Cour d'appel de Metz, 1ère Chambre, 2 juin 2026, 23/02182

Texte de la décision

A.

LA POSTE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00638 ARREL, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-57463-2023-06762 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉE : S.A.

LA POSTE , représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2026 tenue par M.

Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 02 Juin 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M.

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

BARRÉ, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [N] [V] a souscrit le 5 novembre 2020 auprès du bureau de poste [Localité 4] Poste un contrat de réexpédition temporaire de son courrier, de son ancien domicile [Adresse 3] à [Localité 5] à son nouveau domicile [Adresse 1] à [Localité 2], à effet du 7 novembre 2020 au 6 février 2021.

M. [V] a saisi la SA La Poste d'une réclamation le 18 décembre 2020 pour ne pas avoir reçu des courriers dont il attendait la réception et la SA La Poste lui a répondu par courriel le même jour qu'elle interrogeait les services concernés et lui ferait un retour avant le 19 décembre 2020.

Par courrier du 8 mars 2021, le conseil de M. [V] a formé une demande d'indemnisation à la SA La Poste en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir réceptionné de son employeur, la société [D], une proposition de reclassement en date du 17 novembre 2020, une convocation à un entretien préalable à un licenciement du 1er décembre 2020 et la lettre de son licenciement pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement du 15 décembre 2020.

Par courrier du 29 mars 2021, la SA La Poste s'est opposée à la demande de M. [V] indiquant avoir respecté ses obligations contractuelles.

M. [V] a formé une nouvelle réclamation le 31 mai 2021 que la SA La Poste a rejeté par un courrier du 1er juin 2021.

Par un acte d'huissier de justice délivré à la SA La Poste le 16 mars 2022, M. [V] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande indemnitaire.

Par jugement contradictoire le 31 août 2023, le tribunal judiciaire a : débouté M. [V] de sa demande en indemnisation, rejeté la demande de M. [V] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [V] à payer à la SA La Poste la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [V] aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Pour statuer ainsi, le tribunal a analysé les pièces soumises par M. [V] et retenu qu'aucun élément ne permettait de démontrer l'absence de distribution de courriers, comme leur retour à l'employeur pour défaut de distribution.