Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 105

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée27 mars 2019
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1250

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.960

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seule la modification du contrat de travail nécessite, pour être valablement mise en oeuvre, l'accord exprès du salarié, le simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que les attributions du salarié avaient été nettement réduites sans son accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-21.960

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seule la modification du contrat de travail nécessite, pour être valablement mise en oeuvre, l'accord exprès du salarié, le simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que les attributions du salarié avaient été nettement réduites sans son accord .

1251

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 16-26.793

Cour de cassation
Extrait du texte

clause de mobilité géographique régulière n'entraîne en elle-même aucune modification du contrat de travail du salarié muté et ne concerne que ses conditions de travail ; qu'il en résulte que l'emploi sur lequel une salariée est affectée à son retour de congé parental, en application d'une telle clause, est similaire à celui qu'elle occupait avant son congé, dès lors que sa qualification, sa classification et sa rémunération sont maintenues ; qu'en l'espèce, l'association CER France Rhône ABC a mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 16-26.793

clause de mobilité géographique régulière n'entraîne en elle-même aucune modification du contrat de travail du salarié muté et ne concerne que ses conditions de travail ; qu'il en résulte que l'emploi sur lequel une salariée est affectée à son retour de congé parental, en application d'une telle clause, est similaire à celui qu'elle occupait avant son congé, dès lors que sa qualification, sa classification et sa rémunération sont maintenues ; qu'en l'espèce, l'association CER France Rhône ABC a mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité .

1252

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.454

Cour de cassation
Extrait du texte

hiérarchie, est choisi par la direction parmi eux, ne constituent pas une modification du contrat de travail et ne s'analysent pas en une rétrogradation ; que les dispositions de la convention d'entreprise ne sont donc pas contraires à la règle selon laquelle aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; Que M. G... est en conséquence mal fondé à soutenir que les dispositions de la convention d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.454

hiérarchie, est choisi par la direction parmi eux, ne constituent pas une modification du contrat de travail et ne s'analysent pas en une rétrogradation ; que les dispositions de la convention d'entreprise ne sont donc pas contraires à la règle selon laquelle aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; Que M. G... est en conséquence mal fondé à soutenir que les dispositions de la convention d'.

1253

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 15-28.194

Cour de cassation
Extrait du texte

délibérément au pouvoir hiérarchique de l'employeur ; en revanche, la modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié et le refus de celui-ci ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, nia fortiori une faute grave, le motif de cette modification doit être énoncé dans la lettre de licenciement et le juge doit rechercher s'il constitue une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le contrat du 20 janvier 1971 qui affecte Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 15-28.194

délibérément au pouvoir hiérarchique de l'employeur ; en revanche, la modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié et le refus de celui-ci ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, nia fortiori une faute grave, le motif de cette modification doit être énoncé dans la lettre de licenciement et le juge doit rechercher s'il constitue une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le contrat du 20 janvier 1971 qui affecte Mme Y...

1254

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.911

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte que l'employeur n'a pas à obtenir l'accord du salarié pour mettre en oeuvre une clause de mobilité valablement acceptée par le salarié lors de la conclusion de son contrat de travail ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la clause de mobilité était valable, au motif adopté qu'il n'est pas établi que M. S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.911

il résulte que l'employeur n'a pas à obtenir l'accord du salarié pour mettre en oeuvre une clause de mobilité valablement acceptée par le salarié lors de la conclusion de son contrat de travail ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la clause de mobilité était valable, au motif adopté qu'il n'est pas établi que M. S...

1255

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.860

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.860

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

1259

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.015

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.015

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.