Modification du contrat : décisions et repères – page 70

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit. En l'espèce, par courrier en date du 8 juin 2015, Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les manquements de l'employeur allégués par la salariée dans ses écriture sont l'absence de fourniture de travail, l'absence de lieu de travail et de moyens pour travailler, l'absence de propositions sérieuses de modification du contrat de travail.

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit. En l'espèce, par courrier en date du 8 juin 2015, Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les manquements de l'employeur allégués par la salariée dans ses écriture sont l'absence de fourniture de travail, l'absence de lieu de travail et de moyens pour travailler, l'absence de propositions sérieuses de modification du contrat de travail.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10330 F Pourvoi n° X 18-23.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société KLB Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.460 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme C... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de rapports de maintenance) étant précisé qu'une salariée était chargée de la saisie des données. II est donc faux de soutenir que le salarié était cantonné à des tâches subalternes de secrétariat. En conséquence, la prise d'acte injustifiée s'analyse en une démission et le salarié doit être débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la modification du contrat de travail Attendu que, de jurisprudence constante les pouvoirs de l'employeur s'entendent du pouvoir de direction (gestion et réglementation) et du pouvoir disciplinaire ; Que M. A...

« 1°/ qu'en faisant droit aux demandes pécuniaires de la salariée, par une motivation qui se borne à exprimer les demandes de cette dernière sans analyse de la situation de fait, des règles de droit applicables et des moyens formés par la société, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition contractuelle, ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail, la suppression par l'employeur de frais de déplacement qui ne sont plus engagés par le salarié ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande pécuniaire de la salariée, que la société aurait modifié les conditions de travail en mettant à la disposition de la salariée un…

; que celles commandées par les clients les 24 et 25 novembre 2014, qu'elle a refusé de réaliser, étaient, d'après les témoignages des deux clientes, des prises de vue simples (portraits à effectuer rapidement en quelques minutes) ; que, compte tenu des capacités de Mme Q..., l'employeur pouvait lui demander de réaliser de tels travaux à titre accessoire à sa fonction principale ; qu'il n'était pas tenu d'obtenir son consentement ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail lui-même ; que son refus d'effectuer ce travail justifie le grief qui lui est fait ; qu'il résulte de l'examen des griefs qu'ils sont pour partie constitués ; que les refus de tenir compte des consignes, de même que d'effectuer des travaux relèvent de sa compétence, constituent une insubordination qui empêche la poursuite du…

U..., mais il convient de relever que la contre-indication au port de charges lourdes est implicitement reconnue par les parties aux termes du courrier du 30 mars 2012 et que cette reconnaissance implicite suffit. D'autant que le salarié a été déclaré apte au poste d'hôte de caisse en date du 30 mars 2012, ce poste n'impliquant pas le port de charges lourdes. Il convient, en outre, de relever que ce poste n'impliquait pas une modification du contrat de travail dans la mesure où il était situé sur le même secteur géographique et où les horaires prévus au contrat de travail et la rémunération demeuraient inchangées. Ainsi, il est manifeste que le poste proposé était comparable à l'emploi précédemment occupé, approprié aux capacités du salarié et répondait aux souhaits manifestés par M. U...

de modifier unilatéralement le lieu d'activité du salarié, sans limitation géographique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, constitue une modification du contrat de travail le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquement selon les règles en vigueur dans l'entreprise sur le secteur antérieur ; que pour déterminer si la modification du secteur géographique d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail, il y a lieu de déterminer la proportion conservée de professionnels de…

Elle ajoute que l'article 21 de la CCN ne vise que « le changement de résidence en France métropolitaine pour les nécessités de l'entreprise » alors que Monsieur [J] travaillait à La Barbade. S'agissant des dispositions de l'article 32-1 de la CCN, elle considère qu'elles ne lui sont pas applicables car elle n'était plus adhérente du LEEM depuis 2011, et qu'au surplus ces dispositions visent l'information du salarié dans le cas du refus d'une éventuelle modification du contrat de travail lié à une réaffectation et de la possibilité de l'employeur de le licencier alors que Monsieur [J] bénéficiait de dispositions particulières prévues par l'article 3 de son avenant mettant en place son détachement auprès de Servier Caribbean Limited.

à la nécessité de recourir aux heures supplémentaires, et d'un retrait de volumes par les clients inquiets de la situation ; que l'employeur justifie, au travers de ces éléments, de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder le secteur d'activité du groupe auquel appartient la société Graphic brochage et, dans ce cadre, de la pertinence de la modification du contrat de travail proposée à M.

nombre d'heures de travail contractuellement convenu ; qu'E... R... est dès lors fondé à réclamer le paiement du salaire correspondant aux heures de travail que l'EURL BMA a omis de lui fournir ; ALORS QUE la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que la réduction de la durée du travail de M. R...

Il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions obligatoires prévues par la loi pour les contrats de travail à temps partiel. Ni une convention collective, ni un accord collectif relatif au chèque-emploi associatif qui prévoit que l'employeur est tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément aux dispositions de la convention collective, ne font obstacle à ce dispositif.