L. 1225-54 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 10- Après avoir rappelé les termes des articles L.161-8, R.313-3 et R.313-8 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde souligne qu'en application des articles L.1225-47 et L.1225-54 du code du travail, la période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, est assimilée à une période de travail effectif. Elle… [...]
[...] Ce n'est qu'en présence d'un texte spécifique qu'une période de suspension du contrat de travail peut ne pas être déduite de l'ancienneté: accident du travail et maladie professionnelle (article L 1226-7 du code du travail, le congé de maternité ou d'adoption article L 1225-24 et L 1225-42 du même code ou avec une durée de suspension réd… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° P 23-20.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVR… [...]
[...] Attendu que, conformément à l'article L. 1225-54 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié ; [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1124 FS-D Pourvoi n° D 19-24.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [K] [X], épouse [S… [...]
[...] Vu l'article L. 1225-54 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE 1°) Sur les demandes de rappel de prime d'ancienneté : La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après : la convention collective nationale du 31 octobre 1951) a été initialement rendue obligatoire par un a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 14 de la convention collective des cabinets médicaux accorde au personnel une prime d'ancienneté dont elle précise les modalités de calcul : un pourcentage variable du salaire est accordé en fonction de la durée de l'ancienneté ; qu'aucune disposition de la convention ne prévoit que le versement de la prime est e… [...]
[...] Qu'ainsi, conformément au dernier bulletin de paye établi par la FFSG au mois d'avril 2007, il y a lieu d'allouer à Melle Soraya X..., donc sur la base d'une ancienneté, à partir du 06/ 04/ 1995 et compte tenu de son congé parental d'éducation (article L. 1225-54 du code du travail), et 12 ans révolus au jour de la rupture et d'un salair… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualification de la rupture du contrat de travail ; que la société CATERPILLAR LOGISTICS SERVICE France reproche au Conseil de Prud'hommes d'avoir requalifié la démission de Madame Christine X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle fait valoir en effet que cette dernière énonce des contre… [...]
[...] Vu l'article L. 122-28-6 devenu L. 1225-54 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-28-6 devenu les articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; [...]