Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.809

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvois n° D 17-27.809 E 17-27.810 F 17-27.811 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° D 17-27.809 à F 17-27.811 formés par la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

M...

X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme F...

R..., domiciliée [...] , 3°/ à M.

B...

J..., domiciliée chez Mme Z...

J..., [...], défendeurs à la cassation ; MM.

X..., J... et Mme R... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Konica Minolta Business Solutions France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

X..., J... et de Mme R... ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 17-27.809 à F 17-27.811 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation des pourvois principaux et le moyen unique de chaque pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principaux qu'incidents ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal n° D 17-27.809 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M.

X... les sommes de 30 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, 1500 ¿ à titre d'indemnité pour frais irrépétible de procédure ainsi qu'aux dépens.