Licenciement : décisions et repères – page 803

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Beauté services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [P] (par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1342 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé l'annulation de la mise à pied du 4 février 2016 et la nullité du licenciement du 23 mai 2016 et condamné la SARL TECL Bretagne à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse pour motif non-disciplinaire et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'en confirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris en ce qu'il a « jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [L] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est nul et d'AVOIR condamné la société Pieux Ouest à lui payer la somme de 80.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; ALORS QUE M. [M] sollicitait dans ses dernières écritures l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. arrêt p. 3 ; conclusions d'appel p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [K] [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Gardien Patrick La société Gardien Patrick fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est nul et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave est justifié et D'AVOIR rejeté les demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS, 1°) QUE la mise à pied conservatoire n'interdit pas au salarié de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour récupérer ses effets personnels et protéger ses données personnelles ; qu'en considérant que le fait pour M.

L.3171-4 du Code du travail DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Caen en date du 31 mai 2018 et statuant à nouveau, D'AVOIR jugé que la rupture produit les effets d'une démission et débouté Madame [E] de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE « Mme [E] invoque les manquements suivants de l'employeur : refus arbitraire de payer les heures supplémentaires, mépris, défiance, harcèlement moral, progressive mise à l'écart, refus du paiement du maintien du salaire, suppression arbitraire d'une prime annuelle.

publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [I] L'arrêt attaqué, critiqué par M. [I], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes indemnitaires ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'obligation de sécurité qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [M] La société [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 10.000 € net à titre de licenciement abusif, 3.200,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320 euros bruts au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR, ajoutant au jugement, ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] dans la limite de six mois ; 1.

l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [K] M. [K] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié à M.