Modification du contrat : décisions et repères – page 63

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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° K 19-17.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Trixell, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.174 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... B..., domicilié [...] , 2°/ à Mme T... N..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Q... F..., domiciliée [...] , 4°/ à M. OO... V..., domicilié [...] , 5°/ à M. P... C..., domicilié [...] , 6°/ à M. D... G..., domicilié [...] , 7°/ à Mme S...

ne conteste pas cet élément, fait valoir seulement qu'il n'a pas lu les annexes du protocole ; que s'agissant du départ de Mme I..., de son installation future, le cabinet fait observer qu'il ne disposait d'aucune information sur ce départ, que rien ne permettait de l'anticiper à la date de la cession ; qu'il fait observer pareillement qu'il ne lui appartenait pas de suggérer une modification du contrat de travail de Mme I..., de prévoir la stipulation d'une clause de non-concurrence alors que rien ne permettait de présager alors de son installation future ; que la cour relève en effet que Mme I... a attesté avoir envisagé de démissionner courant octobre 2011 après avoir constaté le manque d'investissement de son employeur, avoir décidé de s'installer en novembre après que M. Y...

Un contrat de prestations de service a uni M. [G] et l'Union Asia Pacific Office à partir du 1er avril 2012. Le gouvernement birman ayant refusé au salarié le renouvellement de son visa, l'Union Asia pacifique a mis fin au contrat de consultant par lettre du 30 juillet 2014 à effet au 29 août suivant. L'UNIM lui a fait parvenir une lettre de fin de mission du 30 juillet 2014 prévoyant son retour de France et lui a offert un poste qu'il a refusé, motif pris de la modification du contrat de travail. Le contrat de prestations de service avec l'Union Asia Pacific Office a été quant à lui été rompu le 29 août 2014. M. [G] est revenu en France à la mi-septembre 2014.

du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel ; que si la convention précitée fixe une procédure spéciale pour l'énonciation de la proposition de modification du contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du salarié qui demeure soumise au droit commun, et donc à l'exigence d'un accord exprès, clair et non équivoque ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que l'employeur avait respecté les termes de la…

empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur (pages 4 et pages 11 et s.), développé oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'en réalité la prise d'acte notifiée par lettre du 11 avril 2013 n'était nullement causée par la prétendue modification du contrat de travail du salarié, mais par le fait que M. V...

de salaire pour la période de décembre 2016 à août 2018, outre 331,66 € au titre des congés payés afférents, ainsi que le remboursement des frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur les rappels de salaire 1 - sur les rappels de salaire1.1. sur le droit à la rémunération annuelle globale sur la base du coefficient 'Clinique Trenel'.Toute modification du contrat de travail portant sur un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

de 3.110,57 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2016 à août 2018 outre 311,05 € au titre des congés payés afférents, ainsi que le remboursement des frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur les rappels de salaire 1.1. sur le droit à la rémunération annuelle garantie sur la base du coefficient 'Clinique [...]' Toute modification du contrat de travail portant sur un élément du salaire est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné. L'article 73 alinéas 1er et 2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 dispose que : 'Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre "Classification".

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'initialement, dix salariés au moins aient refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 ; qu'en jugeant le licenciement nul et de nul effet après avoir relevé que si le procès-verbal de la délégation unique du personnel du 29 octobre 2013 faisait état de dix refus de modifications du contrat de travail, le procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel du 13 novembre 2013 mentionnait que seuls neuf salariés avaient répondu par la négative et qu'un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés était envisagé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le projet définitif de licenciement tel que présenté lors de…

s'agissant du lien entre l'élément matériel afférent à la compétitivité de l'entreprise et l'élément causal à savoir la nécessité de modifier le contrat de travail de M. M... ; Attendu qu'ainsi que la chronologie en est décrite dans la lettre de licenciement, la SAS a proposé à M. M... dans un cadre lié à la recherche du volontariat énoncé dans le PSE une modification du contrat de travail, réitérée le 12 juin 2015 par lettre émise dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail ; Que cependant dans le courrier du 23 mars 2015 la SAS précisait que la modification contractuelle serait effective à compter du 1er mai 2015 et en effet à compter de cette date - alors même que M. M...

1224-1 du code du travail, utilisé aux fins d'imposer au salarié un transfert qu'il ne pourrait pas refuser. Or un tel accord suppose soit l'application impérative de l'article L.1224-1 du code du travail dont les conditions légales sont remplies, soit une application volontaire de ce texte, et dans cette dernière hypothèse, l'obtention de l'accord exprès du salarié en raison de la modification du contrat de travail résultant du changement d'employeur. La Mutuelle Umen Médical se contredit en soutenant à la fois qu'elle a toujours été employeur de M.