Article L. 1225-27 : texte et décisions associées

Extrait du texte

salariée n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail, que toutefois il s'agit d'un manquement de l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions légales mais non d'une discrimination et qu'en outre la salariée ne démontre pas que ce manquement lui a causé un préjudice. L'arrêt en déduit que ces faits ne justifient pas de retenir une discrimination commise par l'employeur à l'encontre de la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-14.914

salariée n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail, que toutefois il s'agit d'un manquement de l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions légales mais non d'une discrimination et qu'en outre la salariée ne démontre pas que ce manquement lui a causé un préjudice. L'arrêt en déduit que ces faits ne justifient pas de retenir une discrimination commise par l'employeur à l'encontre de la salariée.

Extrait du texte

congé parental, - l'absence d'entretien professionnel au sens des articles L. 1225-27 (post congé maternité) et L. 1225-57 (post congé parental) du code du travail, qui disposent que « la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle », - des conditions de travail dégradées lors du retour du congé parental (pas de moyens de travail, pas d'accès au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-15.686

congé parental, - l'absence d'entretien professionnel au sens des articles L. 1225-27 (post congé maternité) et L. 1225-57 (post congé parental) du code du travail, qui disposent que « la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle », - des conditions de travail dégradées lors du retour du congé parental (pas de moyens de travail, pas d'accès au.

Extrait du texte

issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? » Examen de la demande d'avis 2. La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 7 juillet 2021, 21-70.011

issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? » Examen de la demande d'avis 2. La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article L.

Extrait du texte

la nouvelle organisation commerciale, que l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du code du travail n'a pas été organisé, qu'elle n'a pas retrouvé l'intégralité de ses fonctions et de ses responsabilités, que la structure de la hiérarchie a été modifiée en entraînant un recul pour elle, que son intitulé de poste a été modifié, qu'elle a été rétrogradée dans la mission commerciale de terrain, ce qui caractérise une modification unilatérale du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-25.951

la nouvelle organisation commerciale, que l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du code du travail n'a pas été organisé, qu'elle n'a pas retrouvé l'intégralité de ses fonctions et de ses responsabilités, que la structure de la hiérarchie a été modifiée en entraînant un recul pour elle, que son intitulé de poste a été modifié, qu'elle a été rétrogradée dans la mission commerciale de terrain, ce qui caractérise une modification unilatérale du contrat de travail.

Extrait du texte

son employeur, au retour du congé maternité, comme le prévoit l'article L 1225-27 et que l'employeur ne justifie pas y avoir satisfait ; que pour autant cette carence de l'employeur n'apparaît pas la manifestation d'une intention délibérée de priver la salariée d'un droit qui était le sien dans un objectif de harcèlement moral à son endroit ; que O... V... fait également état que son employeur ne lui a plus confié de travail pendant les périodes où.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-18.030

son employeur, au retour du congé maternité, comme le prévoit l'article L 1225-27 et que l'employeur ne justifie pas y avoir satisfait ; que pour autant cette carence de l'employeur n'apparaît pas la manifestation d'une intention délibérée de priver la salariée d'un droit qui était le sien dans un objectif de harcèlement moral à son endroit ; que O... V... fait également état que son employeur ne lui a plus confié de travail pendant les périodes où.

Extrait du texte

qu'à son retour, l'employeur n'a pas organisé l'entretien prévu par l'article L 1225-27 du Code du travail, et que Madame Z... a été maintenue à son poste ; qu'elle apparaît à ses côtés sur l'Ours du magazine, mais qu'en réalité ce doublon était artificiel et qu'elle a été totalement évincée ; qu'à son troisième retour de congé de maternité, la situation s'est encore dégradée, qu'elle ne s'est plus vu confier aucun publirédactionnel, que les défilés et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.521

qu'à son retour, l'employeur n'a pas organisé l'entretien prévu par l'article L 1225-27 du Code du travail, et que Madame Z... a été maintenue à son poste ; qu'elle apparaît à ses côtés sur l'Ours du magazine, mais qu'en réalité ce doublon était artificiel et qu'elle a été totalement évincée ; qu'à son troisième retour de congé de maternité, la situation s'est encore dégradée, qu'elle ne s'est plus vu confier aucun publirédactionnel, que les défilés et.

Extrait du texte

propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-27 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité a droit à un entretien en vue de son orientation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que l'employeur ne démontrait pas avoir organisé l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du code du travail, sans vérifier, comme elle y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-27.849

propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-27 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité a droit à un entretien en vue de son orientation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que l'employeur ne démontrait pas avoir organisé l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du code du travail, sans vérifier, comme elle y.