Médecine du travail : décisions et repères – page 160

M. [N] exerce sous l'enseigne Force 01 Sécurité une activité de sécurité privée. Il applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [N] a engagé M. [S] [J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2016, en qualité d'agent de sécurité. M. [J] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 12 avril et le 29 juillet 2017. Le 27 octobre 2017, il a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail renouvelé jusqu'au 11 mars 2018. Par courrier du 30 octobre 2017, M. [N] a reproché à M. [J] un manquement lors d'un vol sur un site où il était affecté. Par courrier recommandé du 8 novembre 2017, ce dernier a contesté avoir failli à ses obligations contractuelles.

La société Saintgenestis (ci-après, la société) exploite un supermarché à [Localité 6]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [W] [H] [L] a été embauché par la société Slymag, aux droits de laquelle vient la société Saintgenestis en qualité d'employé commercial, suivant contrat de travail à durée déterminée du 26 avril au 9 mai 2010. La relation s'est ensuite poursuive sous contrat de travail à durée indéterminée. M. [H] [L] a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mai 2015. Il a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises et a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique du 27 février au 18 mars 2017.

A réception de cette demande, la Direccte adressait une convocation en ses murs, à Mme [S] pour le 22 mai 2018 pour une enquête contradictoire. Par lettre du 31 mai 2018, reçue le 10 juin 2018 sur la Direction Régionale Ile-de-France Nord, la Direccte de Nanterre informait Elior Entreprises de sa décision favorable quant à l'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme [A] [C].

': Mme [M] [G] a été engagée par la Sasu Miroiterie Vallanzasca en qualité de secrétaire administrative, non cadre, par contrat à durée indéterminée en date du 1er avril 2003. La convention collective nationale du bâtiment est applicable. Mme [M] [G] a été placée en arrêt de travail à partir du 2 mars 2018. Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [M] [G] inapte à son poste en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 15 octobre 2018, la Sasu Miroiterie Vallanzasca a informé Mme [M] [G] qu'aucun reclassement au sein de l'entreprise n'était possible. Par courrier du 17 octobre 2018, Mme [M] [G] a été convoquée à un entretien préalable.

M. [N] [P] [U] a été engagé à compter du 5 novembre 2012 par la société Logidis Comptoirs Modernes, devenue la société Carrefour supply chain, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande, sur le site de [Localité 5]. Le 4 juin 2013, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 février 2014. Le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à la reprise de son poste avec des restrictions de port de charges pendant 3 mois. Le 5 avril 2014, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 12 janvier 2015. Du 5 avril 2014 au 12 janvier 2015, M. [U] a été placé en arrêt de travail. M.

[U] [E] a été embauchée le 23 janvier 2002 par la SNC SB, exploitant un fonds de commerce de boutique, tabac, presse sur l'autoroute A9. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 820,04€. Le 6 février 2014, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, suivi de plusieurs prolongations pour le même motif. Le 15 avril 2014, elle a fait l'objet par le médecin du travail d'une 'inaptitude médicale à la reprise au poste d'employée. Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de l'entreprise'.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022), M. [G] a été engagé le 16 août 2012 en qualité de conseiller de vente par la société Actema Consulting par contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail, pour exercer une mission au sein de la société Strivectin. 2. Le 26 juillet 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Visite dans le cadre de l'article R. 4624-42. Suite à l'étude du poste et des conditions de travail du 9 janvier 2017 et aux avis complémentaires, inapte au poste occupé antérieurement. Pourrait être reclassé sur une autre mission ou bénéficier d'une formation. » 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

les délégués du personnel en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, dans des termes proches de ceux de l'article L. 1226-10", que "la loi est applicable depuis le 1er janvier 2017 et par voie de conséquence l'obligation de consultation des délégués du personnel ", que "le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoyant les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur est sans incidence quant à l'application des dispositions de la loi afférentes à la consultation des délégués…

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité d'élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens, le 13 septembre 2004. 3. Le 10 avril 2014, il a été victime d'un accident du travail. 4. Le 5 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 5. Après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude, le 2 mars 2018, il a été réformé pour impossibilité de reclassement, le 22 juillet 2019, et a contesté sa mise à la réforme en appel. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mme [M] [Z] a été engagée par la société Moore France, aux droits de la quelle vient aujourd'hui la société Paragon Identification, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 4 novembre 1991. En dernier lieu, Mme [Z] occupait les fonctions de commerciale sédentaire. Placée en arrêt de travail le 14 mars 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail selon un avis du 7 novembre 2019, avec la mention que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Après avoir été convoquée par courrier du 15 novembre 2019 à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2019 et par courrier du 2 décembre 2019, la société Paragon Identification a notifié à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

constater la bonne foi de la salariée ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et l'existence d'éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, - déclarer la formation de référé compétente, - condamner le Comité social et économique d'établissement Ingénierie Capgemini à faire cesser immédiatement le trouble manifestement illicite et à réintégrer Mme [U] à son poste en respectant les préconisations de la médecine du travail, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner l'organisation d'une visite médicale avant la reprise effective de Mme [U], - condamner le Comité social et économique d'établissement Ingénierie Capgemini à la reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la notification de…

[Z] qu'il a été victime le 22 juin 2017 d'un accident du travail qui lui a causé des blessures au genou gauche, lesquelles ont justifié une suture du ménisque. En septembre 2018, alors qu'il avait repris son poste de travail, il a à nouveau été placé en arrêt de travail suite à des douleurs du genou gauche et le 26 septembre 2018, il a subi une ménisectomie interne partielle. Après deux visites à la médecine du travail les 9 janvier et 2 septembre 2019, une étude de poste, des échanges entre le médecin et l'employeur et deux visites de reprise en date des 6 et 19 novembre 2019, M. [Z] a été déclaré inapte à son poste de travail.