Modification du contrat : décisions et repères – page 104

mais de la dénonciation d'un usage dont Monsieur Christian X... a été dûment informé par Monsieur Z..., Directeur commercial du Groupe ; qu'elle affirme, enfin, que les écarts de rémunération invoqués par Monsieur Christian X... sont justifiés par des raisons objectives tenant à la formation et à l'expérience professionnelle des salariés" ; QUE " Sur la modification du contrat de travail et le refus d'intégration du salarié sur son poste : Il est constant que, quelques mois après l'embauche, les fonctions de Monsieur Christian X...

il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au Y... ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition de modifier les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soient caractérisées l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail du personnel ; qu'il en résulte que seule la survenance d'un changement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail Aux motifs que le non paiement de 67,75 heures supplémentaires de travail ne caractérisait pas un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que s'agissant de la modification du contrat de travail opérée en septembre 2012, la convention multipartite individuelle proposée le 31 août 2012 à Madame Y..., ne modifiait pas ses conditions de travail puisqu'il s'agissait seulement d'indiquer que le nouvel employeur serait la SARL ADULINE au lieu de la société ABSCISSE COMPTA ; que la nature du travail, le lieu du travail, l'horaire du travail, la personne physique dirigeant l'entreprise et la rémunération de…

, d'une manière qui a pu être jugée insidieuse par ces TA » (pièce l5 du salarié commission d'enquête page 10) ; la réorganisation critiquée par Monsieur X... a concerné tous les techniciens, elle n'a jamais été dirigée contre ce salarié en particulier ce qui atteste là encore de la seule modification des conditions de travail des intéressés et non d'une modification du contrat de travail de Monsieur X... ; l'affectation en septembre 2003 de Monsieur X...

2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant que le salarié était lui-même affecté à l'étranger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail 3°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié constitue une modification du contrat de travail ; qu'en estimant que le licenciement pour refus de mutation dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse pour la raison que le salarié ne rapporte pas la preuve que le licenciement a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle sans rechercher si l'affectation à un poste de formateur proposée…

il résulte toutefois de l'examen des plannings de travail versés aux débats par Frank X... que l'intégralité de sa prestation de travail s'est exécutée à Epinal ; qu'il revendique donc vainement, comme l'ont relevé les juges de première instance, le bénéfice des dispositions du droit local Alsace – Moselle ; qu'il n'est pas contesté que Franck a été intégralement indemnisé durant les arrêts de travail qu'il a subis ; qu'il prétend toutefois au bénéfice de dommages-intérêts, faisant grief à son employeur d'avoir tardé à l'indemniser, lui occasionnant un préjudice moral et financier ; que pourtant, il ressort des pièces versées aux débats et particulièrement des courriers échangés entre l'employeur et son organisme de prévoyance que l'employeur n'est

il résulte du courrier en date du 31 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint, sur ses objectifs semestriels, et sur l'envoi tardif de l'attestation de salaire ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement de prestation de services ; l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient

de ses demandes de voir dire la prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée, cependant que ces faits étaient constitutifs de manquements graves par l'employeur à ses obligations faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail. 4-ALORS de surcroît QUE toute modification des tâches du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X...

avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le client "Pages jaunes" et à l'exécution duquel celle-là se trouvait affectée ; que l'appelante réplique certes exactement qu'il est de principe que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour peut,, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire» constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit- ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit- ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société intimée, qu'elle n'a jamais effectivement imposé le changement d'horaire critiqué et…

qui avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le client "Pages jaunes" et à l'exécution duquel celle-là se trouvait affectée ; que l'appelante réplique certes exactement qu'il est de principe que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour peut, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, constituer une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit - ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise sur le travail de nuit - ; que cependant ces moyens s'avèrent surabondants au vu de la situation de fait dont il appert ainsi que le fait valoir la société intimée, qu'elle n'a jamais effectivement imposé le changement d'horaire critiqué…

2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui allègue une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que dès lors, en reprochant à l'employeur, pour conclure à l'existence d'une modification unilatérale du contrat de travail de M. X..., d'avoir entretenu une confusion terminologique, de ne pas avoir établi de fiche de poste ni de paramètres d'actions précises pour M. X..., la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'absence de modification du contrat de travail sur l'employeur et partant, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable, ensemble l'article L.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.