Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-15.016

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2018

Numéro d'affaire

17-15.016

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10752

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° Y 17-15.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Carole X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de [...] (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Etienne Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Domenica Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Marie-Madeleine A..., épouse B..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Antoine A..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers de François A..., décédé, 5°/ à la direction régionale des finances publiques de Corse, dont le siège est [...]…