Cour d'appel
Cour d'appel de Besançon, 1ère Chambre, 2 juin 2026, 24/00162
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: INFIRME le jugement rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier sauf en ce qu'il met à la charge de M. [J] [O] les frais irrépétibles et dépens exposés par la SAS Eos France, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France Développement (CIFD); LE CONFIRME de ces seuls chefs; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.
- Analyse: A titre principal, condamner la CNP Assurances à lui payer ou à payer directement à la SAS Eos France la somme de 259 644,86 euros outre intérêts contractuels de 5,70 % à compter du 25 octobre 2021, date du dernier décompte et jusqu'au parfait paiement.
- Montants: Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la SA CNP Assurances à payer à la SAS Eos France la somme de 161 490,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2017, au titre de la garantie "Incapacité Temporaire de Travail" due à son assuré pour le contrat d'assurance du prêt consenti le 15 novembre 2008.
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- Analyse: CONDAMNE la SA CNP Assurances à payer à M. [J] [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Conclusion : Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la SA CNP Assurances à payer à la SAS Eos France la somme de 161 490,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2017, au titre de la garantie "Incapacité Temporaire de Travail" due à son assuré pour le contrat d'assurance du prêt consenti le 15 novembre 2008.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : M. [J] [O] (personne physique / salarié probable) · Par déclaration du 5 février 2024, M. [J] [O] a relevé appel
- Rupture conventionnelle homologuer" le rapport du docteur [A] [H] du 2 octobre 2025
- Clôture d'appel clôture a été ordonnée le 10 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Besançon
Voir 3 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées Date à vérifier · conclusions transmises le 1er novembre 2024 de :
- Conclusions de l'appelant Appelant : M. [J] [O], appelant, (personne physique / salarié probable) · conclusions transmises le 3 novembre 2025, M. [J] [O], appelant, demande à la cour de :
- Conclusions notifiées la SA Crédit Immobilier de France Développement et la SAS Eos France (société / employeur probable) · conclusions transmises le 27 février 2026, la SA Crédit Immobilier de France Développement et la SAS Eos France demandent à la…
Texte de la décision
BUL/LLL N° de rôle : N 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2023 - RG N°20/00555 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 58H - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant monsieur Michel WACHTER, président et madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère, cette dernière ayant fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieu [J] [O] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (01) de nationalité française, demeurant Chez Mme [O] [P] - [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉES S.A.
CNP ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 341 737 062 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Sara KINDELBERGER, avocat au barreau de JURA S.A.
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 5] n° 379 502 644 Sise [Adresse 4] Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA Représentée par Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS S.A.S.
EOS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 5] n° 488 825 217 Sise [Adresse 5] Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA Représentée par Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé. ************* EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Le 15 novembre 2008, la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté a consenti à M. [J] [O] et Mme [T] [D] un crédit d'un montant de 306 509 euros ayant pour objet le rachat d'un prêt immobilier souscrit le 26 avril 2005 auprès du même organisme en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 6] (Jura).
M. [J] [O] a alors souscrit une nouvelle assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité temporaire totale auprès de la SA CNP Assurances, assureur du prêt initial.
La SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) est ensuite venue aux droits de la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté.
A la suite d'impayés, la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues pour un total de 444 654,30 euros ont été prononcées par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2016.
Le 12 mai 2017, M. [J] [O] a été placé en invalidité de catégorie 2 avec effet au 1er mai 2017 et en a informé la SA CIFD par courrier du 15 août 2017.
Le 16 juin 2017, M. [J] [O] et Mme [T] [D] ont vendu leur bien immobilier pour la somme de 253 000 euros.
Le 7 février 2018, la SA CNP Assurances a indiqué à M. [O] qu'elle prenait en charge les échéances du prêt à compter du 17 août 2017 puis l'a informé le 17 août 2018 de la prise en charge à 100 % du montant de l'échéance de 102,17 euros pour la période du 17 août 2017 au 30 avril 2018 (correspondant en réalité à la cotisation mensuelle d'assurance).
Mots-clés droit social
Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24/00162
Résumé source
BUL/LLL N° de rôle : JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2023 - RG N°20/00555 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 58H - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre. Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant monsieur Michel WACHTER, président et madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère, cette dernière ayant fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries…