L. 1225-24 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Ce n'est qu'en présence d'un texte spécifique qu'une période de suspension du contrat de travail peut ne pas être déduite de l'ancienneté: accident du travail et maladie professionnelle (article L 1226-7 du code du travail, le congé de maternité ou d'adoption article L 1225-24 et L 1225-42 du même code ou avec une durée de suspension réd… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° C 19-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1124 FS-D Pourvoi n° D 19-24.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [K] [X], épouse [S… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 624 FS-D Pourvois n° Z 19-12.518 B 19-12.520 C 19-12.521 G 19-12.526 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'imputabilité de la rupture : la salariée estime que sa démission est équivoque, qu'elle doit être requalifiée en prise d'acte et que cette prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que la société soutient que Mme V... a clairement démissionné et que cette démission n'est pas équivo… [...]
[...] Vu les articles L. 3142-1, L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 14 de la convention collective des cabinets médicaux accorde au personnel une prime d'ancienneté dont elle précise les modalités de calcul : un pourcentage variable du salaire est accordé en fonction de la durée de l'ancienneté ; qu'aucune disposition de la convention ne prévoit que le versement de la prime est e… [...]
[...] 1°/ que l'employeur, tenu de l'obligation de rechercher, de bonne foi, le reclassement du salarié inapte à son emploi, doit en assurer l'effectivité ; que cette effectivité, qui suppose la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités résiduelles, n'est pas compatible avec la re… [...]