Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 71

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée14 avril 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
841

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-12.180

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée.

842

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.185

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

847

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-26.315

Cour de cassation
Extrait du texte

d'affecter un nouveau salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié et à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts ; qu'en affirmant, pour débouter Mme C...

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d'affecter un nouveau salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié et à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts ; qu'en affirmant, pour débouter Mme C...

849

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 18-21.901

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.

850

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 15-19.979

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portaient pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et étaient légales, un agent n'est pas fondé à demander au juge judiciaire que l'application de ce texte soit écartée.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portaient pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et étaient légales, un agent n'est pas fondé à demander au juge judiciaire que l'application de ce texte soit écartée.

851

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.390

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation condamne l'association Archipel aide et soins à domicile à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de deux mois, les indemnités de chômage versées à Mme O..., sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Archipel aide et soins à domicile à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de deux mois, les indemnités de chômage versées à Mme O..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation condamne l'association Archipel aide et soins à domicile à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de deux mois, les indemnités de chômage versées à Mme O..., sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Archipel aide et soins à domicile à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de deux mois, les indemnités de chômage versées à Mme O..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

852

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.642

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail, même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; qu'en considérant que la nouvelle affectation de M. O... ne constituait qu'une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, aux motifs que la nouvelle mission qui lui était confiée était « parfaitement compatible avec l'expérience et les précédentes missions exercées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.642

ALORS QUE la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail, même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; qu'en considérant que la nouvelle affectation de M. O... ne constituait qu'une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, aux motifs que la nouvelle mission qui lui était confiée était « parfaitement compatible avec l'expérience et les précédentes missions exercées par M.

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