Licenciement : décisions et repères – page 641

[J] a relevé appel de cette décision. Les deux appels ont été joints sous le numéro 20/00898. Par jugement en date du 16 mars 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a homologué un plan de redressement, la société Pimouguet - [B] - Devos Bot étant désignée commissaire à l'exécution du plan. M. [J] a été licencié pour inaptitude par lettre datée du 17 mars 2021. A la date du licenciement, M. [J] avait une ancienneté de 9 ans et 4 mois, et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [J] s'élevait à la somme de 1.971,71 euros. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 février 2023, M.

une seule visite selon l'article R.4624 du code du travail , suite à un danger immédiat et grave pour la santé de la salariée.' Par courrier du 10 novembre 2016 la société les Bains de Llo a licencié Mme [Z] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 7 juillet 2017 Mme [Z] a saisi le conseil de prud'homme de Perpignan afin de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 04 février 2020 le conseil de prud'hommes a débouté Mme [Z] de ses demandes. Par déclaration en date du 03 mars 2020 Mme [Z] a relevé appel de la décision en toutes ses dispositions. Vu les dernières conclusions de Mme [Z] en date du 29 mai 2020 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

un danger immédiat pour sa santé, que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 14 février 2017, après convocation à un entretien préalable auquel le salarié ne s'est pas présenté, l'employeur a notifié à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée le 18 septembre 2018, estimant que les deux avertissements devaient être annulés, qu'il lui était dû un rappel de salaire en application du coefficient professionnel de maçon, que son licenciement devait être annulé, qu'il devait percevoir des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour rupture abusive, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Il incombe donc à l'employeur de rapporter la preuve du stratagème (en réalité de la fraude) qu'il invoque ce qu'il ne fait pas, se bornant à invoquer la chronologie des faits et un courrier du directeur de l'ASMIS l'encourageant à saisir le conseil de prud'hommes dans des conditions qui interrogent. De plus, le fait de chercher et de postuler à un autre emploi pendant son arrêt maladie n'est pas fautif, ce d'autant qu'au cas d'espèce le licenciement pour inaptitude était prévisible au regard de l'avis de la médecine du travail du 28 octobre 2019 selon lequel « sans mesures spécifiques de maintien dans l'emploi, type aménagement de poste, et sans évolution de l'état de santé du salarié, une inaptitude est à prévoir (') ». Les conditions de l'article L.

droit. La salariée a consécutivement observé un arrêt de travail continu du 27 novembre 2016 au 9 avril 2019. Par avis du 4 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de cheffe d'équipe avec identification de capacités restantes sur un poste aménagé et avec un matériel adapté. Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme [H] en raison de sa qualité de salariée protégée, l'inspection du travail, par décision du 2 janvier 2020, a autorisé son licenciement. Par courrier du 14 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 2022), le 7 juillet 1982, M. [R] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Transdev Reims. 2. Le contrat de travail a été rompu le 17 juillet 2019. 3. Le 18 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 octobre 2017, de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte des repos compensateurs et de dommages-intérêts pour perte d'indemnités

de protection sociale de plusieurs salariés, dont M. [S], qui s'est constitué partie civile. 4. Soutenant être lié par un contrat de travail à la société, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 août 2021), M. [S] a été engagé en qualité de boulanger, le 4 octobre 2013, par la société Boulangerie tradition biotechnologie (la société). 2. Il a été licencié le 17 février 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 mai 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, en date du 15 décembre 2020, et M. [M] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2021) Mme [W] a été engagée en qualité de déléguée à l'information médicale à compter du 1er février 2004 par la société Euthérapie, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Servier France (la société). 3. Licenciée le 29 avril 2015, la salariée a saisi le 10 mars 2016 la juridiction prud'homale d'une contestation de ce licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 2021), M. [R] a été engagé en qualité de distributeur de prospectus par la société Adrexo par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 26 novembre 2010, avec un horaire moyen convenu de 29,27 heures par mois. 2. Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi le 5 janvier 2018 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que M. [R] avait produit aux débats : son contrat de travail ;

En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du défaut d'indication du montant exact des indemnités journalières perçues par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le neuvième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 25.