Modification du contrat : décisions et repères – page 105

professionnelle et a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant son licenciement à Mme Y...

Qu'il ressort de cette lettre que la société Anélia reproche à M. Y... un manque de collaboration caractérisé par son refus d'accepter la modification du poste qu'il occupait jusqu'au rachat des actions de la société Anélia par la société Prodware, cette modification s'analysant selon la société Prodware en une simple évolution des conditions de travail et non une modification du contrat de travail de M. Y... ; que cette analyse a été reprise par les premiers juges qui ont considéré que les propositions faites par la direction maintenaient le niveau hiérarchique de M. Y...

diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à rembourser à pôle emploi dans la limite de 2 mois les indemnités versées, le cas échéant, à Mme Y... AUX MOTIFS QUE « Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-l, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la conduisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. L'intimée objecte qu'aucune modification n'a été apportée au contrat de travail de Madame Y....

Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Granvilmer ( ) Lors de l'audience du 8 décembre 2009, la coopérative Copéport a présenté au tribunal de commerce une offre de reprise partielle de l'entreprise, à savoir la branche avitaillement-gasoil. Lors de cette audience, il a également été précisé que des propositions de modification du contrat de travail avaient été présentées à chacun des quatre salariés de la branche considérée et qu'un salarié avait refusé la proposition.

( difficultés économiques , mutations technologiques , réorganisation de l'entreprise) ;en outre , le licenciement économique d'un salarié fondé sur un tel refus ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe n'est pas possible ; en l'espèce , aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier l'existence de difficultés économique qui auraient pu justifier la proposition de modification du contrat de travail de Madame Y... alors que selon la salariée, le magasin est toujours ouvert que l'autre salariée n'a pas été inquiétée et qu'une nouvelle personne a été embauchée ; en outre rien ne permet de remettre en cause les explications de madame Y...

(conclusions d'appel du CIF, p. 14) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ces conditions, lesdites stipulations contractuelles ne faisaient pas peser sur la salariée le risque d'exploitation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée dans la structure de la rémunération ; qu'en l'espèce, l'exposant(e) faisait valoir devant la cour d'appel qu'à partir du mois de juillet 2012, le CIF MED avait limité sa production de nouveaux prêts, imposant de nouveaux critères d'octroi et avait unilatéralement mis en place un système de compensation financière défavorable aux salariés lesquels s'y étaient expressément opposés et avaient refusé «…

, que cette évolution de poste constituerait un véritable déclassement avec perte de responsabilités, ce d'autant plus qu'un échelon intermédiaire a été créé entre lui et son précédent supérieur hiérarchique ; que la société réfute ces affirmations faisant état d'une simple adaptation de ses fonctions dans le cadre d'une réorganisation générale sans modification du contrat de travail ou déclassement ; que les organigrammes produits et un courriel adressé par la direction de l'entreprise à tous les collaborateurs de la société VWR International Europe le 28 avril 2010 démontrent que jusqu'à cette date M. X... était sous la subordination du Directeur de la division, dite "Catégorie", Instrumentation Scientifique, M.

; sur la demande de dommages-intérêts du salarié pour préjudice moral : qu'en sollicitant l'indemnisation des manipulations de l'employeur pour l'évincer de l'entreprise en plaçant celle-ci en liquidation judiciaire, Monsieur E...

AUX MOTIFS QUE sur la prescription, si à défaut de grief nouveau, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une seconde sanction, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés tel n'est pas le cas lorsque le salarié refuse la sanction prononcée à son encontre qui emporte modification de son contrat de travail ; qu'en effet toute modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit être acceptée par ce dernier ; que tel le cas en l'espèce, et l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée ; que l'exception tirée de la prescription sera donc rejetée ; que sur le licenciement, à la suite du refus par M. Alain Y...

; qu'ainsi, il a donc été mis à la disposition de la salariée un bureau afin de lui éviter des déplacements inutiles à [...] ce bureau étant situé à 6,5 km de son domicile et d'ailleurs la salariée a affirmé que : « c'est une chance de pouvoir disposer d'un bureau au [...]» ; qu'il est important de souligner que l'attribution de ce bureau correspondant à une nouvelle affectation géographique qui n'apportait aucune modification du contrat de travail de la salariée alors que le contrat prévoit que celle-ci peut « travailler sur tout autre lieu où Fresenius Care dispose de centres de dialyse » ; QUE Madame Y... prétend par ailleurs que Monsieur A... a volontairement annulé ses rendez-vous au siège toujours dans le but de la mettre au placard ; qu'elle produit à cet effet un courriel de Monsieur A...

; qu'en décidant cependant d'écarter les délibérations prises par le Port autonome les 21 décembre 2010 et 25 novembre 2011 comme non conformes à la clause d'indexation prohibée prévue par ce protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS en outre QUE la diminution du salaire net résultant d'un relèvement des cotisations salariales ne constitue pas une modification du contrat du travail, à moins que ce contrat détermine le salaire net et non le salaire brut ; qu'en retenant que les mesures décidées par le Port autonome entraînaient une baisse de la rémunération de M. Y... et, par suite, une modification du contrat de travail dont la validité nécessitait le consentement du salarié, quand le salaire brut de M.

; que cependant l'employeur soutient sans fournir le moindre justificatif, les deux attestations précitées ne concernant pas la renonciation à cet avenant mais des généralités sur le caractère versatile de M.