Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 66

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée8 septembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
781

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-15.718

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte donc de ces éléments que M. [K] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 2] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 2] par M. [K] était donc légitime. Le détachement préalable invoqué par l'employeur n'avait pas d'objectif propre distinct de la mutation prononcée immédiatement à la suite. Au demeurant, les productions établissent parfaitement que la mutation a été effective dès le 11 janvier 2016. Dès lors, le refus du prétendu détachement n'est pas fautif. Le licenciement de M. [K] est donc sans cause réelle et sérieuse.

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Il résulte donc de ces éléments que M. [K] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 2] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 2] par M. [K] était donc légitime. Le détachement préalable invoqué par l'employeur n'avait pas d'objectif propre distinct de la mutation prononcée immédiatement à la suite. Au demeurant, les productions établissent parfaitement que la mutation a été effective dès le 11 janvier 2016. Dès lors, le refus du prétendu détachement n'est pas fautif. Le licenciement de M. [K] est donc sans cause réelle et sérieuse.

783

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-21.765

Cour de cassation
Extrait du texte

que le changement de poste voulue par l'employeur caractérisait une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir sans le consentement de la salariée et était discriminatoire puisque motivé par ses arrêts maladie consécutifs et ça seconde grossesse, car en outre, il n'est pas répondu à l'argument selon lequel le poste recherche développement qu'elle occupait a été supprimé. Harcèlement moral aux termes des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-21.765

que le changement de poste voulue par l'employeur caractérisait une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir sans le consentement de la salariée et était discriminatoire puisque motivé par ses arrêts maladie consécutifs et ça seconde grossesse, car en outre, il n'est pas répondu à l'argument selon lequel le poste recherche développement qu'elle occupait a été supprimé. Harcèlement moral aux termes des dispositions de l'article L.

784

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-10.832

Cour de cassation
Extrait du texte

n'est conforme à cette injonction que si elle est exclusive de modification du contrat de travail et de changement des conditions d'exécution du travail, et qu'elle permet au salarié d'exercer normalement ses mandats représentatifs ou désignatifs ; qu'en retenant dès lors, pour estimer inopérantes les réserves de l'inspecteur du travail sur l'éloignement du lieu de travail, l'accord du salarié sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-10.832

n'est conforme à cette injonction que si elle est exclusive de modification du contrat de travail et de changement des conditions d'exécution du travail, et qu'elle permet au salarié d'exercer normalement ses mandats représentatifs ou désignatifs ; qu'en retenant dès lors, pour estimer inopérantes les réserves de l'inspecteur du travail sur l'éloignement du lieu de travail, l'accord du salarié sur la.

785

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.510

Cour de cassation
Extrait du texte

violation du statut protecteur, 1° ALORS QUE le fait d'imposer une modification du contrat ou des conditions de travail d'un salarié protégé qui l'a refusée et de ne plus lui fournir de travail constitue une violation des dispositions protectrices applicables à ce salarié caractérisant une entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'en estimant que le salarié n'établissait pas d'éléments de nature à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.510

violation du statut protecteur, 1° ALORS QUE le fait d'imposer une modification du contrat ou des conditions de travail d'un salarié protégé qui l'a refusée et de ne plus lui fournir de travail constitue une violation des dispositions protectrices applicables à ce salarié caractérisant une entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'en estimant que le salarié n'établissait pas d'éléments de nature à.

789

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.455

Cour de cassation
Extrait du texte

le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 24 octobre 1997 prévoit que l'employeur pourra mettre en place des équipes en horaires décalés pour une durée limitée, que les salariés qui constitueront ces équipes seront choisis parmi les volontaires, qu'un avenant à leur contrat sera conclu ''pour la durée de cet aménagement spécifique'&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-15.455

le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 24 octobre 1997 prévoit que l'employeur pourra mettre en place des équipes en horaires décalés pour une durée limitée, que les salariés qui constitueront ces équipes seront choisis parmi les volontaires, qu'un avenant à leur contrat sera conclu ''pour la durée de cet aménagement spécifique'&apos.

792

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.085

Cour de cassation
Extrait du texte

d'atelier au lieu de soudeur) emportait nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en considérant néanmoins que le refus du poste était abusif, la cour d'appel a violé l'article L 1226-14 du code du travail.

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d'atelier au lieu de soudeur) emportait nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en considérant néanmoins que le refus du poste était abusif, la cour d'appel a violé l'article L 1226-14 du code du travail.

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