Modification du contrat : décisions et repères – page 64

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le non-respect de l'obligation de reclassement : en matière de licenciement économique l'employeur a une obligation de reclassement ; que le reclassement doit être recherché sur un emploi disponible de la même catégorie (équivalent) que celui occupé par le salarié et, à défaut, dans des emplois de catégorie inférieure, fût-ce par modification du contrat de travail ; que l'employeur n'a pas pour obligation de proposer au salarié des emplois qu'il ne saurait occuper qu'après une formation poussée ; que [s'agissant de Mme U... V...], Mme U...

de sa demande visant à voir juger son licenciement injustifié et de l'ensemble des demandes salariales et indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « L'article Lp. 1222-11 du code du travail de la Polynésie française dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment : 1. à des difficultés économiques sérieuses ; 2. ou à des mutations technologiques ; 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise." ; L'article Lp.

d'allouer à M. K... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il dit le licenciement fondé et déboute M. K... de sa demande en paiement de dommages et intérêts » ; 1.

suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. MME M... évoque au titre des manquements les modifications multiples de son contrat de travail et le harcèlement moral dont elle a été l'objet tant de la part de la société Finsys avant le transfert de son contrat que de la société PS Ingenierie devenue IT&M Consulting. -Sur les modifications du contrat de travail: *Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: ( ) *Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui s'applique au passage d'une durée de travail sous le régime d'un forfait annuel en jours à un horaire hebdomadaire. En l'espèce, le contrat de travail de MME M...

Il apparaît, au cas particulier, que suivant contrat à durée indéterminée formalisé le 3 décembre 2001, Madame [O] [N] a été engagée en qualité d'agent de propreté ' filière exploitation ' catégorie AP1, coefficient 150 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par avenant du 1er novembre 2008, la S.A.S. OLYMP'SERVICES et Madame [O] [N] ont convenu de procéder à la modification du contrat de travail ainsi conclu pour attribuer à la salariée le statut d'agent de maîtrise, catégorie MP1. La cour relève que les bulletins de salaire délivrés à l'intéressée, à compter du mois de juin 2014, font expressément référence à un emploi d'inspecteur, lequel poste relève, selon la nomenclature annexée à la convention collective applicable, du seul statut des agents de maîtrise catégorie MP3.

peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient ; que l'employeur doit ainsi rechercher au préalable du licenciement, toutes les possibilités de reclassement existantes et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi ; si l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à cette recherche de reclassement interne de ses salariés, préalable à tout licenciement économique, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, si au regard des mentions portées sur le contrat produit par l'employeur qui doit primer puisqu'il est signé par les deux parties et paraphé sur chaque page, il ne peut être considéré que le contrat de travail de Mr [A] a fixé le lieu de son affectation à [Localité 10], il n'en reste pas moins que la demande de son employeur de prendre ses fonctions sur le site de [Localité 9], laquelle s'analysait non pas comme une modification du contrat de travail mais comme un changement de ses conditions de travail, nécessitait au préalable, au regard des fonctions électives et syndicales du salarié, l'accord préalable de ce dernier. Il est donc nécessaire de déterminer si Mr [A] a effectivement donné son accord à cette mutation géographique sur le site de [Localité 9], ce que discute l'intéressé.

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; qu'en se bornant, pour en déduire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail et, donc, la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, à énoncer que Mme B... avait accepté d'assurer la gestion du magasin de Pessac en conservant sa qualification et sa rémunération, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen qui pourtant était de nature à établir une modification du contrat de travail de la salariée et a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B...

Il résulte de ces textes que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 18. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que la seule modification des attributions entraînant une diminution des responsabilités du salarié est constitutive d'une modification du contrat de travail, et qu'en l'espèce, la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association en 2013, ne constitue pas en soi une rétrogradation de la salariée. 19.

partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour et d'une baisse de la rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause).

de salaire de décembre 2013 pour les mois d'octobre à décembre 2013. Il observe que suite au renouvellement du parc automobile, M. F... a récupéré sa nouvelle voiture de fonction dès le mois d'avril 2015 lorsqu'il en a fait la demande. L'arrêt retient que l'avantage en nature faisant contractuellement partie de la rémunération, il ne peut être supprimé sans modification du contrat de travail, aussi, et au vu du montant apparaissant sur les bulletins de salaire avant la suspension du versement de l'avantage auto, il convient de condamner la CRCA au paiement de la somme suivante : 129,08 euros X 12 mois = 1 548,96 euros. 19.