Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 64

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée13 octobre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
757

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.048

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

758

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.547

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

759

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.457

Cour de cassation
Extrait du texte

2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; qu'à supposer que cela ait pu entrainer une modification du contrat de travail, en se bornant à constater que la société GALTIER VALUATION avait demandé à Mme [B] d'augmenter sa présence physique dans les locaux de l'.

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2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; qu'à supposer que cela ait pu entrainer une modification du contrat de travail, en se bornant à constater que la société GALTIER VALUATION avait demandé à Mme [B] d'augmenter sa présence physique dans les locaux de l'.

762

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-14.174

Cour de cassation
Extrait du texte

2002 et 12 janvier 2005 ; ALORS QUE l'acceptation par le salarié de la modification du contrat concernant la durée du travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en retenant, avoir constaté que les avenants signés par la salariée avait réduit à 116,22 heures la durée de travail sans toutefois modifier les horaires de travail, que l'acceptation de la modification du contrat de travail n'en était pas.

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2002 et 12 janvier 2005 ; ALORS QUE l'acceptation par le salarié de la modification du contrat concernant la durée du travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en retenant, avoir constaté que les avenants signés par la salariée avait réduit à 116,22 heures la durée de travail sans toutefois modifier les horaires de travail, que l'acceptation de la modification du contrat de travail n'en était pas.

763

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.004

Cour de cassation
Extrait du texte

d'horaires avec travail le dimanche et les jours fériés constituait une modification du contrat de travail ; dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que son changement d'affectation nécessitait son accord, ni conclure que son licenciement, motivé par son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, était de ce seul fait nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que selon les termes du 9 mars 2016, la mutation disciplinaire a été prononcée pour sanctionner l'absence de Madame [P] [I] le 30 janvier 2016 .

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d'horaires avec travail le dimanche et les jours fériés constituait une modification du contrat de travail ; dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que son changement d'affectation nécessitait son accord, ni conclure que son licenciement, motivé par son refus de rejoindre sa nouvelle affectation, était de ce seul fait nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que selon les termes du 9 mars 2016, la mutation disciplinaire a été prononcée pour sanctionner l'absence de Madame [P] [I] le 30 janvier 2016 .

765

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.751

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

767

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-20.262

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

768

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-22.975

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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