Médecine du travail : décisions et repères – page 39

A compter du 4 juin 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie avec une reprise en temps partiel thérapeutique le 3 août 2021. Par courrier du 23 août 2021, la SAS [1] a proposé à Mme [C] [D] un avenant à son contrat de travail pour un passage à temps partiel thérapeutique, qu'elle a refusé. A compter du 23 août 2021, la salariée a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie. Par décision du 3 janvier 2022 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [C] [D] a été déclarée inapte à son poste de travail, avec dispense de reclassement.

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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 20/00781 APPELANTS Monsieur [T] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] Madame [A] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] Monsieur [W] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] né le [Date…

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Il résulte de cette pièce un échange entre le médecin conseil de la CPAM et le médecin du travail dont il n'est pas caractérisé qu'il a donné lieu à l'établissement d'un quelconque document à destination de l'employeur. - Un mail qu'il a envoyé le 11 novembre 2020 au service des ressources humaines de l'entreprise, par lequel il demande de prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le lundi 14 décembre 2020, auquel il est répondu « OK » ; cependant, il ne fournit aucun élément relativement à une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, organisée à la fin de l'arrêt de travail, et il est constant et établi par le bulletin de paie de décembre 2020 qu'il produit que l'arrêt de travail s'est poursuivi.

dit faire un lien entre cet état clinique et son activité professionnelle ; . une attestation du 9 septembre 2021 du médecin traitant du salarié suivant laquelle le salarié a consulté le 29 mars 2019 pour un syndrome anxio dépressif, a verbalisé des problèmes au travail et a été placé en arrêt de travail ensuite prolongé à deux reprises ; . le dossier de médecine du travail du salarié : Lors d'une visite du 15 mai 2012, le médecin du travail mentionne un traitement antidépresseur depuis le 21 octobre 210 (Seroplex 5mg), et lors d'une visite du 3 avril 2014, il mentionne un traitement anxiolytique (lexomil ¿ comprimé) « si besoin ».

AB/CD Numéro 26/1748 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/ SARLU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.