Modification du contrat : décisions et repères – page 107

économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en fait la proposition au salarié, il reconnaît par là même que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail du salarié et qu'elle nécessite son accord préalable ; que le juge ne peut, alors, en l'état de la proposition ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, le salarié invoquait devant la cour d'appel le fait que la société NBC lui avait le 18 avril 2013 une lettre libellée dans les termes suivants : « Nous profitons de cette correspondance pour vous confirmer, suite à nos différents échanges, la fermeture du magasin le 2 août 2013, suite au déménagement dans nos futures installations.

; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur aurait dû proposer un avenant à Mme X... avant d'étendre son secteur d'activité, la cour d'appel a dénaturé les termes et la portée du contrat de travail de Mme X... en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°) ALORS QUE pour décider que le changement d'affectation constitue une modification du contrat de travail, les juges doivent vérifier si la nouvelle affectation du salarié est ou non située dans le même secteur géographique que la précédente ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur aurait dû proposer un avenant à Mme X...

L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; 1°) ALORS QUE le fait de subordonner le retrait de certaines marques de produits dont le salarié assure la promotion et la commercialisation à son accord, ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la perte de rémunération induite par le retrait de commercialisation des marques Max Mara et Max & Co à compter du 1er janvier 2011 avait été indemnisée par l'employeur pour l'année…

il résulte de ce qui précède que les éléments fournis par Madame Y..., pris ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, mais les éléments fournis par l'employeur démontrent que le harcèlement n'est pas constitué, chacune de ses décisions, sauf l'avertissement du 15 mai 2012, reposant sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'annulation de l'avertissement non justifié du 15 mai 2012 ne peut à lui seul constituer du harcèlement moral dès lors que celui-ci suppose des agissements répétés, donc au moins deux faits établis et non un seul ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Madame Y... tendant à voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de la société Fep Investissements ;

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le changement de lieu de travail de la salariée devait s'analyser en un simple changement des conditions de travail, d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».

il importait peu que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération était sans effet sur le montant global de la rémunération de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

incertitude et lui demander d'aller remplacer l'intérimaire manquait uniquement d'élégance et de délicatesse, sans s'expliquer sur les autres manquements de l'employeur, à savoir des actes d'intimidation et de chantage, des actes contraires au devoir de loyauté et constituant un abus du pouvoir disciplinaire, une procédure de licenciement injustifiée et une modification du contrat de travail, et sans envisager les éléments invoqués pris dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; et AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, si la réaction irritée de M. X...

de travail, en tentant ainsi d'imposer pendant la suspension du contrat de travail, des modifications à celui-ci ; qu'en l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour fixera à 1.000 euros l'indemnisation du préjudice moral qui en est résulté et la décision des premiers juges sera infirmée à cet égard.

la somme de 1.919, 96 euros au titre du rappel des heures supplémentaires non planifiées 2011 et la somme de 1.956, 61 euros au titre du rappel des heures supplémentaires non plannifiées 2012, soit au total la somme de 3.876, 57 euros et la somme de 387, 65 euros au tire des congés payés y afférents sur ces deux années.

de tous les services centraux administratifs (cf. conclusions d'appel de M. Y..., p. 25 et 26, prod.) ; qu'en en rejetant la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à ce titre, au motif inopérant que ces éléments relevaient du pouvoir d'organisation de l'entreprise de l'employeur et ne constituaient pas des modification du contrat de travail, sans rechercher s'ils n'emportaient pas un changement dans les conditions de travail de la salariée, de sorte que son accord était nécessaire en sa qualité de salariée protégée, et sans faire ressortir un tel accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation Home Saint-Gabriel. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que la baisse du salaire de base de Monsieur Lucien Y... à chaque date anniversaire du contrat de travail, soit au moment de l'augmentation de l'ancienneté relevant de la convention collective du secteur d'activités, constituait nécessairement une modification du contrat de travail laquelle devait recueillir l'accord explicite de M. Lucien Y... et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés y afférents ainsi que de l'article 700.

lui a indiqué avoir été remplacée sur son poste par une autre personne, avoir la charge de l'activité commerciale de quatre agences, être soumise à de nombreuses réunions et à d'importants déplacements et ressentir une mise à l'écart ; Que la réalité de la modification des fonctions de Mme Y... opérée par la nouvelle direction à compter de son retour de congé de maladie le 16 juin 2008 est donc établie ; que cette modification caractérise une modification du contrat de travail de la salariée qui requérait son consentement exprès, lequel n'a pas été recueilli ; qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été établi pour formaliser cette modification de l'accord de la salariée ; Que le changement de bureau imposé à Mme Y... est attesté par Mme E..., M. F... et par Mme G...