Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 68

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée16 juin 2021
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
810

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.427

Cour de cassation
Extrait du texte

reclassement n'est pas abusif lorsque le reclassement aboutit à une modification du contrat de travail ; que pour juger non abusif le refus d'une proposition de reclassement et retenir l'existence d'une modification du contrat en raison d'un changement des fonctions du salarié, les juges du fond doivent rechercher et constater que ce changement de fonctions entraîne une diminution des responsabilités du salarié ainsi que l'accomplissement de tâches dont la nature ne relève pas de sa qualification professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.427

reclassement n'est pas abusif lorsque le reclassement aboutit à une modification du contrat de travail ; que pour juger non abusif le refus d'une proposition de reclassement et retenir l'existence d'une modification du contrat en raison d'un changement des fonctions du salarié, les juges du fond doivent rechercher et constater que ce changement de fonctions entraîne une diminution des responsabilités du salarié ainsi que l'accomplissement de tâches dont la nature ne relève pas de sa qualification professionnelle .

811

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.433

Cour de cassation
Extrait du texte

telle mesure d'interdiction partielle d'exercice constituait une modification du contrat de travail du salarié, laquelle avait été mise en oeuvre sans son accord ; qu'en jugeant cependant que l'employeur pouvait licencier le salarié pour faute grave en raison des faits qui auraient été commis à l'encontre des équipes cuisines des Champs-Élysées tandis qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait déjà épuisé son pouvoir disciplinaire pour ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.433

telle mesure d'interdiction partielle d'exercice constituait une modification du contrat de travail du salarié, laquelle avait été mise en oeuvre sans son accord ; qu'en jugeant cependant que l'employeur pouvait licencier le salarié pour faute grave en raison des faits qui auraient été commis à l'encontre des équipes cuisines des Champs-Élysées tandis qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait déjà épuisé son pouvoir disciplinaire pour ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L.

812

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-24.965

Cour de cassation
Extrait du texte

pas un simple changement des conditions de travail mais constituait une modification du contrat de travail qu'elle ne pouvait imposer à Mme [Y] et que celle-ci était donc en droit de refuser, de sorte que le licenciement motivé par le refus d'occuper le nouveau poste est sans cause réelle et sérieuse ; le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point » ; 1. ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-24.965

pas un simple changement des conditions de travail mais constituait une modification du contrat de travail qu'elle ne pouvait imposer à Mme [Y] et que celle-ci était donc en droit de refuser, de sorte que le licenciement motivé par le refus d'occuper le nouveau poste est sans cause réelle et sérieuse ; le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point » ; 1. ALORS QUE la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié .

814

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.684

Cour de cassation
Extrait du texte

les démarches nécessaires pour se voir affectée au poste d' ISM. La modification du contrat de travail, portant sur la structure de la rémunération de la salariée et sur les fonctions exercées, résultait de la fermeture du service dans lequel travaillait Madame [L] [X], mais aussi de la suppression de facto de son poste. L'élément matériel du motif économique est donc établi puisque la modification portait sur des éléments essentiels du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.684

les démarches nécessaires pour se voir affectée au poste d' ISM. La modification du contrat de travail, portant sur la structure de la rémunération de la salariée et sur les fonctions exercées, résultait de la fermeture du service dans lequel travaillait Madame [L] [X], mais aussi de la suppression de facto de son poste. L'élément matériel du motif économique est donc établi puisque la modification portait sur des éléments essentiels du contrat de travail.

815

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-25.106

Cour de cassation
Extrait du texte

sont d'ailleurs précisés dans la lettre recommandée de proposition de modification du contrat de travail et dans la lettre remise en main propre à la salariée le 31 janvier 2014 ;que confirmant le jugement du conseil de prud'hommes du 14 mars 2016, la cour considère que le licenciement dont Mme [Y] a fait l'objet ne repose pas sur un motif inhérent à la personne de la salariée ; que sur l'obligation de reclassement, lorsque l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-25.106

sont d'ailleurs précisés dans la lettre recommandée de proposition de modification du contrat de travail et dans la lettre remise en main propre à la salariée le 31 janvier 2014 ;que confirmant le jugement du conseil de prud'hommes du 14 mars 2016, la cour considère que le licenciement dont Mme [Y] a fait l'objet ne repose pas sur un motif inhérent à la personne de la salariée ; que sur l'obligation de reclassement, lorsque l&apos.

816

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-13.903

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS, 1°), QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail ; qu'en considérant le contraire pour analyser comme inopérant le moyen tiré de ce que le salarié ne pouvait pas être licencié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-13.903

ALORS, 1°), QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail ; qu'en considérant le contraire pour analyser comme inopérant le moyen tiré de ce que le salarié ne pouvait pas être licencié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause .

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.