Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 65

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée22 septembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
769

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-14.120

Cour de cassation
Extrait du texte

inadapté de ce dernier. En outre cette décision ne constitue pas une modification du contrat de travail puisque M. [X] gardait ses fonctions de manager et l'intégralité de son salaire et de ses primes. Aussi le retrait de la responsabilité de la brasserie est justifié par des éléments objectifs exempts de tout harcèlement. Il ressort des attestations versées aux débats que les propos du directeur le 27 mai 2014 s'inscrivaient, certes dans le.

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inadapté de ce dernier. En outre cette décision ne constitue pas une modification du contrat de travail puisque M. [X] gardait ses fonctions de manager et l'intégralité de son salaire et de ses primes. Aussi le retrait de la responsabilité de la brasserie est justifié par des éléments objectifs exempts de tout harcèlement. Il ressort des attestations versées aux débats que les propos du directeur le 27 mai 2014 s'inscrivaient, certes dans le.

772

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.340

Cour de cassation
Extrait du texte

par contrat à durée indéterminée ; que l'avenant contractuel signé entre les parties rappelait que l'employeur avait engagé M. [E] en qualité d'« agent de sécurité incendie SSIAPI » puis prévoyait que « le(la) salarié(e) signataire pourra être affecté(e) sur un poste correspondant à un libellé d'emploi différent, selon les nécessités d'organisation et de planification, sans que cela ne soit assimilé à une modification de son contrat de travail » et qu'« à compter du 30 janvier 2015, le salarié exercera les fonctions de SSIAP 1 en temps plein.

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par contrat à durée indéterminée ; que l'avenant contractuel signé entre les parties rappelait que l'employeur avait engagé M. [E] en qualité d'« agent de sécurité incendie SSIAPI » puis prévoyait que « le(la) salarié(e) signataire pourra être affecté(e) sur un poste correspondant à un libellé d'emploi différent, selon les nécessités d'organisation et de planification, sans que cela ne soit assimilé à une modification de son contrat de travail » et qu'« à compter du 30 janvier 2015, le salarié exercera les fonctions de SSIAP 1 en temps plein.

773

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-17.191

Cour de cassation
Extrait du texte

considérant que la clause était valable quand elle ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les articles L.

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considérant que la clause était valable quand elle ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les articles L.

774

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.908

Cour de cassation
Extrait du texte

et en raison des nécessités de l'entreprise ne constituent pas une modification du contrat de travail, nonobstant le recours habituel aux dites heures ; qu'en l'espèce, pour décider que le non-respect de l'horaire collectif par le salarié n'était pas fautif, et, partant, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le recours systématique à des heures supplémentaires avait.

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et en raison des nécessités de l'entreprise ne constituent pas une modification du contrat de travail, nonobstant le recours habituel aux dites heures ; qu'en l'espèce, pour décider que le non-respect de l'horaire collectif par le salarié n'était pas fautif, et, partant, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le recours systématique à des heures supplémentaires avait.

775

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-24.626

Cour de cassation
Extrait du texte

économique la suppression du poste de Mme [V], mais une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, par réduction du temps de travail de la salariée, outre qu'il est proposé que cette réduction du temps de travail s'effectue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Alors que, par ce courrier du 27 mars 2012, l'employeur exigeait une réponse écrite de la salariée « au plus le 30 mars 2012 ».

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économique la suppression du poste de Mme [V], mais une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, par réduction du temps de travail de la salariée, outre qu'il est proposé que cette réduction du temps de travail s'effectue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Alors que, par ce courrier du 27 mars 2012, l'employeur exigeait une réponse écrite de la salariée « au plus le 30 mars 2012 ».

776

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.832

Cour de cassation
Extrait du texte

l'Ill Bartholdi devrait être rectifiée et ne saurait constituer une modification du contrat de travail de Mme [I], En quatrième et dernier lieu, le non-paiement des majorations relatives aux heures supplémentaires retenu ci-dessus correspond à un montant assez modique et procède d'une simple erreur dans la mise en oeuvre du dispositif applicable, Ainsi, Mme [I] n'apporte pas la preuve qui lui incombe de manquements.

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l'Ill Bartholdi devrait être rectifiée et ne saurait constituer une modification du contrat de travail de Mme [I], En quatrième et dernier lieu, le non-paiement des majorations relatives aux heures supplémentaires retenu ci-dessus correspond à un montant assez modique et procède d'une simple erreur dans la mise en oeuvre du dispositif applicable, Ainsi, Mme [I] n'apporte pas la preuve qui lui incombe de manquements.

777

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-11.955

Cour de cassation
Extrait du texte

le salarié, étant précisé qu'aucun avenant n'est venu acter une modification du contrat de travail, est insuffisante à rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel alors que par ailleurs aucune stabilité ni régularité ou organisation du travail avec des jours de disponibilité n'est rapportée au-delà de l'autonomie qui découlait de son statut et de la nature de son poste ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

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le salarié, étant précisé qu'aucun avenant n'est venu acter une modification du contrat de travail, est insuffisante à rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel alors que par ailleurs aucune stabilité ni régularité ou organisation du travail avec des jours de disponibilité n'est rapportée au-delà de l'autonomie qui découlait de son statut et de la nature de son poste ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

778

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-17.157

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte de ces dispositions que l'employeur peut aménager les horaires des salariés et la répartition de leurs nuits travaillées, sous réserve que leur temps de repos soit égal au moins à la moitié des plages de travail de nuit, la succession de trois plages de nuits travaillées étant une limite maximum, devant être suivie d'une période de repos de deux jours minimum ; qu'au soutien de la mesure de licenciement, la société fait état de plusieurs échanges de mails entre Mme [F] et son supérieur M.

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il résulte de ces dispositions que l'employeur peut aménager les horaires des salariés et la répartition de leurs nuits travaillées, sous réserve que leur temps de repos soit égal au moins à la moitié des plages de travail de nuit, la succession de trois plages de nuits travaillées étant une limite maximum, devant être suivie d'une période de repos de deux jours minimum ; qu'au soutien de la mesure de licenciement, la société fait état de plusieurs échanges de mails entre Mme [F] et son supérieur M.

779

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-15.133

Cour de cassation
Extrait du texte

par arrêt définitif du 16 janvier 2015 produit par le salarié, à un rappel d'heures supplémentaire. L'arrêt a spécifié que la convention de forfait jour ne pouvait s'appliquer notamment parce que "l'autonomie du salarié dans l'organisation de son emploi" n'était pas établie, ses horaires étant "calqué (s) sur les horaires d'ouverture de l'atelier auquel il était attaché". Condamnée sur cette base avant la conclusion du second contrat, la SAS DICOMA a donc intentionnellement soumis M.

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par arrêt définitif du 16 janvier 2015 produit par le salarié, à un rappel d'heures supplémentaire. L'arrêt a spécifié que la convention de forfait jour ne pouvait s'appliquer notamment parce que "l'autonomie du salarié dans l'organisation de son emploi" n'était pas établie, ses horaires étant "calqué (s) sur les horaires d'ouverture de l'atelier auquel il était attaché". Condamnée sur cette base avant la conclusion du second contrat, la SAS DICOMA a donc intentionnellement soumis M.

780

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-15.719

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte donc de ces éléments que M. [E] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 3] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 3] par M. [E] était donc légitime. Le détachement préalable invoqué par l'employeur n'avait pas d'objectif propre distinct de la mutation prononcée immédiatement à la suite. Au demeurant, les productions établissent parfaitement que la mutation a été effective dès le 11 janvier 2016. Dès lors, le refus du prétendu détachement n'est pas fautif. Le licenciement de M. [E] est donc sans cause réelle et sérieuse.

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Il résulte donc de ces éléments que M. [E] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 3] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 3] par M. [E] était donc légitime. Le détachement préalable invoqué par l'employeur n'avait pas d'objectif propre distinct de la mutation prononcée immédiatement à la suite. Au demeurant, les productions établissent parfaitement que la mutation a été effective dès le 11 janvier 2016. Dès lors, le refus du prétendu détachement n'est pas fautif. Le licenciement de M. [E] est donc sans cause réelle et sérieuse.

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