Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 septembre 2022, 19/04011

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

27/09/2022

Numéro d'affaire

19/04011

Résumé

ARRÊT N° N° RG 19/04011 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQVY CRL/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 04 octobre 2019 RG :F 18/00009 [F] C/ S.A.R.L.…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 19/04011 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQVY CRL/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 04 octobre 2019 RG :F 18/00009 [F] C/ S.A.R.L. SAINT-HILAIRE AMBULANCES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [C] [F] née le 21 Octobre 1979 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUBOURD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L. SAINT-HILAIRE AMBULANCES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Déborah DEFRANCE, avocate au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats…