Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 69

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée9 juin 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
817

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.804

Cour de cassation
Extrait du texte

la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) du 27 juillet 2015 que M. [I] [M] a cotisé 133 trimestres à cette caisse de 1982 jusqu'en 2015 tandis que tant son curriculum vitae que son profil Linkedin vise sa présidence de la société MC Structure, bureau d'études structure béton armé, charpente métallique ou bois, depuis janvier 1982 jusqu'à aujourd'hui. Ces éléments ne permettent donc pas de retenir, ainsi qu'il l'énonce qu'il était tenu d'une exclusivité de service à l'égard de la société Qualiconsult.

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la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) du 27 juillet 2015 que M. [I] [M] a cotisé 133 trimestres à cette caisse de 1982 jusqu'en 2015 tandis que tant son curriculum vitae que son profil Linkedin vise sa présidence de la société MC Structure, bureau d'études structure béton armé, charpente métallique ou bois, depuis janvier 1982 jusqu'à aujourd'hui. Ces éléments ne permettent donc pas de retenir, ainsi qu'il l'énonce qu'il était tenu d'une exclusivité de service à l'égard de la société Qualiconsult.

818

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-26.012

Cour de cassation
Extrait du texte

nationale de commerce et de la réparation de l'automobile, toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit un accord exprès du salarié pouvant résulter d'un accord écrit ou d'un accord verbal lorsqu'il existe une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait octroyer au.

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nationale de commerce et de la réparation de l'automobile, toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit un accord exprès du salarié pouvant résulter d'un accord écrit ou d'un accord verbal lorsqu'il existe une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait octroyer au.

820

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-15.061

Cour de cassation
Extrait du texte

'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, sur l'obligation de reclassement, que la lettre du 9 février 2011 qui proposait à Mme [R], en raison de la réorganisation du site de [Localité 1], un emploi similaire sur le.

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'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, sur l'obligation de reclassement, que la lettre du 9 février 2011 qui proposait à Mme [R], en raison de la réorganisation du site de [Localité 1], un emploi similaire sur le.

821

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-11.134

Cour de cassation
Extrait du texte

place des astreintes dites sur place à Plouguernevel, ne constitue pas une modification du contrat de travail, peu important que la conférence d'établissement n'ait, le cas échéant, pas été valablement réunie ; que l'organisation d'astreintes par le recours à la compétence d'un médecin somatique et d'un médecin psychiatre, nécessaire au respect de la loi du 5 juillet 2011 relative aux admissions psychiatriques, a été.

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place des astreintes dites sur place à Plouguernevel, ne constitue pas une modification du contrat de travail, peu important que la conférence d'établissement n'ait, le cas échéant, pas été valablement réunie ; que l'organisation d'astreintes par le recours à la compétence d'un médecin somatique et d'un médecin psychiatre, nécessaire au respect de la loi du 5 juillet 2011 relative aux admissions psychiatriques, a été.

823

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-17.587

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Lorsque l'employeur notifie, après l'engagement de la procédure disciplinaire, une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, et fixe un délai à l'expiration duquel le silence de celui-ci vaudrait refus de la sanction, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court, en l'absence de réponse, à compter du terme du délai fixé par l'employeur, peu important le refus du salarié réitéré de façon expresse ultérieurement.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Lorsque l'employeur notifie, après l'engagement de la procédure disciplinaire, une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, et fixe un délai à l'expiration duquel le silence de celui-ci vaudrait refus de la sanction, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court, en l'absence de réponse, à compter du terme du délai fixé par l'employeur, peu important le refus du salarié réitéré de façon expresse ultérieurement.

826

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.182

Cour de cassation
Extrait du texte

. Des lors que M. [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la modification du contrat de travail lui a été imposée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture n'était pas justifiée et a débouté M. [O] de ses demandes subséquentes au titre du rappel de salaire et du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 1134 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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. Des lors que M. [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la modification du contrat de travail lui a été imposée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture n'était pas justifiée et a débouté M. [O] de ses demandes subséquentes au titre du rappel de salaire et du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 1134 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

827

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-26.031

Cour de cassation
Extrait du texte

-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : (?). sur la modification du contrat de travail : Mme [O] ne produit qu'une pièce dans laquelle elle évoque avoir exercé d'autres fonctions que celles de sommelière ; qu'il s'agit d'un courrier rédigé par elle et daté du premier juin 2016 dans lequel elle écrit « travaillant dans la salle de restaurant [Établissement 1] ([Localité 1] 8è) en tant que sommelière il m.

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-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : (?). sur la modification du contrat de travail : Mme [O] ne produit qu'une pièce dans laquelle elle évoque avoir exercé d'autres fonctions que celles de sommelière ; qu'il s'agit d'un courrier rédigé par elle et daté du premier juin 2016 dans lequel elle écrit « travaillant dans la salle de restaurant [Établissement 1] ([Localité 1] 8è) en tant que sommelière il m.

828

Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2021, 20/00014

Cour d'appel

La cour déboute Mme [N] [K] de sa demande de prise d'acte de ce que l'employeur, la SARL Matelas Baptistide, a refusé de communiquer les éléments comptables permettant d'établir la part variable de son salaire. La cour déboute la SARL Matelas Baptistide de ses demandes au titre de trop-perçus de commissions par la salariée en 2014 et 2015, ainsi que de sa demande subséquente de compensation. La cour déboute la la SARL Matelas Baptistide de sa propre demande à ce titre. La cour ordonne à la sarl matelas baptistide de payer à mme [n] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.

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La cour déboute Mme [N] [K] de sa demande de prise d'acte de ce que l'employeur, la SARL Matelas Baptistide, a refusé de communiquer les éléments comptables permettant d'établir la part variable de son salaire. La cour déboute la SARL Matelas Baptistide de ses demandes au titre de trop-perçus de commissions par la salariée en 2014 et 2015, ainsi que de sa demande subséquente de compensation. La cour déboute la la SARL Matelas Baptistide de sa propre demande à ce titre. La cour ordonne à la sarl matelas baptistide de payer à mme [n] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.

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