Cour d'appel de Montpellier · 24 janvier 2024

n dernier lieu de 1 820,04€. Le 6 février 2014, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, suivi de plusieurs prolongations pour le même motif. Le 15 avril 2014, elle a fait l'objet par le médecin du travail d'une 'inaptitude médicale à la reprise au poste d'employée. Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de l'entreprise'. [U] [E] a été licenciée par lettr

ation de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de l'entreprise'. [U] [E] a été licenciée par lettre du 22 mai 2014 pour 'impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée'. Le 26 novembre 2014, estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 19 novembre 2019, a condamné la SNC SB au paiement de : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour

de sécurité ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire : Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait droit à la demande ; Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cett

té compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la remise sous astreinte d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes. Le 19 décembre 2019, la SNC SB a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistré

llouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Relevant appel incident, elle demande de condamner l'employeur à lui payer la somme de 65 520€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. Le 19 janvier 2024, il a été demandé aux parties de s'expliquer par note en délibéré sur l'éventuell

rs que l'inaptitude de la salariée trouve son origine, sinon exclusive, du moins directe, dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ayant eu des répercussions sur sa santé, le licenciement ne revêt pas de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [U] [E], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'éléments nouveaux sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a correctement évalué à 25 00

de l'obligation de sécurité, - la somme de 424,66€ à titre de rappel de salaire du 16 mai au 22 mai 2014, - la somme de 42,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du c

e de rappel de salaire du 16 mai au 22 mai 2014, - la somme de 42,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la remise sous astrei

ployeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a exactement calculé la somme due à la salariée à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, étant observé que celle-ci n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis n'est pas due ; Attendu que, conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu qu'ainsi, la cour ne saurait, sans violer

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété résultant de la violation de l'obligation de sécurité, - la somme de 424,66€ à titre de rappel de salaire du 16 mai au 22 mai 2014, - la somme de 42,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciemen

de 424,66€ à titre de rappel de salaire du 16 mai au 22 mai 2014, - la somme de 42,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la remise

exactement calculé la somme due à la salariée à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, étant observé que celle-ci n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis n'est pas due ; Attendu que, conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pou

ploitant un fonds de commerce de boutique, tabac, presse sur l'autoroute A9. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 820,04€. Le 6 février 2014, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, suivi de plusieurs prolongations pour le même motif. Le 15 avril 2014, elle a fait l'objet par le médecin du travail d'une 'inaptitude médicale à la reprise au poste d'employée. Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du co

et aux conclusions déposées. Le 19 janvier 2024, il a été demandé aux parties de s'expliquer par note en délibéré sur l'éventuelle incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire : Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait droit à la demande ; Sur l'origine

qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait droit à la demande ; Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Que cette application n'est pas sub

DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08171 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOFG ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG F14/02079 APPELANTE : Me Jean-Philippe SALAVERT - Mandataire liquidateur de Société SNC SB [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Laurence CREPET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [U] [E] [Adresse 1] [Localité 2]

nts de l'entreprise'. [U] [E] a été licenciée par lettre du 22 mai 2014 pour 'impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude médicalement constatée'. Le 26 novembre 2014, estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 19 novembre 2019, a condamné la SNC SB au paiement de : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété résultant de la violation de l'obligation de sécurité, - la somme de 424,66€ à titre de rappel de salaire

omme de 65 520€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. Le 19 janvier 2024, il a été demandé aux parties de s'expliquer par note en délibéré sur l'éventuelle incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un m

un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 820,04€. Le 6 février 2014, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail, suivi de plusieurs prolongations pour le même motif. Le 15 avril 2014, elle a fait l'objet par le médecin du travail d'une 'inaptitude médicale à la reprise au poste d'employée. Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail. Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de l'entreprise'. [U] [E] a été l

et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, au vu des éléments qui lui était soumis, notamment la lettre du médecin du travail au médecin expert du 28 août 2014, a exactement retenu qu'en laissant s'installer puis perdurer une ambiance délétère dans la boutique ainsi qu'un conflit entre les membres de la famille du gérant, l'employeur, qui n'avait pas pris toutes les mesures de prévention nécessaires ni les mesures propres

is n'est pas due ; Attendu que, conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié ; Qu'il convient également de déduire les périodes d'arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, ce dont il résulte qu'en application des dispositions alors applicables, [U] [E] a droit, déduction faite de la somme déjà perçue de 5082,86€, à la s