Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-21.935
Cour de cassationcivile ; 2° ALORS QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il atteint la qualification du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'une salariée avait été nommée comme « coordinatrice » des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés quand M. O... assumait seul la responsabilité de cette zone avant 2014, que la direction commerciale de la zone Australie lui avait.
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civile ; 2° ALORS QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il atteint la qualification du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'une salariée avait été nommée comme « coordinatrice » des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés quand M. O... assumait seul la responsabilité de cette zone avant 2014, que la direction commerciale de la zone Australie lui avait.