Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 70
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 18-18.025
Cour de cassation. [E] par la société Onetik à cette date n'était justifiée par aucune modification du contrat le liant à la société Onetik, sans que cette circonstance ne suffise à expliquer en quoi cette augmentation avait nécessairement eu pour objet de compenser la rupture du contrat de travail avec la coopérative Berria, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile; 9°/ Alors, encore, que le contrat de.
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. [E] par la société Onetik à cette date n'était justifiée par aucune modification du contrat le liant à la société Onetik, sans que cette circonstance ne suffise à expliquer en quoi cette augmentation avait nécessairement eu pour objet de compenser la rupture du contrat de travail avec la coopérative Berria, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile; 9°/ Alors, encore, que le contrat de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.321
Cour de cassation[S] du site Match à [Localité 1] n'est pas objectivement justifiée et que la modification du contrat de travail conclu le 27 septembre 2013 pour y inclure une clause de mobilité qui lui a été proposée en conséquence le 14 octobre 2013 et dont le refus lui a été reproché, au travers de sa convocation en entretien préalable, avant même l'expiration du délai de réflexion de 15 jours qui lui était octroyé, n'était pas fondée ; qu'il s'en déduit que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement déféré .
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[S] du site Match à [Localité 1] n'est pas objectivement justifiée et que la modification du contrat de travail conclu le 27 septembre 2013 pour y inclure une clause de mobilité qui lui a été proposée en conséquence le 14 octobre 2013 et dont le refus lui a été reproché, au travers de sa convocation en entretien préalable, avant même l'expiration du délai de réflexion de 15 jours qui lui était octroyé, n'était pas fondée ; qu'il s'en déduit que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement déféré .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.607
Cour de cassationIl résulte de la chronologie de l'espèce et des échanges entre les parties rappelés dans l'exposé du litige qu'effectivement, depuis le 21 octobre 2013, Mme [F] ne s'est pas présentée au magasin de Ramonville au sein duquel elle avait fait l'objet d'une mutation temporaire par décision du 14 octobre 2013, réitérée le 17 octobre, l'employeur étant revenu sur sa décision de modifier les horaires du travail après que Mme [F] lui avait fait connaître son impossibilité de se rendre au magasin de Ramonville en raison de ses sujétions familiales.
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Il résulte de la chronologie de l'espèce et des échanges entre les parties rappelés dans l'exposé du litige qu'effectivement, depuis le 21 octobre 2013, Mme [F] ne s'est pas présentée au magasin de Ramonville au sein duquel elle avait fait l'objet d'une mutation temporaire par décision du 14 octobre 2013, réitérée le 17 octobre, l'employeur étant revenu sur sa décision de modifier les horaires du travail après que Mme [F] lui avait fait connaître son impossibilité de se rendre au magasin de Ramonville en raison de ses sujétions familiales.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-14.507
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.796
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mmes [M], [V], [T], [D] et [G] de leurs demandes. Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.
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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mmes [M], [V], [T], [D] et [G] de leurs demandes. Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.384
Cour de cassationcontinue d'encadrer une équipe de commerciaux, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SmartFocus à payer diverses indemnités à M. [K] à ce titre, la cour d'appel a retenu que « le contrat de travail définit ainsi les "missions principales".
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continue d'encadrer une équipe de commerciaux, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société SmartFocus à payer diverses indemnités à M. [K] à ce titre, la cour d'appel a retenu que « le contrat de travail définit ainsi les "missions principales".
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.763
Cour de cassationorigine ; QUE la mise à disposition ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail puisque le contrat de travail initial n'est ni rompu, ni suspendu ; QUE la société DTP justifie aux débats avoir à l'issue d'une période probatoire de trois mois de Monsieur [A] [B] au sein d'ECHANGEUR INTERNATIONAL, réintégré ce dernier à compter du 1er novembre 2014, en lui procurant un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein .
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origine ; QUE la mise à disposition ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail puisque le contrat de travail initial n'est ni rompu, ni suspendu ; QUE la société DTP justifie aux débats avoir à l'issue d'une période probatoire de trois mois de Monsieur [A] [B] au sein d'ECHANGEUR INTERNATIONAL, réintégré ce dernier à compter du 1er novembre 2014, en lui procurant un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.756
Cour de cassationl'employeur afin de déterminer s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail que la salariée pouvait refuser ou d'une simple modification de ses conditions de travail comme le soutient l'employeur. La comparaison des fonctions exercées effectivement par Mme [M], telles qu'elles ressortent des nombreux mails et échanges de mails qu'elle communique aux débats avec celles qui lui ont été proposées par.
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l'employeur afin de déterminer s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail que la salariée pouvait refuser ou d'une simple modification de ses conditions de travail comme le soutient l'employeur. La comparaison des fonctions exercées effectivement par Mme [M], telles qu'elles ressortent des nombreux mails et échanges de mails qu'elle communique aux débats avec celles qui lui ont été proposées par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-22.209
Cour de cassationretenu par principe à l'encontre de l'employeur lorsqu'une modification du contrat de travail simplement proposée au salariée et refusée par ce dernier n'est finalement pas mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, il était constant que l'évolution de classification proposée au salarié par courriers des 13 et 20 octobre 2011 avait été refusée par ce dernier et n'avait finalement pas été mise en oeuvre ; qu'en.
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retenu par principe à l'encontre de l'employeur lorsqu'une modification du contrat de travail simplement proposée au salariée et refusée par ce dernier n'est finalement pas mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, il était constant que l'évolution de classification proposée au salarié par courriers des 13 et 20 octobre 2011 avait été refusée par ce dernier et n'avait finalement pas été mise en oeuvre ; qu'en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.162
Cour de cassationd'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que d'une part, c'est à la date de la notification du licenciement que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, c'est au niveau du groupe que s'apprécient les difficultés économiques .
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d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que d'une part, c'est à la date de la notification du licenciement que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, c'est au niveau du groupe que s'apprécient les difficultés économiques .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.161
Cour de cassationd'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que d'une part, c'est à la date de la notification du licenciement que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, c'est au niveau du groupe que s'apprécient les difficultés économiques .
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d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que d'une part, c'est à la date de la notification du licenciement que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, c'est au niveau du groupe que s'apprécient les difficultés économiques .
Comprendre
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