Médecine du travail : décisions et repères – page 788

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement, après avoir exactement énoncé que l'employeur doit solliciter les conclusions écrites du médecin du travail avant toute décision concernant un accidenté du travail de retour dans l'entreprise et que, en l'absence de visite médicale de reprise, le salarié est toujours considéré comme en période de suspension, le médecin du travail devant se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi, la cour d'appel retient qu'en l'absence de sollicitation à reprendre son emploi du salarié dont la blessure a été consolidée et qui ne justifie

l'employeur lui a versé les indemnités compensatrice de préavis et de licenciement; qu'estimant son licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1995 ) de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts et de salaires pour la période du 20 avril 1992 au 23 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur.

l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ce dernier, ayant reconnu avoir arrêté de travailler en raison de son état de santé et ayant contesté la notification de reprise du travail, ne saurait prétendre avoir été oralement licencié, qu'il s'est inscrit aux ASSEDIC auprès desquelles il a bénéficié, à compter du 28 novembre 1989, d'une prise en charge grâce à l'attestation délivrée par l'employeur, selon laquelle le motif de l'arrêt du travail est "démission, cause maladie", qu'il était

l'employeur, il a été licencié le 23 septembre suivant pour inaptitude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que pour reclasser le salarié dans l'entreprise à la suite de son inaptitude physique causée par un accident du travail, l'employeur doit tenir compte du caractère provisoire de cette inaptitude; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin du travail en date du 30 juillet 1992, visées par la cour d'appel que l'inaptitude était provisoire, le médecin devant revoir le salarié dans les trois mois ; qu'en ne tenant pas

l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d'effectuer celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SCS Villette Corentin…

Vu les articles L. 122-32-5, alinéas 2 et 5, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il est exact qu'à compter du 10 juin 1991, les relations contractuelles ont été rompues entre les parties, la société Egeelec déclarant ne pas pouvoir reclasser M. X... et cessant toutes démarches en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et que, d'une part, la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail englobait nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de

considérant que la lésion était due à un produit figurant aux tableaux des maladies professionnelles, violant encore les mêmes textes; alors, d'autre part, que la législation relative à la prise en charge des accidents du travail est distincte de la législation relative à la prise en charge des maladies professionnelles, de sorte que le régime des imputabilités édictées au titre de la première ne saurait être transposé à la seconde; qu'en estimant néanmoins que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale était acquise du fait de l'inscription d'un produit aux tableaux des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L.411-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale; qu'il en va d'

l'employeur d'autres griefs, à savoir l'échec de reclassement et une perte de confiance, dont l'employeur n'a pourtant jamais considéré qu'ils justifiaient la mesure prise à l'encontre de Mme X..., et qui a décidé que par son comportement dans l'exercice de ses nouvelles tâches administratives et le refus de se soumettre à l'autorité de sa hiérarchie, Mme X... avait sérieusement perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, et rendu toute autre possibilité de reclassement impossible, a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir que l'examen des pièces versées aux débats, confirme le

impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le certificat de la médecine du travail, établi après la visite médicale du 14 avril 1993, ne dispensait pas l'employeur de son obligation d'essai de reclassement du salarié édictée par l'article L.

par ordonnance rendue le 17 décembre 1992 par le juge du tutelles, M. Olivier Z... a été placé sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du reliquat de la somme précitée qui lui avait été attribuée par l'employeur ; Attendu que M. Thierry Z..., en sa qualité d'héritier de ses parents décédés, Olivier et Suzanne Z..., fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de la somme de 250 000 francs et de l'avoir condamné au paiement du reliquat, alors, selon le moyen, que si un employeur peut certes augmenter une indemnité contractuellement due, une telle gratification revêt le caractère d'une libéralité si elle ne résulte d'aucune obligation; que de

l'employeur avait proposé à la salariée un reclassement dans un poste de cariste à une époque où son inaptitude était encore provisoire, a énoncé à juste titre qu'il aurait dû envisager de la reclasser dans ce poste, peu important que la salariée ait refusé, à l'époque, d'exercer ces fonctions, le caractère désormais définitif de son inaptitude lui permettant de reconsidérer sa position; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur, qui n'avait pas sollicité l'avis du médecin du Travail sur ce point, n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CMB Industrie Packaging aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'employeur, l'arrêt de travail initial commme la rechute qui a suivi ont été reconnus comme étant la conséquence d'un accident du travail par deux décisions devenues irrévocables; que le 15 août 1980, le salarié a été mis en invalidité partielle provisoire dans l'attente de l'instance en cours concernant la reconnaissance de l'accident du travail initial; que le 13 juin 1991, lui a été notifiée une décision fixant le taux de son incapacité permanente partielle à 67 % avec effet au 15 août 1980; que le 9 août 1985, à l'approche de son soixantième anniversaire, M. D... a sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale;