Cour d'appel de Montpellier · 21 septembre 2022

rupture du contrat de travail à vos torts.' Par jugement du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de pro

convient de rappeler que ce dernier, dès qu'il a été avisé par la salariée, sans se positionner sur les faits, lui a proposé immédiatement un changement de service. En conséquence, le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les f

doit être confirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle

un entretien avec la salariée, l'employeur, par courrier du 24 février 2017, lui proposait de ne plus travailler avec madame [C] et d'être placée sous la responsabilité directe de madame [V]. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par déclaration au greffe en date du 5 septembre 2017, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de dommages et intérêts. Le 29 août 2017, la salariée adressait à son employeur un courrier rédigé en ces termes : 'Par le présent courrier et compte tenu de la dég

u'en toute hypothèse, sans reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral, elle a pris en compte les doléances de la salariée en la changeant de service, ce que cette dernière avait accepté avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Pour la garantie prévoyance, elle affirme que la salariée a été remplie de ses droits et que le retard ne lui est pas imputable, les complément d'indemnités journalières étant servis trimestriellement et avec retard. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 avril 2

du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions notifiées par les parties. MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail Sur la garantie Prévoyance Il résulte des pièces versées aux débats (n°18,19,20) que l'organisme de prévoyance Klesia reversait à l'employeur les prestations complémentaires avec énormément de retard et que ce dernier les reversait immédiatement à la salariée. Le retard de versement des ind

t de travail à vos torts.' Par jugement du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de

rimestriellement et avec retard. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 avril 2022, madame [Y] demande la confirmation du jugement entrepris sauf à voir porter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 40 000 € et à condamner l'employeur à lui payer la somme de 10 000€ pour violation de l'obligation de sécurité. Elle soutient, en substance, qu'elle a subi pendant plus d'un an un harcèlement moral de la part de Mme [C] qui n'avait de cesse de la rabaisser et de l'humilier. Elle aj

de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. C'est au salarié qu'il in

février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de sa demande au titre de l'exécution déloyale du c

prud'hommes de Montpellier condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de t

es suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par déclaration au greffe en date du 11 mars 2019, l'employeur relevait appel de ce juge

hique, Madame [C]. Après un entretien avec la salariée, l'employeur, par courrier du 24 février 2017, lui proposait de ne plus travailler avec madame [C] et d'être placée sous la responsabilité directe de madame [V]. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par déclaration au greffe en date du 5 septembre 2017, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de dommages et intérêts. Le 29 août 2017, la salariée adressait à son employeur un courrier rédigé en ces termes : 'Par le présent courrie

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

EXPOSE DU LITIGE : Madame [D] [Y] était embauchée le 28 août 2013 par contrat de professionnalisation devenu contrat à durée indéterminée en qualité de technicienne de laboratoire par le cabinet [V] et [L] devenu Labosud moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1753,46 €. Du 7 novembre au 3 décembre 2016, la salariée était placée en arrêt de travail, arrêt renouvelé du 7 décembre 2016 au mois d'août 2017. Le 8 février 2016, elle écrivait un courrier à son employeur pour se plaindre de la dégradation de ses con

ts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par déclaration au greffe en date du 11 mars 2019, l'employeur relevait appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES

amnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 040,76 € de complément de salaire au titre de la garantie prévoyance, -950 € au titre de ses frais de procédure, et la déboutait de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par déclaration au greffe

demande la confirmation du jugement entrepris sauf à voir porter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 40 000 € et à condamner l'employeur à lui payer la somme de 10 000€ pour violation de l'obligation de sécurité. Elle soutient, en substance, qu'elle a subi pendant plus d'un an un harcèlement moral de la part de Mme [C] qui n'avait de cesse de la rabaisser et de l'humilier. Elle ajoute que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où, alors qu'elle lui a adressé un courrier pour se

n de l'obligation de sécurité. Elle soutient, en substance, qu'elle a subi pendant plus d'un an un harcèlement moral de la part de Mme [C] qui n'avait de cesse de la rabaisser et de l'humilier. Elle ajoute que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mesure où, alors qu'elle lui a adressé un courrier pour se plaindre des agissements de sa supérieure hiérarchique, il n'a rien mis en oeuvre pour y mettre fin. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2022 En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un pl

t moral. Cette demande doit donc être rejetée, infirmant ainsi le jugement. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le harcèlement moral n'étant pas retenu, il ne peut être valablement soutenu que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. De manière surabondante, il convient de rappeler que ce dernier, dès qu'il a été avisé par la salariée, sans se positionner sur les faits, lui a proposé immédiatement un changement de service. En conséquence, le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail

L DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01707 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OB2I ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00938 APPELANTE : SELAS LABOSUD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Camille de BAIL

travailler avec madame [C] et d'être placée sous la responsabilité directe de madame [V]. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par déclaration au greffe en date du 5 septembre 2017, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de dommages et intérêts. Le 29 août 2017, la salariée adressait à son employeur un courrier rédigé en ces termes : 'Par le présent courrier et compte tenu de la dégradation de mes conditions de travail, de votre inaction et de la dégradation de mon état de santé, je su

compte tenu de la dégradation de mes conditions de travail, de votre inaction et de la dégradation de mon état de santé, je suis amenée à prendre acte de la rupture du contrat de travail à vos torts.' Par jugement du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : -17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 506,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 350,69 € pour les congés payés y afférents, -1 402,77 € à