Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 107

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 mars 2019
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 267 décisions
1273

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-19.269

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail dans le cadre de son pouvoir de direction et non d'une modification du contrat de travail ; qu'en effet, à conditions de travail et de rémunération inchangées, les nouveaux lieux d'emploi étaient tous plus proches de son domicile que le site de Saint-Pol-sur-Ternoise, la distance étant de 30 km aller-retour entre Saint-Amand-les-Eaux (80 km pour Froyennes) contre 200 km aller-retour ; que, dans les deux cas, les conditions de.

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de travail dans le cadre de son pouvoir de direction et non d'une modification du contrat de travail ; qu'en effet, à conditions de travail et de rémunération inchangées, les nouveaux lieux d'emploi étaient tous plus proches de son domicile que le site de Saint-Pol-sur-Ternoise, la distance étant de 30 km aller-retour entre Saint-Amand-les-Eaux (80 km pour Froyennes) contre 200 km aller-retour ; que, dans les deux cas, les conditions de.

1274

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-17.860

Cour de cassation
Extrait du texte

laissé un mois à la salariée pour faire connaître sa décision sur cette modification du contrat de travail et qu'à défaut de réponse dans ce délai elle serait réputée avoir accepté sa mutation ; - une lettre du 6 octobre 2011 par laquelle la société Groupe PHR a indiqué faire suite à un entretien du 2 août précédent au cours duquel la salariée aurait indiqué qu'une mutation n'était envisageable pour elle qu'à compter du 1 er septembre 2012 et a.

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laissé un mois à la salariée pour faire connaître sa décision sur cette modification du contrat de travail et qu'à défaut de réponse dans ce délai elle serait réputée avoir accepté sa mutation ; - une lettre du 6 octobre 2011 par laquelle la société Groupe PHR a indiqué faire suite à un entretien du 2 août précédent au cours duquel la salariée aurait indiqué qu'une mutation n'était envisageable pour elle qu'à compter du 1 er septembre 2012 et a.

1275

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.760

Cour de cassation
Extrait du texte

Attendu que, par suite, la SAS Artmadis n'établissant pas que la modification du contrat de travail proposée à M. E... le 25 avril 2015 était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, le refus opposé par le salarié ne peut justifier son licenciement pour motif économique ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les.

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Attendu que, par suite, la SAS Artmadis n'établissant pas que la modification du contrat de travail proposée à M. E... le 25 avril 2015 était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, le refus opposé par le salarié ne peut justifier son licenciement pour motif économique ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les.

1276

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-26.461

Cour de cassation
Extrait du texte

de la volonté présumée de l'intéressé puisque la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que par ailleurs, aucune proposition d'aménagement n'a été faite à la salariée, notamment de travail à domicile en télétravail du fait de la fermeture du site de Grenoble ; 1°- ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement.

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de la volonté présumée de l'intéressé puisque la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que par ailleurs, aucune proposition d'aménagement n'a été faite à la salariée, notamment de travail à domicile en télétravail du fait de la fermeture du site de Grenoble ; 1°- ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement.

1277

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-23.205

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et rejette les demandes présentées par M. M... au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et rejette les demandes présentées par M. M... au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

1278

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.942

Cour de cassation

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° N 17-21.975. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° B 17-21.942.

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° N 17-21.975. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° B 17-21.942.

1280

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-15.445

Cour de cassation
Extrait du texte

décidé de sa révocation, puisque si lui-même était en droit de refuser la modification du contrat de travail découlant de sa "descente d'échelle avec changement de fonctions", ce refus autorisait l'employeur à prendre une autre sanction plus sévère ; que la révocation repose donc sur un motif et sérieux et le jugement sera confirmé qui a rejeté les demandes d'indemnités à ce titre ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur la procédure disciplinaire, Monsieur L...

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décidé de sa révocation, puisque si lui-même était en droit de refuser la modification du contrat de travail découlant de sa "descente d'échelle avec changement de fonctions", ce refus autorisait l'employeur à prendre une autre sanction plus sévère ; que la révocation repose donc sur un motif et sérieux et le jugement sera confirmé qui a rejeté les demandes d'indemnités à ce titre ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE sur la procédure disciplinaire, Monsieur L...

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