Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.887

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

19-16.887

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10835

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10835 F Pourvoi n° Y 19-16.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société SN TTC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.887 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. V... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SN TTC, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat…