Article L. 1225-54 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d'éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux prévus par la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol aux articles 28 b, 3, et 30, ainsi que les périodes d'absence pour maladie pour la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol seront prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 23-20.344

Néanmoins, les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail (congé parental d'éducation et congé de présence parental), les congés spéciaux prévus par la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol aux articles 28 b, 3, et 30, ainsi que les périodes d'absence pour maladie pour la durée d'indemnisation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol seront prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.

Extrait du texte

(13 mois). Conformément aux dispositions des articles L. 1225-24 et L. 1225-54, les congés maternité et congés parentaux, uniquement pour moitié en ce qui concerne ces derniers, sont assimilés à des périodes de travail pour le calcul des droits liés à l'ancienneté. En revanche, les congés maladies ne bénéficient de ce régime que pour les maladies professionnelles. Mme [X] ne justifie pas que les arrêts maladie qu'elle invoque trouvaient leur cause dans une origine professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.850

(13 mois). Conformément aux dispositions des articles L. 1225-24 et L. 1225-54, les congés maternité et congés parentaux, uniquement pour moitié en ce qui concerne ces derniers, sont assimilés à des périodes de travail pour le calcul des droits liés à l'ancienneté. En revanche, les congés maladies ne bénéficient de ce régime que pour les maladies professionnelles. Mme [X] ne justifie pas que les arrêts maladie qu'elle invoque trouvaient leur cause dans une origine professionnelle.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1225-54 du code du travail ; Attendu que pour fixer le salaire mensuel de référence de la salariée à une certaine somme et condamner la société France Télévisions à lui verser des rappels de salaires et d'accessoires de salaire, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que la salariée aurait dû être classée B16 lors de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-10.750

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1225-54 du code du travail ; Attendu que pour fixer le salaire mensuel de référence de la salariée à une certaine somme et condamner la société France Télévisions à lui verser des rappels de salaires et d'accessoires de salaire, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que la salariée aurait dû être classée B16 lors de son.

Extrait du texte

de congé parental d'éducation conformément aux dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail ; qu'or, il résulte des bulletins de paie des salariées que l'employeur n'a pas déterminé le taux d'ancienneté et donc, le montant de la prime d'ancienneté leur revenant, conformément aux dispositions de l'article 08-01-1 de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée ; qu'en effet, en novembre 2007, il attribuait à chacune d'elles un taux de prime d'ancienneté inférieur à celui qui devait être appliqué en considération de sa date d'embauche (...) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.968

de congé parental d'éducation conformément aux dispositions de l'article L. 1225-54 du code du travail ; qu'or, il résulte des bulletins de paie des salariées que l'employeur n'a pas déterminé le taux d'ancienneté et donc, le montant de la prime d'ancienneté leur revenant, conformément aux dispositions de l'article 08-01-1 de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée ; qu'en effet, en novembre 2007, il attribuait à chacune d'elles un taux de prime d'ancienneté inférieur à celui qui devait être appliqué en considération de sa date d'embauche (...) .

Extrait du texte

au salaire de base en 2006 ; qu'enfin, par application de l'article L. 1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éduction est prise en compte pour moitié, pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; qu'en conséquence, le congé parental de 3 ans qu'a pris Mme X... entre septembre 2004 et le 23.09.2007, compte pour un an et demi en ce qui concerne son ancienneté ; que Mme X... ayant été embauchée le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-15.016

au salaire de base en 2006 ; qu'enfin, par application de l'article L. 1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éduction est prise en compte pour moitié, pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; qu'en conséquence, le congé parental de 3 ans qu'a pris Mme X... entre septembre 2004 et le 23.09.2007, compte pour un an et demi en ce qui concerne son ancienneté ; que Mme X... ayant été embauchée le.

Extrait du texte

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-28-6 devenu L. 1225-54 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la durée du congé parental ne peut être intégrée dans l'ancienneté servant de base de calcul à l'indemnité conventionnelle de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.587

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-28-6 devenu L. 1225-54 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la durée du congé parental ne peut être intégrée dans l'ancienneté servant de base de calcul à l'indemnité conventionnelle de licenciement .