Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 62

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée1 décembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
733

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.689

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur a été « alerté » « dès le mois de juillet 2015 » « des dérives » du salarié et a « constaté [qu'il n'écoutait] pas les directives et conseils apportés sur [son] lieu d'intervention », reprochant encore à M. [U] d'avoir « sous l'apparence de prise d'initiatives » « pris des libertés non conformes aux procédures de traitement des FM » ; qu'il était constant que la période d'essai de M. [U] avait duré quatre mois, du 4 mai au 5 septembre 2015 ; qu'en disant que le licenciement de M.

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l'employeur a été « alerté » « dès le mois de juillet 2015 » « des dérives » du salarié et a « constaté [qu'il n'écoutait] pas les directives et conseils apportés sur [son] lieu d'intervention », reprochant encore à M. [U] d'avoir « sous l'apparence de prise d'initiatives » « pris des libertés non conformes aux procédures de traitement des FM » ; qu'il était constant que la période d'essai de M. [U] avait duré quatre mois, du 4 mai au 5 septembre 2015 ; qu'en disant que le licenciement de M.

734

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.091

Cour de cassation
Extrait du texte

elle a clairement refusé ce changement de fonction. Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La société Louis Berger, après avoir rappelé les règles juridiques relatives à la résiliation judiciaire, réplique que la qualification contractuelle de Mme [C]-[N] était celle d'assistante de direction et non d'assistante du président et.

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elle a clairement refusé ce changement de fonction. Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La société Louis Berger, après avoir rappelé les règles juridiques relatives à la résiliation judiciaire, réplique que la qualification contractuelle de Mme [C]-[N] était celle d'assistante de direction et non d'assistante du président et.

735

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.014

Cour de cassation
Extrait du texte

que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié, lequel ne saurait résulter du fait que ce dernier a exécuté le contrat modifié ; qu'à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement imputés à M. [B], et à son retour d'arrêt pour cause d'accident de travail, l'employeur a relevé que « les relations professionnelles et les contacts qui se seraient produits avec M.

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que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié, lequel ne saurait résulter du fait que ce dernier a exécuté le contrat modifié ; qu'à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement imputés à M. [B], et à son retour d'arrêt pour cause d'accident de travail, l'employeur a relevé que « les relations professionnelles et les contacts qui se seraient produits avec M.

738

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-10.636

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation condamne la société les Publications grand public à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [L] dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société les Publications grand public, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [L] dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation condamne la société les Publications grand public à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [L] dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société les Publications grand public, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [L] dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

739

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-12.326

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [K] fondée sur l'article L. 1235-16 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [K] fondée sur l'article L. 1235-16 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

740

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-10.007

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. [O] fondées sur les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail comme étant prescrites en application de l'article L. 1235-7 du même code, l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de M. [O] fondées sur les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail comme étant prescrites en application de l'article L. 1235-7 du même code, l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

741

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-19.040

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

742

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-14.674

Cour de cassation
Extrait du texte

au niveau du groupe auquel la société appartient, que la proposition de modification du contrat de travail faite par l'employeur était sans lien avec le motif économique allégué, notamment en ce qui concerne l'abandon du statut de VRP au profit du statut cadre et l'insertion d'une clause de mobilité, que les conditions de calcul de sa rémunération variable étaient trop imprécises pour qu'il accepte la proposition de modification considérée ; que la.

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au niveau du groupe auquel la société appartient, que la proposition de modification du contrat de travail faite par l'employeur était sans lien avec le motif économique allégué, notamment en ce qui concerne l'abandon du statut de VRP au profit du statut cadre et l'insertion d'une clause de mobilité, que les conditions de calcul de sa rémunération variable étaient trop imprécises pour qu'il accepte la proposition de modification considérée ; que la.

743

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.871

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

744

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.802

Cour de cassation

La Cour de cassation déclare le licenciement de M. [E] sans cause réelle et sérieuse. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] est illicite, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

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La Cour de cassation déclare le licenciement de M. [E] sans cause réelle et sérieuse. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour faute grave de M. [E] est illicite, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

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