Modification du contrat : décisions et repères – page 66

l'employeur a ainsi attendu le début du mois d'octobre 2014 pour proposer à V... Q... un avenant à son contrat de travail; - le fait que l'époux de V... Q... a été directeur de l'agence de Mâcon a permis à cette salariée d'une part d'appréhender le périmètre de sa nouvelle activité et d'autre part de bénéficier d'une formation professionnelle tout au long de sa collaboration. 2.1. sur la double modification du contrat de travail La modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou l'économie fonctionnelle du contrat de travail. Toute modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

au-delà de 10 % de l'horaire initialement prévu, que cette position est en contradiction avec celle soutenue dans ses conclusions selon laquelle en lui proposant le 24 janvier 2012 de travailler 95 heures par mois au lieu des 115 heures travaillées en moyenne l'année précédente, l'employeur lui imposait une diminution de son salaire qui constituait une modification du contrat de travail soumise à son acceptation, que le salarié ne saurait tout à la fois prétendre au paiement d'heures complémentaires au-delà de 22 heures travaillées par mois et soutenir que la société Colis route express devait lui faire une proposition de modification du contrat pour avoir ramené ses horaires de 115 heures à 95 heures ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés d'une prétendue contradiction dans les moyens…

l'établissement dont la direction a seule la responsabilité », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que la modification du rattachement hiérarchique du salarié peut constituer une modification du contrat de travail, et en toute hypothèse un changement de ses conditions de travail ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner toutes les pièces produites à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, Mme L..., pour établir qu'elle avait été rattachée hiérarchiquement à Mme Q..., ce qui avait eu un impact sur ses attributions de kinésithérapeute, produisait sa propre fiche de poste «…

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° U 18-26.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. X... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-26.792 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Artal technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

[B] [G] était embauché par la société Saint Brice Sud, exerçant sous l'enseigne Rigatoni Café, en qualité de directeur par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre du 27 janvier 2016, le salarié demandait à bénéficier d'un poste d'adjoint de direction à compter du 5 février 2016. Par courrier du 29 janvier 2016, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016. Par avenant du 13 septembre 2016, il retrouvait un poste de directeur.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

1°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que Mme C..., qui rappelait que son contrat de travail prévoyait uniquement l'allocation d'une indemnité mensuelle de transport, en déduisait que la substitution par l'employeur d'un véhicule de service à l'indemnité kilométrique s'analysait en une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès (cf. conclusions d'appel p. 3 § 2 ; p. 14 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette substitution n'était pas constitutive d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

au rayon parapharmacie sans solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni sa réintégration dans son ancien poste, que la salariée ne saurait dès lors se prévaloir du défaut d'avenant qui ne résulte que de son fait. 8.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° D 18-24.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. N... L... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.455 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° V 18-18.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme O... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 18-18.996 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque des Antilles françaises, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° N 19-17.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société RGIS spécialistes en inventaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.935 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à Mme D... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avoir été lésé tant dans le calcul de sa prime variable qui dépasse largement celle des autres commerciaux tant dans la fixation de ses objectifs. Elle précise qu'à sa demande ses tâches ont été adaptées à l'élargissement de ses fonctions syndicales et répond point par point aux griefs soulevés pour démontrer l'absence de discrimination. Sur ce : Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L...