Licenciement : décisions et repères – page 730

ORDONNANCE DE CLOTURE : rendue le 15 Novembre 2022 EXPOSE DU LITIGE : M. [W] a été engagé à durée indéterminée le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques dérivées (la société). Reconnu travailleur handicapé en avril 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et du préavis prévues à l'article L.1226-14 du code du travail. Par un jugement du 5 février 2018, la juridiction prud'homale l'en a débouté.

Mme [F] a été recrutée par la société BEAUTE ETERNELLE II en qualité d'assistance manager par contrat de travail du 8 avril 2019 rompu le 12 décembre 2019 par l'effet d'une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de 2200 euros. Le 15/9/2020 Mme [F] a attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes de nature salariale. Par jugement rendu en dernier ressort le 1er juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel formé par Mme [F] le 27/7/2021 contre ce jugement et ses conclusions du 21/10/2021 ainsi terminées : «...INFIRMER

Le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de couvreur en une seule visite le 28 février 2019 en indiquant au titre des capacités restantes : « Pas de travail sur des sols instables. Pas de postures accroupie ou à genoux. Limiter le travail en hauteur. Favoriser les postes sédentaires ou administratifs. Etat de santé compatible pour suivre une formation. » M. [H] [J] a été convoqué par lettre en date du 14 mars 2019 à un entretien le 25 mars 2019 en vue de son licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2019. Considérant que son inaptitude était d'origine professionnelle, M.

Vu les conclusions de Mme [N] [F] transmises au greffe par voie électronique le 7 novembre 2022 et celles de la société PHARMACIE JEUMONTOISE transmises au greffe par voie électronique le 8 novembre 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2022, Mme [N] [F] demande : - de dire la prise d'acte de rupture du contrat de travail la liant à la société PHARMACIE JEUMONTOISE imputable à cette dernière, - de qualifier ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société PHARMACIE JEUMONTOISE à lui payer : - 1.657,87 euros de rappel de salaire outre 165,78 euros de congés payés y afférents, - 10.915,02 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1.023,28 euros d'indemnité de licenciement, - 5.451,40 €euros d'indemnité de préavis outre 545,14 euros de congés payés y…

En 2006 la SARL CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURD (la société CTPL), exploitant un centre à [Localité 9], a engagé Mme [K] en qualité de secrétaire. Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par la Convention collective des services de l'automobile sa rémunération brute mensuelle était de 1542,09 euros pour 35 heures hebdomadaires. Le 25/9/2015 la salariée a été convoquée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement économique au cours duquel le gérant, M. [T] [I], lui a remis une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Mme [K] n'y ayant pas adhéré la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 19/10/2015. Le 17/11/2015 la société CTPL a été placée en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation.

requalifié les relations contractuelles entre le salarié et la société en un contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2015, -fixé la créance de M. [O] [E] dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL SODALIS aux sommes suivantes': *1 820 euros au titre de l'indemnité de requalification, *1 820 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, *1 820 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 182 euros pour les congés payés afférents, *5 460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15 760 euros au titre du rappel des indemnités de grand déplacement, -dit que ces sommes seront inscrites sur le relevé des créances établi par Me [P] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société,…

Une seconde maladie n'a pas été prise en charge au titre des maladies professionnelles. Le 10 février 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 2 mars 2021, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, sans mention d'une origine professionnelle.

Le 23 mars 2017 1'employeur écrit à Monsieur [J] et lui notifie son impossibilité de reclassement. Après convocation à un entretien préalable prévu pour le 4 avril 2017, le salarié est licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 7 avril 2017. M [J] a saisi le conseil de Prud'hommesd'Aix en Provence le 7 septembre 2017 aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ou de le voir déclaré sans cause réelle et sérieuse et a sollicité des dommages intérêts , indemnité de préavis et congés payés afférents , indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés.

Madame [E] a été placée en arrêt maladie du 27 mars 2017 au 30 août 2017, en congés payés du 31 août 2017 au 29 septembre 2017 puis en arrêt maladie du 30 septembre 2017 au 9 octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple du 22 septembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 3 octobre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017, elle a été licenciée pour faute grave.

Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation.' Par courrier du 7 juin 2021, la société Suez RV Ile-de-France a convoqué M. [O] à un entretien préalable fixé au 18 juin 2021. Par courrier du 24 juin 2021, la société Suez RV Ile-de-France a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude à occuper son emploi constatée le 12 mai 2021 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de le reclasser, compte-tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail, avec dispense d'effectuer un préavis. Estimant qu'une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle aurait dû lui être versée, M.

La société Pereira Bâtiment Rénovation (ci-après la 'Société') avait pour activité les travaux de maçonnerie générale et toutes activités du bâtiment. [T] [M] [K] a été embauché par la Société par contrat à durée indéterminée en date du 5 février 2018 afin d'exercer les fonctions de maçon, niveau 4- coefficient 250-statut ouvrier. La convention collective applicable est celle des ouvriers de la région parisienne. [T] [M] [K] est décédé le 14 septembre 2020 laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [E] [B] [L] [K], et ses filles [V] et [S] [L] [K]. Par requête réceptionnée le 26 mai 2021, Mme [B] [L] [K], en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 25 mars 2002 à effet du 29 mars suivant, la société Air France (ci-après la société) a embauché M. [P] [Z] en qualité d'agent des services avion, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel statutaire à la direction exploitation Sol CDG, moyennant un salaire global annuel de 12 428,80 euros. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés. A la suite de la dégradation de matériel lui appartenant, à savoir six écrans « nomades » et deux antennes « toucans », la société a déposé une plainte le 25 septembre 2017. Estimant avoir été