Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26.144

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

18-26.144

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10404

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° Q 18-26.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. Q... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.144 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. G..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sécu…