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Cour de cassation · 28 septembre 2022

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 21-14.874

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Arrêt d'appel
  2. Décision rendue

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
15 décembre 2020
Décision
28 septembre 2022
Durée exacte
652 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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SOC.

CH9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10803 F

Pourvoi n° B 21-14.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022

M. [K] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-14.874 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société ARP3, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ARP3, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M]

M. [K] [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

1° ALORS QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; qu'en la cause, alors qu'il a été reproché au salarié une altercation verbale et physique avec un autre salarié, la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la provocation, a retenu que la violence de la dispute « suppose une intervention active des deux protagonistes » (arrêt attaqué p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter la provocation à l'origine de l'altercation, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

2° ALORS QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; que pour retenir la faute grave à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a estimé « que les coups ont été réciproques sans qu'il soit possible de le départager dans la chaine des responsabilités » (arrêt attaqué p. 6, § 5) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ses constatations que l'imputabilité personnelle des violences à l'exposant n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

3° ALORS QUE la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, est appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de ses antécédents notamment disciplinaires ; que pour retenir la faute grave, la cour d'appel a considéré qu'au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur, le maintien du salarié dans l'entreprise n'était pas envisageable ; qu'en statuant ainsi, quand l'altercation constituai un fait unique en vingt années d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Textes cités

4 références

  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … espèce ; qu'en la cause, alors qu'il a été reproché au salarié une altercation verbale et physique avec un autre salarié, la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la provocation, a retenu que la violence de la dispute « suppose une intervention active des deux protagonistes » (arrêt attaqué p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter la provocation à l'origine de l'altercation, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; que pour retenir la faute grave à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a estimé « que les coups ont été …
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  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … la cause, alors qu'il a été reproché au salarié une altercation verbale et physique avec un autre salarié, la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la provocation, a retenu que la violence de la dispute « suppose une intervention active des deux protagonistes » (arrêt attaqué p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter la provocation à l'origine de l'altercation, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; que pour retenir la faute grave à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a estimé « que les coups ont été réciproques sans …
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  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … qu'il a été reproché au salarié une altercation verbale et physique avec un autre salarié, la cour d'appel, pour écarter le moyen tiré de la provocation, a retenu que la violence de la dispute « suppose une intervention active des deux protagonistes » (arrêt attaqué p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter la provocation à l'origine de l'altercation, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, s'apprécie en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce ; que pour retenir la faute grave à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a estimé « que les coups ont été réciproques sans qu'il soit …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [K] [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à titre …
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Identifiants documentaires
Décision attaquée
Cour d'appel de Paris · 15 décembre 2020
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10803
Identifiant source
6333ec68e5004d05dab7c244
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