Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-16.407
Cour de cassationpar ce dernier, il appartenait alors à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en ? uvre éventuelle d'une procédure de licenciement économique en cas de refus. Contrairement à ce que soutient la société, la convention collective ne prévoit pas de fongibilité entre les diverses classifications qu'elle opère, et, en toute hypothèse, sauf exception légale qui n'est pas prévue en l'espèce, l'accord collectif ne permet pas de procéder à une modification du contrat de travail.
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par ce dernier, il appartenait alors à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en ? uvre éventuelle d'une procédure de licenciement économique en cas de refus. Contrairement à ce que soutient la société, la convention collective ne prévoit pas de fongibilité entre les diverses classifications qu'elle opère, et, en toute hypothèse, sauf exception légale qui n'est pas prévue en l'espèce, l'accord collectif ne permet pas de procéder à une modification du contrat de travail.