Licenciement : décisions et repères – page 811

de travail. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son contrat de travail. 5. Ayant refusé de rejoindre le nouveau lieu de travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 31 juillet 2016 et a été licenciée pour faute grave le 25 août 2016 pour absence injustifiée et perturbation de l'entreprise en découlant. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2020) et les productions, Mme [G], engagée par la société I2S à compter du 12 décembre 2007 en qualité de technicienne de tests et mesures, a été convoquée le 27 mai 2014 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, le 11 juin 2014, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle. 2.

D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES. Ensuite, aux termes de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Afin de contester la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, Madame [J] a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, qui a confirmé l'inaptitude le15 mai 2018, suite au rapport rendu par le médecin expert désigné, remis le 27 mars 2018. Dans ce contexte, la société GAB 03 a informé Madame [J] par courrier du 4 mai 2018 qu'elle allait procéder à son licenciement pour inaptitude. Par courrier du 5 mai 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 mai 2018 en vue d'un licenciement. Par courrier du 24 mai 2018, il lui a été notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement.

au 26 novembre 2001. Par courrier du 26 mars 2018, Mme [N] [J] a donné sa démission. Le 12 octobre 2018, Mme [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte et aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, solde de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité pour frais irrépétibles) et à supporter les dépens.

, négligences, anomalies » dans les tâches réalisées. Les 23 septembre 2017 et 29 novembre 2017, Mme [F] [X] a contesté ces avertissements. Le 21 décembre 2017, Mme [F] [X] a saisi le CHSCT en raison d'un mal être au travail et a demandé l'ouverture d'une enquête. Le 15 janvier 2018, Mme [F] [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 janvier 2018, l'association Fondation Verdier a notifié à Mme [F] [X] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

et afin de voir condamner son employeur à lui verser 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi ainsi que le remboursement du loyer sur les années 2016, 2017, 2018 à hauteur de 150 € pour chaque mois au lieu de 69,20 €, soit la somme de 1 858,40 €. Le 5 septembre 2018, M. [T] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 septembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Il ne s'est pas présenté à cet entretien. Le 24 septembre 2018, M. [T] [N] a été licencié pour faute grave. Le 25 octobre 2018, le conseil de prud'hommes, après avoir fixé l'affaire directement devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L.

déclarée le 8 septembre 2011. Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 29 novembre 2016, la SA Marisand a été placée en liquidation judiciaire et Me [H] [Z] désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le 30 novembre 2016, Me [Z], ès qualité de mandataire liquidateur, convoquait Mme [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 9 décembre 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2016, Mme [Y] était licenciée pour motif économique. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 5 juillet 2018, Mme [Y] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins d'obtenir la nullité de la rupture de son contrat de travail et le versement de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Le 6 décembre 2017, Mme [C] [F] déposait une plainte pour harcèlement moral, elle était placée en arrêt de travail le 11 décembre 2017. Par courrier daté du 20 décembre 2017, Mme [C] [F] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 janvier 2018, Mme [F] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès d'une demande de requalification de sa prise d'acte de rupture en licenciement nul (à titre principal) et dépourvu de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire), et d'une demande de condamnation de son employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

À l'issue de l'arrêt de travail, le médecin du travail par avis du 3 décembre 2018 a déclaré Mme [I] [B] inapte à son poste de travail avec dispense de l'obligation de reclassement : 'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier recommandé avec avis de réception du 31 décembre 2018, Mme [I] [B] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Par requête du 9 mai 2018, Mme [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin que lui soit versées diverses sommes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2020, M. [G] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 27 février 2020, M. [G] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir la condamnation de la SARL STPA à : - lui verser les sommes suivantes : 2.112,76 euros au titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 7.394,66 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.056,38 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, 1.408,50 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 4225,52 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 422,55 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 4225,52 euros au titre des salaires de janvier et…