Licenciement : décisions et repères – page 812

jugée devant un conseil autrement constitué, - dire qu'il avait la qualité de salarié après avoir constaté que l'existence du lien de subordination entre lui et la société Celcom Service est caractérisé et, En conséquence, - constater le caractère dissimulé du travail dont il a bénéficié, - dire et juger qu'il a été licencié, - dire et juger que son licenciement est brutal et abusif après avoir constaté l'absence de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société Celcom Service à lui payer les sommes suivantes : * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale, * 1.466,62 €, au titre de l'indemnité de préavis, * 1.759,94 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 146,66 € au titre de l'indemnité de…

. Dans son rapport du 26 octobre 2017, le docteur [D] a conclu que 'l'état de santé de Madame [T] [R] est consécutif à un harcèlement professionnel' et qu''un changement ou un aménagement de poste ou d'emploi dans son entreprise s'avère définitivement impossible'. Par courrier du 28 décembre 2017, la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET a procédé au licenciement de Mme [R] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 février 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: 'Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] [X] Dit et juge que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination, dont Monsieur [V] [X] a été victime. En conséquence, condamne la SAS GUISNEL DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 10.350 € (dix mille trois cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement.

Par acte du 2 octobre 2018, Monsieur [E] [P] (M. [E]) a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant notamment à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire au conseil de prud'hommes de Longjumeau. Par acte du 28 juin 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau. Saisi par M. [X] d'une requête en nullité de la citation et d'une fin de non recevoir tirée de l'irrégularité de la requête, par décision avant-dire droit du 4 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : -rejeté la requête de Monsieur [X] relative à la violation de l'

Franprix) avec reprise d'ancienneté au 17 juin 2014, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2059,63 euros. La convention collective applicable est celle du commerce de détail de fruits, légumes, produits laitiers, épicerie. La société Benco a adressé un avertissement à la salariée le 1er février 2019. Mme [R] [Y] a fait l'objet d'un licenciement le 26 février 2019 pour faute grave ( abandon de poste). La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 avril 2019 aux fins notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 17 juin 2018 et la société Benco condamnée à lui payer diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes, saisi par le salarié le 26 mars 2019, a, par jugement 10 septembre 2019, notifié le 23 octobre 2019, statué comme suit : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [O] aux torts exclusifs de la SASU Salema à la date de prononcé du présent jugement. - Dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixe la créance salariale de M.

conditions de travail, de votre inaction et de la dégradation de mon état de santé, je suis amenée à prendre acte de la rupture du contrat de travail à vos torts.' Par jugement du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposant en paiement d'heures supplémentaires outre congés payés y afférents, au titre du repos compensatoire obligatoire, outre congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et D'AVOIR rejeté la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à ce titre et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des…

par l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.

mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE dès lors qu'il manifeste, avant l'entretien préalable, sa volonté de licencier le salarié, l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour débouter M.

; qu'en affirmant qu'il aurait eu droit à un maintien de salaire à hauteur de 100 % durant deux mois et demi, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Chronotec reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifiée la prise d'acte de la rupture par M.

La société France télévisions FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] les sommes de 247 546,75 euros à titre de rappel de salaires et 24 754,67 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR fixé à 6 349 euros le salaire mensuel moyen, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] les sommes de 6 349 euros à titre d'indemnité de requalification, 123 805,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 19 047 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 904,70 euros à titre de congés payés afférents, et 60 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.