Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-25.951

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1225-27 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 6315-1 Code du travailL. 1152-3 Code du travailL. 1153-1 Code du travailL. 1153-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/03/2020
Numéro d'affaire: 18-25.951
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10364

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Cour de cassation Licenciement Nullité du licenciement Démission Résiliation judiciaire Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Harcèlement moral Discrimination Inaptitude / reclassement Médecine du travail

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvois n° E 18-25.951 B 18-26.017 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 I - M.

G...

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.951 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

X..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Ono Packaging, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ au défenseur des droits, mission lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

II - 1°/ La société Ono Packaging, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ M.

N...

A..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Ono Packaging, ont formé le pourvoi n° B 18-26.017 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ono Packaging et de M.

A..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

I..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

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