Médecine du travail : décisions et repères – page 161

par courrier du 14 février 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 18 février 2019, Mme [B] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [B] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 7 mars 2019, la société Seris Airport Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT.

d'une situation de mal être au travail, évoquant «un climat délétère », « de nombreuses délations et agressions vécues au quotidien » et « un climat de malveillance », un 'management par l'intimidation'. Le 19 avril 2019, elle a été placée en arrêt de travail pour troubles psychologiques réactionnels. Elle communique son dossier médical auprès de la médecine du travail lequel mentionne 2 visites en 2007, une en 2015, une en 2017 et 1 en 2018 et 3 en 2019. En mars 2017, le médecin mentionne dans l'item 'vécu professionnel' : 'adaptation moyenne au poste : se plaint de copinage, de favoritisme, y'en a qui ont droit à l'erreur et pas d'autres' Va au travail à reculons. Il y a une équipe pire que d'autre'.

par courrier du 6 mai 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 7 mai 2019, Mme [L] [B] épouse [L] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [Z] épouse [L] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 22 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la Seris Airport Services (société ayant la même activité que Seris Airport) a absorbé la société Seris Airport. La société Seris Airport Services vient donc aux droits de la société Seris Airport. Le 17 juillet 2019, Mme [Z] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M. [L] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation le 27 novembre 2000 par la société Securitas France aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security (la société). Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de site Dassault à [Localité 4]. 2. Le salarié a exercé différents mandats de représentation du personnel à compter de l'année 2019. 3. Par un arrêt du 19 mars 2020, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de réintégrer le salarié dans son poste de chef de site Dassault à [Localité 4] sous astreinte. 4. Le salarié a été en arrêt de travail du 13 mars au 26 juin 2020.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2021), Mme [E] a été engagée en qualité de serveuse le 3 juillet 2000 par la société Buffalo grill. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3. Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2015, aux fins de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2022), la société Domicil + a souscrit au service de santé interentreprises proposé par l'association Astia, aux droits de laquelle vient l'association Prévaly (l'association). 2. Contestant le montant des cotisations annuelles réclamées en ce qu'il repose sur un calcul per capita, le nombre de salariés n'étant pas retenu en équivalent temps plein, elle a assigné le 28 février 2019 l'association en remboursement des cotisations trop perçues. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que la cotisation des employeurs aux services de santé au travail interentreprises devait se calculer par nombre de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), M. [V] a été engagé en qualité d'expert-comptable par la société Mazars à la suite du rachat par celle-ci de son ancien cabinet d'expertise comptable avec reprise d'ancienneté au 1er février 1989. Ayant le statut d'associé, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef du comité des risques. 2. Le salarié a été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier 2017. 3. Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

M. [X] [K], né le 29 février 1972, a été embauché par l'association La Chêneraie en qualité d'aide-soignant diplômé, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 septembre 2017, soumis à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par courrier en date du 12 novembre 2018, l'association La Chêneraie a convoqué M. [X] [K] à un premier entretien, fixé au 26 novembre 2018, en vue d'une sanction disciplinaire. Par lettre en date du 19 décembre 2018, M. [X] [K] s'est vu notifier un premier avertissement qu'il a contesté par lettre du 28 janvier 2019. Par courrier en date du 31 janvier 2019 l'association La Chêneraie a convoqué M.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [G] [L] a été engagé par la société [Localité 4] Low Cost, pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2016, puis indéterminée, en qualité de responsable d'exploitation. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Monsieur [L] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 8 novembre 2017 et le 8 novembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Par lettre du 13 novembre 2018, Monsieur [L] était convoqué pour le 26 novembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 29 novembre suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 27

Le 25 février 2013, Mme [C]-[X] obtient le statut de travailleur handicapé du 21 février 2013 au 28 février 2018. Le 4 avril 2013, Mme [C]-[X] est victime d'un second accident du travail. Le 30 mai 2017, Mme [C]-[X] est victime d'un troisième accident du travail. Du 30 mai 2017 au 31 juillet 2019, Mme [C]-[X] est placée en arrêt de travail suite à son accident du travail. Le 29 juillet 2019, la médecine du travail informe l'employeur, suite à une visite de pré-reprise, des conditions de reprise avec restrictions pour Mme [C]-[X]. Du 20 septembre 2019 au 19 septembre 2022, Mme [C]-[X] est placée en arrêt de travail. Le 27 septembre 2022, lors de la visite médicale de reprise, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de Mme [C]-[X] en une seule visite avec dispense de reclassement.

En effet, les réunions du CHSCT dont il se prévaut ont eu lieu postérieurement à l'avis d'inaptitude de [V] [B], voire postérieurement à son licenciement. De plus, à l'exception du courrier adressé à la juge pour enfants concernant l'éviction de l'établissement du mineur [T] [N], les quelques correspondances que l'employeur produit et la fiche de transmission à la médecine du travail d'une situation difficile ne concernent pas les événements en lien avec la salariée.