Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 105
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.960
Cour de cassationL. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seule la modification du contrat de travail nécessite, pour être valablement mise en oeuvre, l'accord exprès du salarié, le simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que les attributions du salarié avaient été nettement réduites sans son accord .
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L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seule la modification du contrat de travail nécessite, pour être valablement mise en oeuvre, l'accord exprès du salarié, le simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que les attributions du salarié avaient été nettement réduites sans son accord .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 16-26.793
Cour de cassationclause de mobilité géographique régulière n'entraîne en elle-même aucune modification du contrat de travail du salarié muté et ne concerne que ses conditions de travail ; qu'il en résulte que l'emploi sur lequel une salariée est affectée à son retour de congé parental, en application d'une telle clause, est similaire à celui qu'elle occupait avant son congé, dès lors que sa qualification, sa classification et sa rémunération sont maintenues ; qu'en l'espèce, l'association CER France Rhône ABC a mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité .
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clause de mobilité géographique régulière n'entraîne en elle-même aucune modification du contrat de travail du salarié muté et ne concerne que ses conditions de travail ; qu'il en résulte que l'emploi sur lequel une salariée est affectée à son retour de congé parental, en application d'une telle clause, est similaire à celui qu'elle occupait avant son congé, dès lors que sa qualification, sa classification et sa rémunération sont maintenues ; qu'en l'espèce, l'association CER France Rhône ABC a mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.454
Cour de cassationhiérarchie, est choisi par la direction parmi eux, ne constituent pas une modification du contrat de travail et ne s'analysent pas en une rétrogradation ; que les dispositions de la convention d'entreprise ne sont donc pas contraires à la règle selon laquelle aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; Que M. G... est en conséquence mal fondé à soutenir que les dispositions de la convention d'.
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hiérarchie, est choisi par la direction parmi eux, ne constituent pas une modification du contrat de travail et ne s'analysent pas en une rétrogradation ; que les dispositions de la convention d'entreprise ne sont donc pas contraires à la règle selon laquelle aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; Que M. G... est en conséquence mal fondé à soutenir que les dispositions de la convention d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 15-28.194
Cour de cassationdélibérément au pouvoir hiérarchique de l'employeur ; en revanche, la modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié et le refus de celui-ci ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, nia fortiori une faute grave, le motif de cette modification doit être énoncé dans la lettre de licenciement et le juge doit rechercher s'il constitue une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le contrat du 20 janvier 1971 qui affecte Mme Y...
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délibérément au pouvoir hiérarchique de l'employeur ; en revanche, la modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié et le refus de celui-ci ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, nia fortiori une faute grave, le motif de cette modification doit être énoncé dans la lettre de licenciement et le juge doit rechercher s'il constitue une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le contrat du 20 janvier 1971 qui affecte Mme Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.911
Cour de cassationil résulte que l'employeur n'a pas à obtenir l'accord du salarié pour mettre en oeuvre une clause de mobilité valablement acceptée par le salarié lors de la conclusion de son contrat de travail ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la clause de mobilité était valable, au motif adopté qu'il n'est pas établi que M. S...
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il résulte que l'employeur n'a pas à obtenir l'accord du salarié pour mettre en oeuvre une clause de mobilité valablement acceptée par le salarié lors de la conclusion de son contrat de travail ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la clause de mobilité était valable, au motif adopté qu'il n'est pas établi que M. S...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.860
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.395
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.718
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-11.197
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.015
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.117
Cour de cassationComprendre
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