Cour de cassation · 15 octobre 1997

octobre suivant, inapte définitivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salari

s propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SCS Villette Corentin X... à payer à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de

ir été déclaré, le 15 octobre 1993, par le médecin du Travail, inapte temporairement à la reprise de son emploi, le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 octobre suivant, inapte définitivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en m

993, par le médecin du Travail, inapte temporairement à la reprise de son emploi, le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 octobre suivant, inapte définitivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité

endu que M. Y..., engagé le 28 avril 1990, en qualité de chef de rang, par la société SCS Villette Corentin X..., a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1991; qu'après avoir été déclaré, le 15 octobre 1993, par le médecin du Travail, inapte temporairement à la reprise de son emploi, le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 octobre suivant, inapte définitivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité

r la société SCS Villette Corentin X..., a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 1991; qu'après avoir été déclaré, le 15 octobre 1993, par le médecin du Travail, inapte temporairement à la reprise de son emploi, le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 octobre suivant, inapte définitivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de pr

OM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Villette Corentin X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Dominique, Jacques Y..., demeurant chez M. Gérard Z..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseille

initivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d

rice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d'effectuer celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société SCS Villette Corentin X... à payer à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payé