Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 72

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée24 mars 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
855

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-19.440

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion, autrement composée.

856

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.837

Cour de cassation
Extrait du texte

pour vous. Vous ne nous avez pas répondu de sorte que la proposition de modification du contrat de travail a été refluée. Le 27 juin 2013, nous vous avons précisé les motifs qui s 'opposaient à votre reclassement. Pour rappel ces motifs sont les suivants - vous avez refusé la proposition de modification de votre contrat de travail, - les effectifs de la société sont réduits de sorte qu'il est impossible d 'interchanger les salariés entre eux et.

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pour vous. Vous ne nous avez pas répondu de sorte que la proposition de modification du contrat de travail a été refluée. Le 27 juin 2013, nous vous avons précisé les motifs qui s 'opposaient à votre reclassement. Pour rappel ces motifs sont les suivants - vous avez refusé la proposition de modification de votre contrat de travail, - les effectifs de la société sont réduits de sorte qu'il est impossible d 'interchanger les salariés entre eux et.

857

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-15.905

Cour de cassation
Extrait du texte

1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une modification du contrat de travail le redéploiement des missions du salarié d'une ampleur telle qu'elle transforme la configuration de son emploi ; qu'en jugeant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur concernant les attributions de la salariée qui aurait seulement vu « ses différentes missions se redéployer différemment », sans constater que ce redéploiement.

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1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une modification du contrat de travail le redéploiement des missions du salarié d'une ampleur telle qu'elle transforme la configuration de son emploi ; qu'en jugeant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur concernant les attributions de la salariée qui aurait seulement vu « ses différentes missions se redéployer différemment », sans constater que ce redéploiement.

859

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-15.226

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci.

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Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci.

860

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-25.716

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'il en résulte donc que contrairement à ce que soutient la salariée, aucune modification du contrat de travail portant sur sa rémunération n'est intervenue ; qu'en conséquence, elle doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions relatives à un rappel de salaires sur la période du 1er février 2007 au 16 septembre 2011 sans qu'il y ait lieu à examiner la prescription partielle de cette demande soulevée à titre subsidiaire par l'employeur ; que sur les rappel de salaires sur la période du 16 octobre 2011 au 2 juillet 2014, [ ] que Madame O...

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qu'il en résulte donc que contrairement à ce que soutient la salariée, aucune modification du contrat de travail portant sur sa rémunération n'est intervenue ; qu'en conséquence, elle doit être déboutée de l'intégralité de ses prétentions relatives à un rappel de salaires sur la période du 1er février 2007 au 16 septembre 2011 sans qu'il y ait lieu à examiner la prescription partielle de cette demande soulevée à titre subsidiaire par l'employeur ; que sur les rappel de salaires sur la période du 16 octobre 2011 au 2 juillet 2014, [ ] que Madame O...

861

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-25.578

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. Q...

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il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. Q...

862

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.651

Cour de cassation
Extrait du texte

et par la production de mails ; que l'employeur produit en outre la modification du contrat d'une salariée qui a été transféré à Fleurines à compter du 1er août 2015 pour occuper le poste de monsieur V... ainsi que l'embauche d'un directeur de site destiné à la remplacer en Franche Comté ; qu'enfin, le commentaire élogieux de monsieur G... remis amicalement à monsieur V... en 2018 pour faciliter ses recherches d'emploi, ne démontre pas qu'un.

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et par la production de mails ; que l'employeur produit en outre la modification du contrat d'une salariée qui a été transféré à Fleurines à compter du 1er août 2015 pour occuper le poste de monsieur V... ainsi que l'embauche d'un directeur de site destiné à la remplacer en Franche Comté ; qu'enfin, le commentaire élogieux de monsieur G... remis amicalement à monsieur V... en 2018 pour faciliter ses recherches d'emploi, ne démontre pas qu'un.

863

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-13.102

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal, qu'incident.

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La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal, qu'incident.

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