Modification du contrat : décisions et repères – page 103

, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans l'hypothèse d'un licenciement collectif, n'exonérant par ailleurs nullement l'employeur de son obligation au titre de l'article L. 1233-4. Ce dernier doit proposer au salarié, dont le licenciement est envisagé, un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail en assurant au besoin son adaptation à une évolution de son emploi. Cette obligation doit s'exécuter dans le cadre des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

en la matière, considérant son mandat de représentant du personnel ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M. Y... Z... de ses prétentions fondées sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de la présente analyse et au vu de l'ensemble, la Cour, ayant écarté les manquements fautifs allégués contre l'employeur par le salarié et issus de la modification du contrat de travail sans accord exprès, de la discrimination syndicale et du harcèlement, la résiliation judiciaire du contrat sollicitée par le salarié le 7 mars 2011 doit être rejeté ; 1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les éléments constatés dans le rapport établi par l'Inspecteur du travail…

était celui d'un clerc rédacteur et a rappelé que cette salariée avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 3 janvier 2013 ; Qu'au surplus, l'employeur intimé a par ailleurs exposé que le poste de 'clerc formaliste' avait été spécialement créé pour proposer un emploi de reclassement à MME F... X... qui l'avait refusé ; Qu'en tout cas, aucune modification du contrat de travail n'était intervenue pour attribuer le poste de 'clerc formaliste' à MME F... X...

pouvoir, dans le respect de son contrat de travail, participer activement et loyalement aux nécessaires évolutions de l'entreprise. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le salarié précise que dans le cadre du projet de réorganisation du 30 mars 2012 la société défenderesse prévoit la « mise sous cocon de la raffinerie », ce qui entraîne d'importantes modifications du contrat de travail du salarié ; que le salarié prétend également que la fonction qu'il est prévue de lui attribuer dans le projet du 30 mars 2012 est un poste intitulé «Ingénieur Projet Partenaires», poste de moindre importance que celui exercé en qualité de «Ingénieur Projet correspondant d'Entité Chimie» ; que le salarié prétend encore que la réorganisation prévue emporterait la suppression du poste « d'adjoint technique » dès la fin 2012…

la salariée ne peut résulter, pris dans leur ensemble, de ce que l'employeur l'a laissée pendant un certain temps sur un poste de travail non aménagé conformément aux prescriptions du médecin du travail, a redéfini sa rémunération après la signature d'un avenant qu'il ne lui a pas imposé, a adapté les remboursements de frais et a proposé sans pression une modification du contrat de travail au cours de l'année 2011 dans le sens d'une diminution du nombre de départements pour des motifs tenant à la fois au développement stratégique de l'entreprise et de la situation médicale de la salariée ; que la salariée sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral ; que pour ce qui concerne l'absence de loyauté dans l'exécution de l'obligation de tentative de reclassement, en…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la prime d'ancienneté et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insertion d'une prime d'ancienneté jusqu'alors isolée du salaire de base, dans le salaire de base, constitue une modification du contrat de travail ; qu'une telle modification, décidée unilatéralement, sans l'accord du salarié, révèle une faute suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ; qu'en refusant en l'espèce de considérer qu'il y avait eu manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, alors qu'ils ont constaté que la prime d'ancienneté, jusqu'alors distincte, a été intégrée dans le salaire de base, les juges…

; en l'espèce, le nouveau site se situait dans le même département lequel est également celui du domicile de la salariée ; il sera jugé que, compte tenu des refus successifs motivés, notamment, par un temps de trajet entre l'ancienne et la nouvelle affectation, qui se révèle presque équivalent, ou par un problème de santé alors que la salariée a été déclarée apte par la médecine du travail à l'issue d'une visite de reprise, ou encore par une modification du contrat de travail qui n'est pas avérée, Mme Y...

ne considère pas ces offres comme sérieuses et loyales puisqu'elle a été invitée à candidater et que la seconde prévoyait une rémunération trois fois inférieure à la sienne. Enfin, elle souligne que les offres n'étaient pas personnalisées puisque les postes étaient proposés à d'autres salariés. Par ailleurs, elle souligne que les 12 demandes adressées à des sociétés tiers ne donnaient aucune précision sur son profil mais aussi que le poste proposé au titre de la modification du contrat ne lui avait pas été proposé au titre du reclassement.

était justifié par des éléments objectifs à toute discrimination, la cour d'appel a retenu que le déplacement de Mme B... résultait de la nouvelle organisation de l'association destinée à regrouper géographiquement les activités administratives et de comptabilité en un lieu unique ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que la salariée avait été à l'origine de cette modification du contrat de travail ou que l'employeur avait obtenu son accord préalable et exprès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.

Infrastructures Nord-Est situé à [...] et relevant du même secteur géographique, relevait d'un simple « rattachement administratif » n'emportant pas changement des conditions de travail de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L.

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Christian Y... invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail les faits suivants à l'encontre de la société Z...

; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que le salarié s'était enregistré au SIRET, dans les jours suivants la prise d'acte ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS QUE 4°) la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié concerné ; que cet accord ne peut se déduire de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, tant le Conseil de prud'hommes que la Cour d'appel ont déduit l'accord de Monsieur X...