Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-16.558
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, autrement composée.
pour vous. Vous ne nous avez pas répondu de sorte que la proposition de modification du contrat de travail a été refluée. Le 27 juin 2013, nous vous avons précisé les motifs qui s 'opposaient à votre reclassement. Pour rappel ces motifs sont les suivants - vous avez refusé la proposition de modification de votre contrat de travail, - les effectifs de la société sont réduits de sorte qu'il est impossible d 'interchanger les salariés entre eux et.
pour vous. Vous ne nous avez pas répondu de sorte que la proposition de modification du contrat de travail a été refluée. Le 27 juin 2013, nous vous avons précisé les motifs qui s 'opposaient à votre reclassement. Pour rappel ces motifs sont les suivants - vous avez refusé la proposition de modification de votre contrat de travail, - les effectifs de la société sont réduits de sorte qu'il est impossible d 'interchanger les salariés entre eux et.
1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une modification du contrat de travail le redéploiement des missions du salarié d'une ampleur telle qu'elle transforme la configuration de son emploi ; qu'en jugeant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur concernant les attributions de la salariée qui aurait seulement vu « ses différentes missions se redéployer différemment », sans constater que ce redéploiement.
1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une modification du contrat de travail le redéploiement des missions du salarié d'une ampleur telle qu'elle transforme la configuration de son emploi ; qu'en jugeant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur concernant les attributions de la salariée qui aurait seulement vu « ses différentes missions se redéployer différemment », sans constater que ce redéploiement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci.
Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci.
qu'il en résulte donc que contrairement à ce que soutient la salariée, aucune modification du contrat de travail portant sur sa rémunération n'est intervenue ; qu'en conséquence, elle doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions relatives à un rappel de salaires sur la période du 1er février 2007 au 16 septembre 2011 sans qu'il y ait lieu à examiner la prescription partielle de cette demande soulevée à titre subsidiaire par l'employeur ; que sur les rappel de salaires sur la période du 16 octobre 2011 au 2 juillet 2014, [ ] que Madame O...
qu'il en résulte donc que contrairement à ce que soutient la salariée, aucune modification du contrat de travail portant sur sa rémunération n'est intervenue ; qu'en conséquence, elle doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions relatives à un rappel de salaires sur la période du 1er février 2007 au 16 septembre 2011 sans qu'il y ait lieu à examiner la prescription partielle de cette demande soulevée à titre subsidiaire par l'employeur ; que sur les rappel de salaires sur la période du 16 octobre 2011 au 2 juillet 2014, [ ] que Madame O...
il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. Q...
il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. Q...
et par la production de mails ; que l'employeur produit en outre la modification du contrat d'une salariée qui a été transféré à Fleurines à compter du 1er août 2015 pour occuper le poste de monsieur V... ainsi que l'embauche d'un directeur de site destiné à la remplacer en Franche Comté ; qu'enfin, le commentaire élogieux de monsieur G... remis amicalement à monsieur V... en 2018 pour faciliter ses recherches d'emploi, ne démontre pas qu'un.
et par la production de mails ; que l'employeur produit en outre la modification du contrat d'une salariée qui a été transféré à Fleurines à compter du 1er août 2015 pour occuper le poste de monsieur V... ainsi que l'embauche d'un directeur de site destiné à la remplacer en Franche Comté ; qu'enfin, le commentaire élogieux de monsieur G... remis amicalement à monsieur V... en 2018 pour faciliter ses recherches d'emploi, ne démontre pas qu'un.
La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal, qu'incident.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Comprendre
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