Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2020

Numéro d'affaire

17-18.138

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° S 17-18.138 R É…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° S 17-18.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. R... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 17-18.138 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... R... H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] et industries, 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... L..., en qualités de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries, 3°/ au CGEA Centre Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à…