Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 67

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée30 juin 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
793

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-16.407

Cour de cassation
Extrait du texte

par ce dernier, il appartenait alors à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en ? uvre éventuelle d'une procédure de licenciement économique en cas de refus. Contrairement à ce que soutient la société, la convention collective ne prévoit pas de fongibilité entre les diverses classifications qu'elle opère, et, en toute hypothèse, sauf exception légale qui n'est pas prévue en l'espèce, l'accord collectif ne permet pas de procéder à une modification du contrat de travail.

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par ce dernier, il appartenait alors à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en ? uvre éventuelle d'une procédure de licenciement économique en cas de refus. Contrairement à ce que soutient la société, la convention collective ne prévoit pas de fongibilité entre les diverses classifications qu'elle opère, et, en toute hypothèse, sauf exception légale qui n'est pas prévue en l'espèce, l'accord collectif ne permet pas de procéder à une modification du contrat de travail.

794

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-24.768

Cour de cassation
Extrait du texte

de lignes urbaines plutôt que de tourisme est inopérant à justifier une modification du contrat de travail imposée au salarié et, comme soutenu par ce dernier, il appartenait à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de licenciement économique. Il se déduit de ses observations que les refus d'affectation opposés par M. [P] ne sont pas fautifs et que la mise à pied du 29 mai 2015 et le licenciement sont injustifiés » .

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de lignes urbaines plutôt que de tourisme est inopérant à justifier une modification du contrat de travail imposée au salarié et, comme soutenu par ce dernier, il appartenait à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de licenciement économique. Il se déduit de ses observations que les refus d'affectation opposés par M. [P] ne sont pas fautifs et que la mise à pied du 29 mai 2015 et le licenciement sont injustifiés » .

795

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-17.819

Cour de cassation
Extrait du texte

légales de ses propres constatations dont il résultait que le motif de la modification du contrat de travail refusée par cette dernière s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de conserver le client Total et de voir renouveler le contrat avec cette société, motif non inhérent à la personne de la salariée à laquelle l'employeur ne faisait par ailleurs aucun reproche, en sorte que la rupture motivée par le refus de l'accepter.

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légales de ses propres constatations dont il résultait que le motif de la modification du contrat de travail refusée par cette dernière s'inscrivait dans la volonté de l'entreprise de conserver le client Total et de voir renouveler le contrat avec cette société, motif non inhérent à la personne de la salariée à laquelle l'employeur ne faisait par ailleurs aucun reproche, en sorte que la rupture motivée par le refus de l'accepter.

796

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.466

Cour de cassation
Extrait du texte

le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 24 octobre 1997 prévoit que l'employeur pourra mettre en place des équipes en horaires décalés pour une durée limitée, que les salariés qui constitueront ces équipes seront choisis parmi les volontaires, qu'un avenant à leur contrat sera conclu ''pour la durée de cet aménagement spécifique'&apos.

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le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 24 octobre 1997 prévoit que l'employeur pourra mettre en place des équipes en horaires décalés pour une durée limitée, que les salariés qui constitueront ces équipes seront choisis parmi les volontaires, qu'un avenant à leur contrat sera conclu ''pour la durée de cet aménagement spécifique'&apos.

802

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-24.356

Cour de cassation
Extrait du texte

professionnelles et que l'employeur avait maintenu l'absence de modification du contrat de travail. En contrepartie du versement par la société Servair de la somme de 45 000 ?, M. [Q] s'est déclaré entièrement rempli de ses droits nés ou à naître, relatifs notamment au paiement de tous salaires, accessoires du salaire, heures supplémentaires, repos compensateur, frais, primes, indemnité de toutes sortes et dommages et intérêts échus ou.

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professionnelles et que l'employeur avait maintenu l'absence de modification du contrat de travail. En contrepartie du versement par la société Servair de la somme de 45 000 ?, M. [Q] s'est déclaré entièrement rempli de ses droits nés ou à naître, relatifs notamment au paiement de tous salaires, accessoires du salaire, heures supplémentaires, repos compensateur, frais, primes, indemnité de toutes sortes et dommages et intérêts échus ou.

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