Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 106

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 267
Dernière décision affichée13 mars 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1261

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-21.935

Cour de cassation
Extrait du texte

civile ; 2° ALORS QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il atteint la qualification du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'une salariée avait été nommée comme « coordinatrice » des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés quand M. O... assumait seul la responsabilité de cette zone avant 2014, que la direction commerciale de la zone Australie lui avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-21.935

civile ; 2° ALORS QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il atteint la qualification du salarié ; que la cour d'appel a constaté qu'une salariée avait été nommée comme « coordinatrice » des actions menées sur toute l'Asie désormais confiée à trois salariés quand M. O... assumait seul la responsabilité de cette zone avant 2014, que la direction commerciale de la zone Australie lui avait.

1262

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.301

Cour de cassation
Extrait du texte

L'Evêque et à Deauville, cette incidence est manifeste et caractérise une modification du contrat ; l'intimée opposé l'existence de la clause de mobilité appliquée selon elle de bonne foi, et le fait que la rémunération de Mme D... n'avait pas vocation à être impactée ; il est constant que le contrat de travail stipule que Mme D... est engagée en qualité de responsable de l'agence de Deauville et que « pour tenir compte des impératifs liés à l'.

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L'Evêque et à Deauville, cette incidence est manifeste et caractérise une modification du contrat ; l'intimée opposé l'existence de la clause de mobilité appliquée selon elle de bonne foi, et le fait que la rémunération de Mme D... n'avait pas vocation à être impactée ; il est constant que le contrat de travail stipule que Mme D... est engagée en qualité de responsable de l'agence de Deauville et que « pour tenir compte des impératifs liés à l'.

1263

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.780

Cour de cassation
Extrait du texte

la salariée de sa demande tendant à voir dire illégitime et vexatoire la modification du contrat de travail qu'elle a refusée, dire qu'ont été violées les dispositions applicables à la procédure disciplinaire et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêt et de ses demandes afférentes à la rupture, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'inexécution de son préavis de rupture.

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la salariée de sa demande tendant à voir dire illégitime et vexatoire la modification du contrat de travail qu'elle a refusée, dire qu'ont été violées les dispositions applicables à la procédure disciplinaire et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêt et de ses demandes afférentes à la rupture, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'inexécution de son préavis de rupture.

1265

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.701

Cour de cassation

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2016. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident dirigés contre l'arrêt du 6 juillet 2017.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-25.701

La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2016. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident dirigés contre l'arrêt du 6 juillet 2017.

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