Modification du contrat : décisions et repères – page 65

de ratifier l'avenant de passage aux fonctions de chef de marché, celui-ci a continué à démarcher les entreprises de propreté de février à mai 2013 de telle sorte qu'il a perçu sa prime trimestrielle en tenant compte de la nouvelle grille de rémunération applicable aux chefs de marché ; or, il est constant que l'incidence d'une nouvelle politique commerciale qui affecte le chiffre d'affaires et réduit l'assiette des commissions n'est pas une modification du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en conséquence, il convient de constater que M. W...

; que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit s'apprécier au sein de la même catégorie professionnelle ; que des salariés relèvent de la même catégorie professionnelle dès lors qu'ils exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'un salarié qui a refusé sa proposition de modification du contrat de travail prévue par une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il appartient néanmoins à cet employeur d'appliquer les critères d'ordre des licenciements au sein de la catégorie professionnelle dont relève ce salarié ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui…

que consécutivement cette analyse suffit à commander en infirmant le jugement querellé de condamner [la société] à [payer] à M. K... les sommes de 15.642,61 € et 1.564,23 € pour heures supplémentaires et congés-payés y afférents, 1° ALORS QUE la réduction de la durée hebdomadaire de travail avec maintien de la rémunération sur la base du salaire antérieur n'est pas une modification du contrat de travail et le salarié n'a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à compter du 1er mai 2004, la société [...] avait rémunéré M. K...

ne peut à la fois se plaindre d'avoir été exclue du site de Saint-Martin (voir paragraphe ci-dessus), et de s'être vue imposer d'aller travailler à Saint-Martin ; Que par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail d'un salarié n'a qu'une valeur informative et que son changement dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié ; Qu'en tout état de cause, le contrat de travail de Mme C...

travail dans une ville ne dépendant pas du même bassin d'emploi que celui dans lequel s'exerçait la prestation de travail et ce de manière définitive ne correspond pas aux conditions d'application de la clause de mobilité définie à l'article 10 du contrat de travail - cette décision imposée au mépris des stipulations du contrat de travail constitue donc une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié : il n'est pas justifié de ce que cet accord a été provoqué et donné - ces faits affectant l'exercice quotidien de la prestation de travail étaient suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifient que la rupture soit prononcée aux torts de l'employeur.

de venir travailler, à compter du mois de juin 2015, au siège social de l'entreprise, que le lieu de travail ne figure pas dans son contrat de travail et qu'elle est domiciliée à une adresse très proche de ce siège, tout en constatant que les parties étaient préalablement convenues que la salariée effectuerait son travail à son domicile, ce dont il résultait que le fait, pour son employeur, de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

D..., repris par la SN Transport TTC, que celui-ci comporte une clause où la mobilité est imprécise et doit donc être déclarée nulle ; que la SN Transport TTC a notifié à M. D..., de façon unilatérale, son nouveau lieu d'affectation (siège et lieux de travail) en précisant que les services étaient transférés de [...] (18) à [...] (28) ; que le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord préalable de ce dernier ; que cet accord préalable n'a pas été communiqué à M. D...

par la cour sur la recevabilité de la pièce N° 41, aucun moyen faisant état d'une cause grave survenue depuis cette date n'est développé . Faute de justification d'une telle cause la pièce N° 41 produite après l'ordonnance de clôture est donc irrecevable et doit être rejetée des débats. II- sur l'exécution du contrat de travail A- sur la modification du contrat de travail 1) sur le vice du consentement En application de l'article 1103 du code civil, le contrat de travail ne peut être unilatéralement modifié et si une modification doit intervenir, elle nécessite l'accord du salarié, lequel doit être libre et déterminé. Il n'est pas contesté que par avenant applicable à compter du 8 mars 2012, M.

Congés payés sur rappel de salaire :................................................................ 377,18 euros - Indemnité pour travail dissimulé :........ 19 169,58 euros (art. L.8221-1 du code du travail) - Dommages et intérêts pour entrave à la vie privée :......... 15 000,00 euros (art. 8 CESDH) - Dommages et intérêts pour utilisation illicite de la convention de forfait jours et non respect des obligations sur la modification du contrat de travail des salariés protégés : 30 000,00 euros (art.1240 du code civil, art. L3121-63 et L.3121-58 du code du travail CA Grenoble Section B 21 déc. 2017 RG n°16/04983). - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 30 000,00 euros Fixer le salaire moyen mensuel de M.

répartie au sein de l'établissement : mardi de 9h à 12 h et 13h à 16h30, jeudi, une semaine sur deux : 13 h à 16 h et vendredi de 9h à 12h et 13h à 16 h ; que l'avenant ne prévoit donc la présence de la salariée dans l'établissement que 14 heures par semaine, ce dont il s'induit que 6 heures s'effectuent à l'extérieur de celui-ci ; qu'en écartant toute modification du contrat de travail en se fondant sur la circonstance inopérante que l'IME Saint-Réal avait dénoncé l'usage consistant pour le personnel psychologue à réaliser des temps de préparation en dehors de l'établissement et en privant la salariée de l'intégralité de sa rémunération quand il ressort du contrat que la durée du travail, sa répartition et la rémunération afférente ont été contractualisées et ne pouvaient être modifiées sans l'accord de Mme…

; que l'absence d'écrit quant à cet accord ne peut à lui seul établir son absence alors qu'aucun avenant écrit n'avait été régularisé lors de la promotion du salarié en qualité de responsable maintenance et que celui-ci ne peut soutenir qu'il a découvert en août 2016, le transfert du service de maintenance alors qu'il indique lui-même dans un courrier en date du 8 août 2017 qu'il en a été avisé en juin 2016. 5. Cependant, d'une part, la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. 6. D'autre part, l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite. 7.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° W 19-10.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. W... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.376 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Samsic, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Samsic II, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation. Les sociétés Samsic et Samsic II ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.