Modification du contrat : décisions et repères – page 69

d'occuper un poste de chauffeur livreur, preneur de commandes, au lieu de son poste d'attachée commerciale, modification qu'elle refusait, en raison notamment d'une baisse de rémunération conséquente. Les chauffeurs livreurs se voyaient investis alors de la prise de commandes, en plus de la livraison des produits. Sur le respect de l'obligation de reclassement, il est établi que la proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas une offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de rechercher et de proposer, avant un licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié. Il doit notamment proposer en reclassement la modification du contrat de travail que le salarié avait déjà refusée.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° Q 18-26.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. Q... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.144 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme H... a été engagée le 17 juillet 2000 par la société Office du fonctionnel (la société ODF) en qualité d'assistante commerciale. En dernier lieu, elle exerçait à Paris les fonctions de chargée d'affaires. La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail. A la suite de son refus de cette modification, Mme H... a été licenciée pour motif personnel le 3 juillet 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme H...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 446 F-D Pourvois n° X 18-12.098 Y 18-12.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1- M. Y... A..., domicilié [...] , 2- M. W... X..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° X 18-12.098 et Y 18-12.099 contre les arrêts rendus le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° P 18-25.591 Y 19-14.219 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S... U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1 - M. B... Y..., domicilié [...] , 2 - M. S...

au sein de celle-ci, de sorte que dans les termes du contrat ci-dessus rappelés, elle lui a proposé une offre de réaffectation à [...] au sein de la société IRTS (pièces précitées) ; QUE l'employeur a, compte tenu de la cession à intervenir, anticipé l'échéance du contrat d'expatriation en coordination avec le salarié et a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue de la mission d'expatriation, en lui proposant, sans modification du contrat de travail, un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société ; QU'il résulte des dispositions légales et conventionnelles relatives au détachement à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un reclassement…

au sein de celle-ci, de sorte que dans les termes du contrat ci-dessus rappelés, elle lui a proposé une offre de réaffectation à Ivry sur Seine au sein de la société Franprix (pièces précitées) ; QUE l'employeur a, compte tenu de la cession à intervenir, anticipé l'échéance du contrat d'expatriation en coordination avec le salarié et a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue de la mission d'expatriation, en lui proposant, sans modification du contrat de travail, un emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société ; QU'il résulte des dispositions légales et conventionnelles relatives au détachement à l'étranger que l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans les effectifs de la structure depuis laquelle il a été détaché sauf à lui proposer un…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° E 18-23.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2020 M. C... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.444 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sécurité protection intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Assistance sécurité protection, 2°/ à M. P...

paiement des sommes dues, elle a dû déposer son bilan ; qu'il est par ailleurs justifié de la suppression du poste de M. R... par la production au débat du livre d'entrée et de sortie du personnel ; 1. ALORS QUE le licenciement pour motif économique n'est légitime que si le contexte économique a conduit à une suppression ou transformation d'emploi ou à une modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en retenant que l'emploi de M. R... a été supprimé, après avoir constaté l'existence de difficultés économique, sans vérifier que la suppression de son emploi en était la conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L.

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable

, M. I... a indiqué qu'il ne souhaitait plus être interrompu et que les questions devaient être notées par écrit, afin qu'il y soit répondu ensuite ; il ne s'agit donc pas d'interruptions nombreuses, comme le soutiennent l'employeur et M. I..., et il convient de souligner que ces interruptions portaient sur un projet dont la mise en oeuvre emportait modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi qu'il a été vu ci-dessus, et qu'une telle modification nécessitait son accord préalable ; la présentation publique d'un tel projet pouvait donc justifier que la salariée fasse connaître son opposition ; certes , dans son attestation M. J... relève que, lors de la réunion du 15 septembre 2015, Mme X...

; que sans que la cour ne soit tenue de répondre à tous les amples détails des argumentations des parties il suffit de constater pendant la durée du mandat la réalité des modifications, sinon du contrat de travail mais au moins des conditions de travail, puis de la stagnation de la rémunération ainsi que la suppression de primes sans justification objective de la société ; qu'ainsi alors que du fait de son statut protecteur toute modification du contrat de travail de l'intimé devait être administrativement autorisée et que celle-ci requerrait - comme du reste la simple modification des conditions de travail - le consentement express non équivoque de celui-ci, il apparaît que la société s'est soustraite à l'application de ces principes ; qu'ainsi alors que depuis 1999 M. N...