t] une somme à titre de rappel de gratification de l'année 2013. La cour ordonne à la sas grosfillex de payer à [c] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. La cour ordonne à la sas grosfillex de payer à [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS GROSFILLEX à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [C] [T] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations.

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Le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas grosfillex de payer à [c] [t] une somme à titre de rappel de gratification de l'année 2013. La cour ordonne à la sas grosfillex de payer à [c] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. La cour ordonne à la sas grosfillex de payer à [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS GROSFILLEX à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [C] [T] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations.

Total partiel des postes identifiés : 81 661,30 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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871

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 février 2021, 18/00402

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent seulement en ce qu'il a débouté M. [I] [T] de ses demandes de dommages-intérêts au titre des temps de déplacement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'INFIRME pour le surplus et STATUANT à nouveau. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, tel qu'issu de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. La cour ordonne la délivrance par la Sas UNILENS à M. [I] [T] des bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.

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La cour confirme le jugement précédent seulement en ce qu'il a débouté M. [I] [T] de ses demandes de dommages-intérêts au titre des temps de déplacement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'INFIRME pour le surplus et STATUANT à nouveau. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, tel qu'issu de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. La cour ordonne la délivrance par la Sas UNILENS à M. [I] [T] des bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.

872

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-13.746

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'intéressée. Si le 9 novembre 2015, il a proposé à la salariée une modification du contrat de travail à temps partiel destinée à régulariser ce contrat, la lettre de refus de cette modification par la salariée révèle que l'employeur n'envisageait pas de procéder au paiement des rappels de salaire réclamés ni de procéder au réexamen de la charge de travail de la salariée, compte tenu de son temps partiel. Le non paiement des rappels de salaire.

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de l'intéressée. Si le 9 novembre 2015, il a proposé à la salariée une modification du contrat de travail à temps partiel destinée à régulariser ce contrat, la lettre de refus de cette modification par la salariée révèle que l'employeur n'envisageait pas de procéder au paiement des rappels de salaire réclamés ni de procéder au réexamen de la charge de travail de la salariée, compte tenu de son temps partiel. Le non paiement des rappels de salaire.

873

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-17.059

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

874

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-22.013

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. L... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. L... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

875

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-23.454

Cour de cassation
Extrait du texte

la salariée à concurrence d'un mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE : «La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné. En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-23.454

la salariée à concurrence d'un mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE : «La demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, son bien fondé doit être vérifié dans un premier temps et, seulement si elle s'avère infondée, le licenciement sera examiné. En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

876

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-18.456

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-18.456

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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