Médecine du travail : décisions et repères – page 236

La SARL SLDM a engagé M. [H] [G] né en 1967 en qualité de magasinier, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 01/03/1998. Cet engagement faisait suite à une embauche auprès de la SA SEMN depuis le 01/11/1995 sans contrat de travail. Par lettre du 12/10/2009, M. [G] a démissionné de son emploi «pour entrer dans l'entreprise SEMN également dirigée par monsieur [L]», sa lettre précisant in fine «lettre remise en main propre et contrat avec la SEMN le même jour ce 12 octobre 2009 avec ancienneté maintenue». Il a ensuite été engagé par la société d'équipement de la maison du Nord (la SA SEMN ci-après), qui exerce une activité de vente de mobiliers de cuisine, suivant contrat du 12/10/2009 à effet au 13/10/2009, en qualité de magasinier, catégorie employé.

Monsieur [B] [D] a été engagé par la société Gaz Service, pour une durée indéterminée à compter du 10 mars 1997. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier. La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment. Monsieur [D] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 11 avril 2018. Par lettre du 29 mai 2018, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 30 avril 2019, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral ainsi qu'à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la société Gaz Service a demandé à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Madame [Y] [I] a été engagée par la société Laupau, pour une durée déterminée à compter du 29 février 2016, puis indéterminée, en qualité de vendeuse, à temps partiel. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie. Victime d'un accident du travail survenu le 10 juillet 2017, Madame [I] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la rupture du contrat de travail' aux torts exclusifs de l'employeur. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un

Monsieur [C] [N] a été engagé par la société Transports 3 G, pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2007, en qualité de chauffeur de poids lourds. La relation de travail est régie par la convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport. Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail survenu le 19 mars 2010. Il a été victime d'une rechute de cet accident le 4 janvier 2013. Il a fait l'objet de plusieurs périodes d'arrêts de travail et le 3 juillet 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Entre-temps, par jugement du 9 juillet 2014, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société Transports 3 G et a arrêté un plan de cession au bénéfice de la société TS Nord.

Mme [K] [U], née le 13 septembre 1957, a été recrutée par le service interentreprises de santé au travail d'Indre-et-Loire -AIMT 37, devenu l'Association de Prévention de Santé au Travail d'Indre et Loire (APST 37), le 1er juillet 2010 en qualité de médecin du travail, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Son salaire brut mensuel était de 8 071,36 euros et elle était affectée sur le site Blaise Pascal à Tours (37). La convention collective nationale applicable est celle des services de santé au travail interentreprises. Le 22 mars 2016, Mme [U] a déclaré un accident du travail, s'est trouvée en arrêt de travail à compter de cette date et n'a plus repris son poste.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI * * * LA COUR : Exposé du litige : M. [T] [Z] a été embauché par la SARL Sodeo, exerçant sous l'enseigne L'Atelier du Store, en qualité de poseur de store, par contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1993. Suite à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par la médecine du travail le 6 février 2017, M. [Z] a été licencié le 24 février 2017. Invoquant un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M.

L'ensemble des échanges portent votre signature sauf a priori l'attestation de pôle emploi. Vous disposiez en effet au moment de cette procédure d'une délégation de pouvoir très large en matière de droit du travail de la part de M. [V] (Directeur de l'établissement). Nous avons donc souhaité vous entendre sur ces différents points lors de notre entretien : -Non-respect des restrictions médicales de la médecine du travail et violation répétée de sécurité à l'égard de la salariée : Madame [Z] a repris son activité d'infirmière au bloc opératoire le 2 février 2015. Elle sera de nouveau en arrêt de travail le 14 février 2015. Dans l'intervalle, Madame [Z] a occupé un poste d'infirmière sans que les restrictions médicales de la médecine du travail n'aient été respectées.

La relation de travail s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 2013. Le 21 juin 2013, Monsieur [J] [W] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail. Le 11 mars 2014, il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Le 3 février 2015, il a été déclaré par la médecine du travail inapte à la conduite des véhicules de transport et apte à un travail de bureau. Par courrier du 12 mars 2015, la société SCHNOELLER a fait une proposition de reclassement à Monsieur [J] [W] sur un poste de bureau, qu'il a refusé. Par courrier du 7 avril 2015, Monsieur [J] [W] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 avril 2015.

'à aucun moment des échanges avec le médecin du travail, ce lien avait été évoqué. Elle ajoute que la rechute a été refusée par la Cpam et les certificats médicaux à compter de mars 2019 sont relatifs à une maladie ordinaire, qu'ils sont la conséquence d'une maladie différente de la maladie professionnelle alors qu'elle a respecté les préconisations de la médecine du travail en affectant la salariée sur un poste ne présentant pas de risque de mouvements prohibés par le médecin du travail. Enfin la société fait valoir que si la salariée contestait l'avis d'inaptitude elle devait suivre la voie de l'article L 4224-7 du code du travail en saisissant le conseil des prud'hommes dans les 15 jours de la notification de l'avis d'inaptitude.

Par jugement du 2 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a constaté des manquements des deux parties dans l'exécution du contrat de travail, a rejeté toutes les demandes, et a laissé les dépens à la charge de l'Etat. Le 10 septembre 2021, Madame [N] [B] a régulièrement interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a retenu le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté de l'exécution du contrat de travail et en ce qu'il a débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle. Prétentions et moyens : Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties : - le 9 décembre 2021 pour l'appelante, - le 29 décembre 2021 pour l'intimée. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022. L'

dans sa réadaptation au travail est à l'origine de son inaptitude, qui caractérise son préjudice. Or, le salarié a été victime d'un accident du travail en 2008 dans le cadre de sa relation contractuelle avec un autre employeur, puis a subi une rechute dans le cadre de la présente relation contractuelle. La lecture du dossier médical établi par la médecine du travail montre un suivi régulier du salarié et de son adaptation au poste qu'il occupait. Aucun élément de ce dossier médical, ni aucun autre élément du dossier du salarié, ne permettent d'affirmer que les conditions de travail dans l'entreprise intimée aient pu être, même en partie, à l'origine de l'inaptitude. Par conséquent, la demande ne peut aboutir, et le jugement doit être confirmé, par substitution de motifs. .

, le conseil de prud'hommes de Blois, sous la présidence du juge départiteur, a : - condamné la S.A.S Valeo Vision à payer à Mme [Y] [T] les sommes suivantes : 10'000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 10'000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision - condamné la S.A.S Valeo Vision aux dépens, en ce compris les frais d'exécution de la décision. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour du 21 octobre 2019, la S.A.S Valeo Vision a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 5 mai 2020, auxquelles il est