Médecine du travail : décisions et repères – page 488

: Sur le défaut de reclassement : Mme F... vient soutenir devant le Conseil que son employeur a méconnu ses obligations de reclassement à la suite de son inaptitude, mme F... a été reconnue en maladie professionnelle le 31 août 2011, mme F... a été reconnue à la suite de sa maladie professionnelle comme travailleur handicapé le 29 septembre 2011, la médecine du travail a délivré un avis d'inaptitude à son poste avec une recommandation pour d'autres postes de type administratif ou d'encadrement ou technicienne qualité sasn manutentions lourdes ou gestes répétitifs, Vu les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L.

il résulte des fiches des postes offerts qu'il s'agissait bien de postes administratifs sédentaires et s'il pouvait y avoir une éventuelle ambiguïté sur la durée du travail, il suffisait à M. U... Y... de demander confirmation que les postes offerts étaient bien à temps partiel limité à 4 heures par jour ; que son courrier de réponse ci-dessus rappelé suffit à démontrer qu'en réalité, ces postes ne l'intéressaient pas pour la seule raison qu'ils impliquaient son déménagement ; qu'aucun manquement à l'obligation de recherche de reclassement n'est donc établi à l'encontre de la SA KONE et le jugement frappé d'appel sera également confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu le courrier en date du 16 novembre 2012, adressé par la société KONÉ à Monsieur Y...

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés aux capacités du salarié fût-ce au terme d'une formation adaptée ; que pour refuser de faire droit à la demande de la salariée relativement au non respect de la procédure de reclassement, la cour d'appel a considéré que le poste de télévendeur en alternance supposait un niveau bac général ou professionnel ce dont ne dispose pas la salariée qui n'est titulaire que d'un brevet des collèges et d'un brevet d'études professionnelles agricoles ;

N'EST PAS FONDÉ À FAIRE GRIEF À L'EMPLOYEUR D'AVOIR MANQUÉ À L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT TELLE QUE CI-DESSUS RAPPELÉE » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. K... H..., NÉ LE [...] , A ÉTÉ ENGAGÉ LE 1 JANVIER 1987 EN QUALITÉ DE MAÇON CARRELEUR PAR LA SARL CAPOBAT, SELON CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ; QUE LE 23 MARS 2010, M. K... AU COURS D'UNE VISITE PÉRIODIQUE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL A ÉTÉ DÉCLARÉ APTE AVEC RESTRICTION : «ÉVITER LES MANUTENTIONS LOURDES > 25 kg, à revoir dans deux mois » ; que le 20 mai 2010, la Médecine du travail conclut à une inaptitude temporaire de M.

l'employeur et sans aucune justification particulière ; attendu en conséquence, qu'il convient de réformer la décision attaquée et de rejeter la demande en annulation d'avertissement ainsi que la demande en dommages et intérêts présentée de ce chef » ; ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige en dénaturant les faits et actes de la cause ; qu'en l'espèce Monsieur K... faisait valoir non seulement qu'il avait informé son employeur de son absence du 5 novembre 2010 la veille, mais aussi que l'absence litigieuse ne figurait pas sur son bulletin, ce qui démontrait que l'employeur avait bien pris en compte la déclaration d'absence de Monsieur K...

; que le 23 novembre 2006, la société France distribution Express a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 4 décembre 2006 ; que par lettre recommandée du 7 décembre 2006, la sas a notifié celui-ci, aux motifs suivants : « Nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à votre licenciement, en raison de votre inaptitude reconnue par la médecine du travail. En date du 13 juillet 2006, vous avez été victime d'un accident du travail. A la fin de votre arrêt, lors d'une première visite en date du 12.10.2006, vous avez été reconnu apte à la reprise de votre poste. A votre demande vous avez passé une deuxième visite le 16.10.2006 et le Docteur S... vous a reconnu inapte. Nous avons programmé une autre visite en date du 7.11.2006.

par lettre du 16 mars 2011, la salariée a démissionné de son poste d'infirmière ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que, pour faire droit à la demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt énonce que les premiers juges ont justement relevé que la convention particulière de dédit- formation, signée par la salariée et son employeur, précisait la date, la nature de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge de la salariée, et que, dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de cette formation ;

par lettre remise en mains propres le 3 août 2009, l'employeur l'avait dispensé d'activité à compter de cette date dans l'attente de la décision de l'inspection du travail sur la demande d'autorisation de son licenciement ; que l'exposant avait fait valoir que cette mesure de dispense d'activité qui avait été maintenue jusqu'à son licenciement le 14 janvier 2014 constituait une mesure illégale comme étant directement liée à son activité syndicale ; qu'en se bornant à relever que la persistance pendant plusieurs années de l'inégalité de traitement engendrant la perception d'une rémunération inférieure à celle due a nécessairement causé un préjudice à Monsieur P... qu'elle évaluait à 5.000 euros et que l'exposant n'indiquait pas que la dispense d'

par courrier électronique du 27 avril 2009, l'employeur demande des précisions sur les modalités de la démission envisagée; qu'en outre, la suite démontre tout le contraire d'un conflit puisqu'il sera envisagé, par l'employeur, en concertation avec la salariée, la création d'un établissement à Cayenne, lieu de mutation de l'époux de Mme Y... V... X... épouse B... I... , pour lui permettre de continuer à travailler au sein de l'entreprise Eau-Dyssée; qu'il n'a donc aucune intention de se séparer d'elle mais voit même dans ce déménagement une opportunité; que M. S... s'engagera par la signature d'un contrat de bail pour ouvrir un bureau à Cayenne qui lui posera des difficultés par la sui te quant à sa résiliation; qu'enfin le refus de signer une première rupture amiable parce que Mme Y...

groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 6° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait auparavant, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi en rapport avec ses capacités et de suivre les recommandations de la médecine du travail ; qu'il n'appartient, ni à l'employeur, ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'en énonçant que l'employeur indiquait, à juste titre, que les restrictions du médecin du travail portaient à la fois sur l'impossibilité de porter des charges en raison de la pathologie du dos de Monsieur X... U...

AUX MOTIFS QUE monsieur G... justifie par la communication de la déclaration d'accident du travail, signée par l'employeur, et le certificat médical initial, qu'il a bien été arrêté du 21 novembre au 10 décembre 2011, pour un accident du travail ; que cet arrêt ayant duré plus de huit jours, il convenait pour l'employeur d'organiser une visite auprès de la médecine du travail dans les huit jours de la reprise ; qu'il est constant que cette obligation légale n'a pas été respectée ; que le jour même de l'accident du travail, l'association Club de musculation Vergézois entreprenait les démarches afin de s'inscrire auprès des services de la médecine du travail ; que monsieur G...

la salariée ; or, les échanges entre le médecin et l'employeur ne sont soumis à aucune forme particulière ; qu'il est en outre constant qu'aucune demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude n'a été déposée, qu'aucune observation n'a jamais été émise par le Médecin du travail en trente années et que la salariée n'a jamais émis de plainte sur sa charge de travail ni fait l'objet d'arrêt de travail significatif au cours des cinq dernières années ; qu'il n'est donc établi aucun lien entre l'inaptitude et les conditions de travail et qu'aucune observation n'a été formulée pour adapter le poste de Mme X..., le médecin ayant clairement indiqué que son état de santé ne permettait pas de proposer un reclassement dans l'entreprise,