Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 63

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée24 novembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
745

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.903

Cour de cassation
Extrait du texte

de fonctions, de missions, de rémunération, Il n'y a donc eu aucune modification du contrat de travail ni même des conditions de travail de M. [V], Ce transfert administratif ne cause pas non plus un trouble manifestement illicite au salarié qui n'a subi aucun changement dans son travail, du seul fait que son accord n'aurait pas été obtenu par l'employeur, A souligner que ce transfert administratif ne concernait pas que le salarié.

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de fonctions, de missions, de rémunération, Il n'y a donc eu aucune modification du contrat de travail ni même des conditions de travail de M. [V], Ce transfert administratif ne cause pas non plus un trouble manifestement illicite au salarié qui n'a subi aucun changement dans son travail, du seul fait que son accord n'aurait pas été obtenu par l'employeur, A souligner que ce transfert administratif ne concernait pas que le salarié.

746

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-17.526

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail.

747

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-25.149

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise.

748

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.928

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

749

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.694

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'énoncé dans les motifs précédents ; qu'il invoque pour le surplus une modification du contrat de travail par l'employeur, concernant le lieu d'exercice du contrat de travail, qui n'est pas davantage démontrée ; qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de constater que M. [G], qui ne discute pas avoir réceptionné le courriel du 31 décembre 2012, adressé par l'employeur, lui donnant instructions de se présenter le 2 janvier 2013 au siège de la.

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qu'énoncé dans les motifs précédents ; qu'il invoque pour le surplus une modification du contrat de travail par l'employeur, concernant le lieu d'exercice du contrat de travail, qui n'est pas davantage démontrée ; qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de constater que M. [G], qui ne discute pas avoir réceptionné le courriel du 31 décembre 2012, adressé par l'employeur, lui donnant instructions de se présenter le 2 janvier 2013 au siège de la.

750

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.594

Cour de cassation
Extrait du texte

conclusions, l'acceptation par la salariée de son nouveau poste et de la modification du contrat de travail en découlant ne résultait pas des nombreux courriels versés aux débats par l'exposante dans lesquels la salariée manifestait, dès mars 2014, sa volonté claire et non équivoque d'occuper le poste de Global Channels Marketing Director (pièces d'appel n° 1, 3, 4, 6, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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conclusions, l'acceptation par la salariée de son nouveau poste et de la modification du contrat de travail en découlant ne résultait pas des nombreux courriels versés aux débats par l'exposante dans lesquels la salariée manifestait, dès mars 2014, sa volonté claire et non équivoque d'occuper le poste de Global Channels Marketing Director (pièces d'appel n° 1, 3, 4, 6, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

751

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.760

Cour de cassation
Extrait du texte

que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la modification du contrat de travail, le contrat de travail de M. [G] [U] stipulait : « Monsieur [U] [G], entraîneur régional, assurera l'entraînement de l'équipe susvisée au club SAS Tours FC en tant qu'entraîneur adjoint, conformément aux dispositions du titre IV du statuts des éducateurs de football de la CCNMF…. » ; que l'article 650 de la Charte du Football Professionnel, intitulé « Définition » dispose que : « 1.

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que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la modification du contrat de travail, le contrat de travail de M. [G] [U] stipulait : « Monsieur [U] [G], entraîneur régional, assurera l'entraînement de l'équipe susvisée au club SAS Tours FC en tant qu'entraîneur adjoint, conformément aux dispositions du titre IV du statuts des éducateurs de football de la CCNMF…. » ; que l'article 650 de la Charte du Football Professionnel, intitulé « Définition » dispose que : « 1.

752

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.759

Cour de cassation
Extrait du texte

que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la modification du contrat de travail, le contrat de travail de M. [C] [T] stipulait : « Monsieur [T] [C], entraîneur, assurera l'entraînement de l'équipe susvisée du club SAS [7] en tant qu'entraîneur des gardiens, conformément aux dispositions du titre IV du statuts des éducateurs de football de la CCNMF…. » ; que l'article 650 de la Charte du Football Professionnel, intitulé « Définition » dispose que : « 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.759

que ces modifications caractérisent un harcèlement moral ; que sur la modification du contrat de travail, le contrat de travail de M. [C] [T] stipulait : « Monsieur [T] [C], entraîneur, assurera l'entraînement de l'équipe susvisée du club SAS [7] en tant qu'entraîneur des gardiens, conformément aux dispositions du titre IV du statuts des éducateurs de football de la CCNMF…. » ; que l'article 650 de la Charte du Football Professionnel, intitulé « Définition » dispose que : « 1.

753

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860

Cour de cassation
Extrait du texte

soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En droit, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé aux salariés protégés. S'agissant des salariés protégés bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, ils bénéficient de la protection liée à l'exercice de leur mandat en application des dispositions de l'article L 2421-8 du code du travail, rédigé dans ces termes.

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soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En droit, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé aux salariés protégés. S'agissant des salariés protégés bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, ils bénéficient de la protection liée à l'exercice de leur mandat en application des dispositions de l'article L 2421-8 du code du travail, rédigé dans ces termes.

756

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.360

Cour de cassation
Extrait du texte

la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre sera rejetée. 1°ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié la modification affectant la qualification, les attributions, et les responsabilités de celui-ci ; qu'en disant que le changement d'affectation de l'exposant relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient la qualification, les fonctions et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-15.360

la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre sera rejetée. 1°ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié la modification affectant la qualification, les attributions, et les responsabilités de celui-ci ; qu'en disant que le changement d'affectation de l'exposant relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient la qualification, les fonctions et.

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