Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-25.401

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-25.401

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvoi n° C 19-25.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Gefco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gefco, a formé le pourvoi n° C 19-25.401 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D... H..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP…