Médecine du travail : décisions et repères – page 56

S'agissant de son état de santé, la salariée fait valoir que le fait pour l'employeur de devoir aménager un poste ne peut conduire à un repositionnement à la baisse, sauf à caractériser une discrimination. Il n'est ni contesté, ni contestable que Mme [C] souffre de pathologies lui valant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé non expressément justifiée mais non contestée et qu'elle bénéficiait d'un suivi renforcé par la médecine du travail.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/00693 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUKC S.C. [1] c/ Monsieur [W] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 janvier 2024 (R.G. n°2022-02764) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 13 février 2024, APPELANTE : S.C.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 31 mars 2026. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 novembre 2024, M. [I] demande à la cour de : '- déclarer M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/05728 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPJF Monsieur [O] [R] c/ S.C.P. [1] Association CGEA D'[Localité 1] Nature de la décision : désistement de la question prioritaire de constitutionnalité Grosse délivrée à : Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2024 (R.G. n°2022-03671) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses. Appel enregistré sous le RG 24/03850. Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct et motivé en date du 29 novembre 2025.

C1 N° RG 23/03629 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7YS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 02 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00245) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 21 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2023 APPELANTE : Association [1] de [Localité 1] ([1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Thomas MOUSSEAU-SWIERCZ, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : Madame [K] [I] née le 27 Mai 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP…

adopté de mesure concrète pour la soutenir ni améliorer ses conditions de travail. En effet, le courriel de Mme [T] du 19 novembre 2019, a uniquement donné lieu à un courrier de réponse de Mme [Y] le 04 décembre 2019 contestant les griefs reprochés, déplorant ne pas en avoir été informé, et indiquant solliciter un rendez-vous de reprise auprès de la médecine du travail, sans qu'aucune mesure ne soit mise en 'uvre afin de confronter les points de vue et vérifier les éléments dénoncés. En outre, si par un courriel du 29 mai 2020 l'employeur a informé les salariés qu'une réunion de rencontre de l'équipe était organisée le 03 juin 2020 dans le cadre de la mise en place d'une mission « accompagnement de transition administratif et financier du Magasin », un chargé de mission en la personne de M.

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travail. » Par courrier en date du 04 juin 2021, Mme [O] tentait d'obtenir une solution par l'intermédiaire de son conseil, et demandait à l'employeur de mettre en place un accord pour formaliser une rupture du contrat de travail, auquel l'employeur répondait par courrier du 17 juin 2021 qu'il n'envisageait aucun règlement amiable. Le 21 juin 2021, la médecine du travail émettait un avis d'inaptitude avec les mentions « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Parallèlement, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes le 23 juin 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

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A cet égard, la société produit un document intitulé "ventilation des heures travaillées du 01/01/2007 au 31/12/2020" par M. [S] et joint à l'attestation du commissaire aux comptes de la société sur les informations relatives au nombre d'heures travaillées par M. [S] sur les chantiers de la société pour les exercices clos les 31 décembre 2007 à 2019. Toutefois, ces informations d'ordre général sont insuffisantes pour démontrer que les restrictions posées par la médecine du travail ont été effectivement respectées au cours de cette période. La société invoque également un courrier daté du 16 juin 2011 dans lequel elle a écrit: "Ces restrictions ont été rappelées à votre directeur d'agence M. [Q] et à votre conducteur de travaux M. [I] fin que votre poste soit aménagé en conséquence.