Médecine du travail : décisions et repères – page 55

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Il ressort des pièces versées aux débats que : - le salarié a été victime d'un accident du travail le 13 juin 2022 (pièce 9) et a été arrêté à ce titre du 25 juin au 9 septembre 2022, - une reprise était prévue le 12 septembre 2022 et l'employeur a d'ailleurs sollicité une visite de reprise dès le 12 septembre 2022 (pièce 10), - par lettre du 13 septembre 2022, la médecine du travail a indiqué que le rendez vous de reprise était fixé au 6 octobre 2022 (pièce 8), - l'employeur a placé le salarié en 'absence rémunérée' du 12 au 30 septembre 2022. - la mise en oeuvre de la procédure de licenciement a débuté par la convocation à un entretien préalable par lettre du 12 septembre 2022.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° F 24-21.537 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [S] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2025.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° P 25-12.716 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.716 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° Q 25-12.717 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.717 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

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du travail préconisait une reprise du travail à mi-temps thérapeutique, par demi-journée, le matin (par ex 7h-10h30) avec les précautions suivantes': «'se faire aider pour le port de charges lourdes si besoin, limiter les déplacements professionnels à 45 minutes de trajet aller maximum'»'; la SAS [1] a par courriel du 16 janvier 2023, sollicité de la médecine du travail de revenir sur cet avis, le médecin du travail préconisant finalement dans son avis d'aptitude du 27 février 2023 une reprise à mi-temps thérapeutique de M.[A] [G] à compter de cette date, par demi-journée le matin et avec une assistance pour le port de charges lourdes si besoin (plus de 20 kg), la restriction quant aux déplacements n'y figurant toutefois plus'; la SAS [1] a néanmoins saisi le conseil des prud'hommes qui, par ordonnance du 20…

02 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00033 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F544 S.A.S. [1] / [W] [T] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 07 décembre 2022, enregistrée sous le n° f21/00015 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

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SD/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 02 JUIN 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 mars 2026 N° de rôle : N° RG 24/01659 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2VR S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 17 octobre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat postulant, avocat au barreau de BESANCON, représentée Me Floriane PETITJEAN, avocat plaidant, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE Madame [X] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Myriam KABBOURI, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 24 Mars 2026 : Monsieur…