Modification du contrat : décisions et repères – page 68

» ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame K... A... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux A... intervenaient ensemble comme cela se pratiquait depuis février 2007 (Annexe N° 12 du demandeur) ; que le planning affiché le 29 décembre 2015 montrait que certaines nuits, les époux A...

» ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame O... P... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux P... intervenaient ensemble comme cela se pratiquait depuis février 2007 (Annexe N° 12 du demandeur) ; que le planning affiché le 29 décembre 2015 montrait que certaines nuits, les époux P...

aux changement d'horaire et d'amplitude) ; que ces refus de la salariée pour des raisons inhérentes à sa personne, ne remettent cependant pas en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, soit recherche d'un emploi disponible de même catégorie, une offre écrite et précise et à des conditions modifiées par rapport à la proposition de modification du contrat de travail initial ; qu'elle sera ainsi intégralement déboutée de ses demandes et le jugement confirmé ; que sur la délivrance de bulletin de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail correspondant à l'arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la présente décision n'ayant pas fait droit aux demandes de Mme S..., il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance de documents rectifiés ; que sur les dépens et l'article…

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... N...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10670 F Pourvoi n° Z 19-11.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. T... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.874 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

syndical, que sa classification est supérieure à celle des autres représentants du personnel, qu'elle a reçu un avis favorable à ses souhaits d'évolution de carrière mais qu'il n'existe pas de poste administratif disponible, que la salariée ne peut imposer à son employeur une progression de carrière par un changement d'emploi qui constituerait une modification du contrat de travail, que Mme V...

En effet, d'me part la société ID Formation ne s'en prévaut qu'incidemment et, d'autre part, aucun site de la société Id Formation n'existait sur X... au moment de la signature du contrat de travail de sorte que Mme P... n'a pu donner son acceptation pour une mutation future sur X.... La mutation de Mme P... sur X..., ville située à près de 500 km de [...] s'analyse donc en une modification du contrat de travail de la salariée nécessitant son accord. Or: - aucun avenant au contrat de travail n'a été signé par les parties: - si dans son courrier du 13 septembre 2011, le dirigeant de la société ID Formation indique à Mme P...

du 28 juin, en réponse à une contreproposition de l'employeur : « je ne signerai pas ces propositions » ; que l'augmentation de sa rémunération de 12.000 € par an et la mise à disposition d'un véhicule de fonction dans l'avenant n° 2 daté du 26 janvier 2012 confirment la thèse de l'employeur d'une contrepartie financière.

en date du 1er janvier 2011, l'article 2 intitulé « lieu de travail » précise que « M. G... est engagé pour travailler à Paris (75),... Cependant, il est entendu que pour des raisons relatives aux fonctions de M. G... et aux nécessités de l'entreprise, la société peut être amenée à modifier le lieu de travail qui pourrait s'exercer indifféremment à Valence (26), à [...] sans que cela constitue une modification du contrat de travail, même si cela doit entraîner un changement de résidence. Par ailleurs, la nature des fonctions de Web marketeur pourra le conduire à effectuer ponctuellement des déplacements en France sur les autres sites LPG, notamment à [...] où se situe la direction Marketing et au siège à valence (26).

; que cependant, il caractérise une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur qui ne justifie absolument pas de la nécessité de modifier de manière aussi importante le poste de travail de Madame V... dès son retour dans l'entreprise ; que l'employeur ne justifie pas plus qu'il s'agissait d'une demande de Madame V... ; que force est tout de même de constater que : - cette modification du contrat de travail apparaît dès le retour de Madame V... dans l'entreprise, après la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; que l'employeur semble être à l'initiative de cette modification alors qu'il n'a pas pu constater que la réintégration de Madame V...

; qu'il ne peut être contesté que l'employeur a retiré à M. S... la quasi-totalité de ses missions, une seule étant conservée savoir le fait de proposer des actions pour être plus performant au niveau sportif et économique, ainsi que toutes ses responsabilités tant vis-à-vis des joueurs que du staff sportif ou médical, et son pouvoir disciplinaire et hiérarchique ; qu'il s'agit donc d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord du salarié ; que la SASP USAP soutient qu'il ne s'agit pas d'une modification définitive des fonctions du salarié mais uniquement de l'attribution d'une mission ponctuelle, spécifique et prioritaire ; que s'il ne peut être contesté que le bilan de l'année passée qui s'était soldée par la descente du championnat Top 14 au championnat pro D2,…

que M. Y... était muté au poste de responsable du « Project Management », le « Solution Engineering » étant désormais confié à Mme O..., M. Y... étant rattaché, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, non plus directement au dirigeant de la société mais au « Country Manager », lequel répondait au dirigeant d'Italtel France ; qu'en jugeant pourtant que la modification du contrat de travail invoquée par le salarié n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et la note de service précités, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y...