Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 13 septembre 2023, 22/04785

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

13/09/2023

Numéro d'affaire

22/04785

Résumé

ARRET N° S.A.S. DOMAINE PICARD C/ [W] copie exécutoire le 13/09/2023 à Me MARRAS Me WACQUET LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 13…

Extrait

ARRET N° S.A.S. DOMAINE PICARD C/ [W] copie exécutoire le 13/09/2023 à Me MARRAS Me WACQUET LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/04785 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS4Q JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 20 OCTOBRE 2022 (référence dossier N° RG 21/00259) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. DOMAINE PICARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE Madame [V] [W] née le 28 Février 1977 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée et concluant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIEN…