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Cour de cassation · 16 juillet 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.705

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par la société Croizet-Pourty, le 28 janvier 1964, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Croizet-Pourty aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eugène Bros, demeurant ..., 19400 Argentat, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Croizet-Pourty, société anonyme, dont le siège est Servières-le-Château, 19220 Saint-Privat, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Croizet-Pourty, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Croizet-Pourty, le 28 janvier 1964, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le certificat de la médecine du travail, établi après la visite médicale du 14 avril 1993, ne dispensait pas l'employeur de son obligation d'essai de reclassement du salarié édictée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, étant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'indiquer, par écrit, les raisons qui s'opposent au reclassement, n'est pas sanctionnée par l'allocation d'indemnité correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

que la société Croizet-Pourty justifie avoir rempli son obligation d'essai de reclassement; qu'en effet, elle produit, d'une part des demandes adressées aux filiales de la société pour un reclassement de chef d'équipe, et d'autre part, les réponses négatives obtenues; que rien ne permet de dire que ces recherches n'ont pas été faites avec suffisamment de sérieux ni que la société Croizet-Pourty pouvait reprendre M. X... à son service, tout en respectant les prescriptions de la médecine du travail ;

Attendu, cependant, que l'avis émis par le médecin du travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'emploi précédemment occupé, mais ne le dispensait pas de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe dans d'autres postes de travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait seulement tenté un reclassement à un poste de chef d'équipe, emploi précédemment occupé par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Croizet-Pourty aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Croizet-Pourty, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Croizet-Pourty, le 28 janvier 1964, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser …
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  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le certificat de la médecine du travail, établi après la visite médicale du 14 avril 1993, ne dispensait pas l'employeur de son obligation d'essai de reclassement du salarié édictée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, étant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'indiquer, par écrit, les raisons qui s'opposent au reclassement, n'est pas …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    64, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., en
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    Demandes et arguments
    Code du travail, étant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'indiquer, par écrit, les raisons qui s'opposent au reclassement, n'est pas sanctionnée par l'allocation d'indemnité correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Croizet-Pourty justifie avoir rempli son obligation d'essai de reclassement; qu'en effet, elle produit, d'une part des demandes adressées aux filiales de la société pour un reclassement de chef d'équipe, et d'autre part, les réponses négatives obten
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    ["contrat de travail, rupture","médecin du travail","licenciement","victime d'un accident du travail déclaré inapte à reprendre son poste","obligation par l'employeur de rechercher la possibilité de son reclassement"]
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    il, étant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'indiquer, par écrit, les raisons qui s'opposent au reclassement, n'est pas sanctionnée par l'allocation d'indemnité correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Croizet-Pourty justifie avoir rempli son obligation d'essai de reclassement; qu'en effet, elle produit, d'une part des demandes adressées aux filiales de la société pour un reclassement de chef d'équipe, et d'autre part, les réponses négatives obtenues; que rien ne p
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    tant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'indiquer, par écrit, les raisons qui s'opposent au reclassement, n'est pas sanctionnée par l'allocation d'indemnité correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Croizet-Pourty justifie avoir rempli son obligation d'essai de reclassement; qu'en effet, elle produit, d'une part des demandes adressées aux filiales de la société pour un reclassement de chef d'équipe, et d'autre part, les réponses négatives obtenues; que rien ne permet de dir
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Croizet-Pourty, le 28 janvier 1964, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    e 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.
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    le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le certificat de la médecine du travail, établi après la visite médicale du 14 avril 1993,
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    Mentions dans le texte
    indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le certificat de la médecine du travail, établi après la visite médicale du 14 avril 1993, ne dispensait pas l'employeur de son obligation d'essai de reclassement du salarié édictée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, étant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'indiquer, par écrit, les raisons qui s'opposent au reclassement, n'est pas sanctionnée par l'allocation d'indemnité correspondant à un licenciemen
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ar la société Croizet-Pourty, le 28 janvier 1964, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise; qu'estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pou
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    ches n'ont pas été faites avec suffisamment de sérieux ni que la société Croizet-Pourty pouvait reprendre M. X... à son service, tout en respectant les prescriptions de la médecine du travail ; Attendu, cependant, que l'avis émis par le médecin du travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'emploi précédemment occupé, mais ne le dispensait pas de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe dans d'autres postes de travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformati
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    dispensait pas de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe dans d'autres postes de travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait seulement tenté un reclassement à un poste de chef d'équipe, emploi précédemment occupé par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722e3cd58014677402cd3
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